Factortame

parlementaire, sénateur ou député1. Les projets représentent la majorité des initiatives législatives. Affaire Factortame Travail demandé : - Quelles sont les parties en présence dans cette affaire ? La société Factortame, le parlement de Royaume-Uni, la Cour de justice de l’Union européenne - Quel est le problème ou les problèmes juridiques posés ? La société Factortame Ltd est une société de droit britannique dont les actionnaires sont tous ressortissants espagnols. Elle possède une

La société Factortame Ltd est une société de droit britannique dont les actionnaires sont tous ressortissants espagnols. Elle possède une flotte de 53 navires de pêches espagnols, tous immatriculés depuis 1980 au Registre britannique au titre du Merchant Shipping Act 1894. En 1988, la loi a été modifiée et désormais un navire de pêche ne peut être inscrit dans le nouveau registre que si son propriétaire est britannique, s’il est exploité à partir du Royaume-Uni et que son utilisation est dirigée

TD1 de DROIT 23.10.13 // CAS FACTORTAME Lecture des articles 34,35,36 et 37 : Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 34 : La loi fixe les règles concernant :
-les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
-la nationalité, l'état et la capacité des

assemblées. Affaire Factortame -Quelles sont les parties en présence dans cette affaire ? La société Factortame Ltd. et le gouvernement du Royaume-Uni. -Quel est le problem ou les problèmes juridiques posés? Le gouvernement du Royaume-Uni modifia la loi du Merchant Shipping Act 1894 en 1988. La nouvelle loi changa les conditions du navire de pêche qui peut être inscrit dans le nouveau registre. Les navires de pêches espagnoles possédés par la société Factortame, Ltd. ne satisfirent pas

ou d’un sénateur et proposé au parlement pour être adopté comme loi. Etude du cas Factortame La société Factortame ltd est propriétaire de 95 bateaux de pêche tous immatriculés aux registres britanniques depuis le Merchant Shipping ACT 1894. 53 d’entre eux étaient à l’origine immatriculés en Espagne. Les 42 autres ont toujours été enregistrés au Royaume-Unis mais ont été acquis par la société Factortame à des dates diverses. La Partie II du Merchant Shipping Act 1988 modifie la loi précédemment

les juridictions inférieures NB : les traités Eu_ comportent des articles qui sont d’application directe. Les justiciables Eu_ peuvent les invoquer devant le juge national. Affaire factortame : Pêcheurs espagnols qui viennent monter leur sté sur le territoire du Royaume-Uni et donc soumettent leur sté factortame aux lois de ce territoire (Cf. Loi de 1988) => Leurs bateaux ne peuvent plus sortir =>Portent plainte devant la High Court (première cour commerciale dans la hiérarchie) l’article 14 de

jurisprudence, la Cour a plusieurs fois précisé que le principe de protection provisoire des justiciables était requis. * Arrêt Factortame la CJ a posé un principe s’appliquant à toutes juridictions nationales susceptibles d’avoir à mettre en œuvre à la fois le principe de primauté et la garantie de pleine efficacité du droit communautaire * Dans cet arrêt Factortame, la Cour a doté le juge national d’un pouvoir d’ordonner des mesures assurant «  à titre provisoire, l’effet utile des droits tirés

sovereignty is compromised. De cette façon, la doctrine de la souveraineté parlementaire est compromise. This is best illustrated by the case of the Spanish fishing vessels - the Factortame cases - Factortame v. Sec. Ceci est parfaitement illustré par le cas des navires de pêche espagnols - les cas Factortame - Factortame c. Sec. of State for Transport (No.1) [1989] 2 WLR 997 (HL); 1990 The Times 20 June (ECJ); (No.2) [1990] 3 WLR 818 (HL); [1991] 3 All ER 769. d'Etat aux Transports (n ° 1) [1989]

décisions rendues par des juridictions suprêmes. Pour arriver à cette solutions, elle se fonde sur le principe, précédemment dégagé par la jurisprudence (CJCE 19 Novembre 1991 Francovich et Bonifaci ; CJCE 5 mars 1996 Brasserie du pêcheur SA et Factortame) selon lequel « la responsabilité de l’Etat pour violation du droit communautaire est inhérente au système des traités et sur le fait que l’Etat membre est responsable de l'ensemble des entités, autorités et pouvoirs qui le composent ». Les juridictions

de l’ordre juridique communautaire peuvent ici se ramener à une exigence essentielle : l’existence de voies de droit national garantissant une protection efficace aux justiciables. « c’est ainsi qu’elle a accepté dans l’affaire FACTORTAM, d’investir directement et en dépit des silences ou des prohibition du droit britannique, un de la faculté d’ordonner des mesures assurant, à titre provisoire, l’effet utile de droits tirés du droit communautaire. « la cour invite