Facteurs Daggravation De La Dette Publique

formes tiennent lieu de lois ceux qui les ont faites . Cette disposition est souvent prsente comme la conscration la plus nette de lautonomie de la volont puisquelle place ainsi laccord des particuliers sur le mme plan quun ordre manant de lautorit publique. - Le principe de leffet relatif des contrats cd la rgle en vertu de laquelle le contrat ne peut produire deffets qu lgard des parties et ne peut pas lier les individus qui ny ont pas adhr ou consenti (art. 1165) est encore impos par lautonomie