Faisceau De Presomption Au Penal

concurrence était principalement constitué de sanctions pénales visant à réprimer des pratiques anticoncurrentielles. L’ordonnance du 1er décembre 1986 va amorcer un mouvement de dépénalisation du droit de la concurrence. A partir de 1986, l’idée est celle d’un accompagnement par les pouvoirs publics du fonctionnement du marché. L’idée n’est pas d’abandonner tout encadrement du marché, l’idée est de gérer la concurrence autrement que par la sanction pénale. Quant à l’objet du droit de la concurrence (finalités)

En 2006 des moyens important ont été pris, d’une part pour lutter contre les mariages forcés. Il y aurait 70 000 adolescentes de concernées, selon le haut conseil à l’intégration. La garde des sceaux a annoncé un projet de texte modifiant le code pénal, prévoyant notamment des circonstances aggravantes. Sauf dispense, il n’est pas possible de se marier avant 18 ans, pour l’homme, et la femme. En 2006, il y a également une lutte contre les mariages de complaisance, concernant les personnes se mariant

deux. 2 – Les critères de la distinction En l’absence de qualification législative, le juge applique la technique du faisceau d’indice. Le juge retient trois critères (La jurisprudence du conseil d’Etat 1956 USIA Union syndicale des industries aéronautiques). Le juge part d’une présomption. Un service public est présumé présenter un caractère administratif. Cette présomption ne cède que si 3 conditions se trouvent remplis simultanément. Critères qui feront apparaitre un service comme un SPA ou

la distinction La distinction n’est pas toujours précise. la frontière est parfois incertaine, par ex le droit pénal applique l’application des actions pénales prévu pour des comportements prohibés. Le droit pénal se rattache au droit public car le procès oppose le particulier à l’état. Bcp de principe de droit pénal se rapproche du droit privé et d’ailleurs ce droit pénal est mis en œuvre par les mêmes magistrats que le droit privé. La frontière est instable : les syndicats professionnels

en prouvant qu’il n’a pas commis de faute, il ne peut s’exonérer que par la preuve de la cause étrangère => découle de l’arrêt fondamentale du 13/02/1930 Jand’heurs : La présomption de responsabilité (responsabilité de plein droit ou alors responsabilité objective, car expression un peu confuse, ambigüe qui rappelle la présomption de faute or ici inadéquat) établie par l’article 1384 al 1er ne peut être détruite que par la preuve d’une force majeure ou d’une cause étrangère qui ne soit pas imputable

difficilement concevable de transposer l’ensemble des règles applicables au mariage aux couples homosexuels. Même les pays les plus avant-gardistes ne s’y sont pas aventurés. Exemple : au Québec, on a admit le partenariat enregistré. On a établit des présomptions de comaternité pour les partenaires homosexuelles. Au-delà de la querelle terminologique, c’est sur l’étendue des droits et des devoirs qu’on entend conférer aux couples homosexuels qu’il faut réfléchir (PMA, adoption…). ii) Le mariage des transsexuels

mécanismes de responsabilité civile pour édifier des principes venant réglementer les pratiques économiques (e.g, l’interdiction de la concurrence déloyale, fondée sur l’art. 1382 du code civil). ■ une approche pénale de la concurrence comme le prouve l’art. 419 du code pénal de 1810 qui incriminait « la réunion ou coalition permettant à leurs auteurs d’imposer la hausse ou la baisse des prix au dessus ou au dessous des prix qu’aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce »

compétentes pour toute action exercée contre une administration ou une personne privée gérant un service public, et toute question d’organisation et fonctionnement des pouvoirs publics. Les juridictions de l’ordre judiciaire : elles sont répressives (pénales) et civiles Les juridictions de l’ordre judiciaire Cour de Cassation Statue sur le droit et sur la forme Cour d’Assises Crimes Appel possible devant une autre cour d’Assises composée de 12 jurés au

ou de 49 salariés au maximum 250 salariés au-dessus de cela on parlera de grande entreprise et non de PME. En principe le droit du travail est applicable que je suis en subordination par rapport à mon employeur. Présomption simple = je peux apporter la preuve contraire Présomption irréfragable = quelques soit les éléments de fait on ne peut pas apporter la preuve contraire. Il faut savoir le secteur concerné pour savoir les règles concernées, le code du travail s’applique que pour le secteur

comptabilité publique le juge peut avoir tendance à penser à un SPA mais pas forcément ! (@@) Si le SP est gérer directement en régie (par une personne publique) il peut penser à un SPA mais obligatoirement. Ce critère des modalités est impressionniste : le faisceau d'indices. § 2- Le destinataire de la prestation : l’usager C'est celui qui utilise le SP mais il ne tire pas forcément un bénéfice du SP, surtout pour le SPA. Ex : le détenu est l'usager du SP pénitentiaire. Dans la logique même du SP que