Faisceau De Presomption Au Penal

droit pénal français Le principe de la présomption d'innocence est déterminant en France, et plus particulièrement en droit pénal, c'est sur lui qu'est construit le régime de la preuve. Elle pose le principe selon lequel (comme parallèlement en droit civil et en droit administratif), c'est au demandeur d'apporter la preuve (donc à l'accusation). Le principe reste relatif puisque la nécessité l'implique : la preuve doit rester à la portée de l'accusation, il existe donc des présomptions de culpabilité

et ainsi de suite. Les exceptions Exceptionnellement, la présomption légale dispense une partie au procès de la charge de la preuve ? La présomption légale est un fait que la loi présume en raison des faits Cas par exemple de la pension alimentaire réclamée par l’enfant. Il existe deux types de présomptions légales Les présomptions simples ; elles renversent la charge de la preuve mais admettent la preuve contraire Les présomptions irréfragables : elles n’admettent pas la preuve contraire

est morte ou vivante. Il faut concilier les intérêts de la personne qui est absente avec les intérêts de ceux qui sont restés. Dans ce cas on peut déclarer une présomption d’absence (décision du juge) pour organiser la gestion des biens de celui qui est absent. Il peut être fait un jugement déclaratif d’absence 10 ans après la présomption d’absence, il produit les mêmes effets. B. L’individualisation des personnes. 1. Le nom Le nom patronymique s’acquière par filiation. En cas de

prouver, c’est la processus accusatoire. En France, pour les affaires pénales et administratives, c’est un modèle inquisitoire, et pour les affaires civiles c’est un modèle accusatoire avec un juge neutre. Section 1 : Le rôle des parties : I. La preuve incombe aux demandeurs : Car chacun doit prouver ce qu’il allègue. Mais de temps en temps, la loi dispense de la charge de la preuve le demandeur au moyen du système des présomptions légales. A. Sens : Celui qui émet une prétention en justice doit

atténué ! Selon l’article 1341 du Code Civil, on ne peut prouver un acte juridique que par écrit s’il excède une somme fixée à 1500 euros. En dessous de 1500 euros la preuve est libre. Les actes de commerce : en matière administrative et pénale la preuve est libre. Les partis peuvent convenir de se dispenser d’un écrit, les tiers peuvent toujours contester un acte par écrit. On peut également utiliser l’aveu judiciaire et le serment décisoire. les copies : selon l’article 1334

des contrats (par ex. commerciaux) en contrat de travail sur la base d’un faisceau d’indices établissant le lien de subordination. Des éléments qui peuvent participer à un faisceau d’indices sont par ex. le contrôle par l’employeur du travail, les horaires respectés, les consignes ou le mode de rémunération. Aujourd’hui, il existe une présomption de non salariat qui peut-être combattue en apportant la preuve par un faisceau d’indices du lien de subordination. La loi du 25 juin 2008 (appelée loi de

assorties d’une dénonciation calomnieuse, délit sanctionné pénalement par l’article 226-10 du Code pénal. Notons pourtant que les agissements de harcèlement s’avèrent, le plus souvent, liés à l’exercice abusif du pouvoir hiérarchique ou de direction. 6/ De quelle façon le juge administratif procède -t-il pour établir la situation de harcèlement moral ? Habituellement, la jurisprudence retient un faisceau d’indices pour considérer qu’il y a, ou non, harcèlement moral (1). On retiendra : L’empêchement

La charge de la preuve §III. LES DISPENSES DE PREUVE : LES PRESOMPTIONS LEGALES • Celui qui établit les actes ou faits auxquels la loi a attaché une présomption bénéficie pour le surplus d'une dispense de preuve. Article 10 al. 1er COCC Présomptions légales • La présomption est la conséquence tirée d’un fait connu, pour établir la vraisemblance d’un fait inconnu. Elle est dite légale lorsqu’elle est établie par la loi. • La présomption du fait de l’homme n’est pas établie par la loi, elle désigne

DROIT PENAL DES AFFAIRES PARTIE 1 : LES DELITS COMPTABLES Toutes ses infractions relatives aux comptes sociaux et à l’information financière sont de plus en plus fréquentes ces dernières années. C’est l’actualité aujourd'hui. - Le défaut d’élaboration des comptes annuels : Il s’agit de réprimer le défaut d’élaboration des comptes car en soi c’est un délit. L 241-4 du code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée L 242-8 du code de commerce pour les sociétés par

------ TC UAP 1983 En principe un contrat conclu entre personne privée, même s'il concerne un Service Public, n'est pas administratif . De plus, lorsqu'un contrat est conclu entre 2 pers publiques, il y a présomption de rencontre de 2 gestions publiques , donc présomption de contrat administratif. CE Sté des granites porphyroides des Vosges 1912 Principe de contrat administratif à raison de leur clause exhorbitante CE Bertin 1956 Contrat qui confie la charge d'assurer l'exécution