Faisceau De Presomption Au Penal

avc 3 indices ppaux : la nature de l'actT, le mode de gestion de l'établissement, le mode de rémunération -> méthode du faisceau d'indices (on regarde la part la plus grande pr dire si c'est un EPA ou un EPIC -> part substantielle). Pr le juge il y a tjrs une présomption d'administrativité, càd qu'un EP est d'avance un EPA, il faut que les indices renversent cette présomption pr considérer qu'un EP est en ft un EPIC et non un EPA. Il n'y a pas de règles en termes d'actT, en revanche il exsite

peregrinsdeditices (les étrangers) n’étaient toutefois pas inclus car Rome jugeait cette catégorie comme pas assez digne pour accéder à la citoyenneté. B- Les droits et les devoirs des citoyens romains La citoyenneté apparait à Rome comme un faisceau de droits. L’on a deux catégories de droit :  Les droits civils  Les droits politiques 1. Les droits civils : • Droit au tria nomina : le droit au trois noms – un prénom, un nom et un surnom. Le nom a une fonction identitaire : on décline

œuvre: c'est la ratification. Intérêt c'est qu'on est sur du volontarisme. C'est l'une des limites du droit international. Suivant l'objet, le champ d'action sera plus ou moins large car si défavorable, peu d'intérêt de ratifier. Par exemple: la cour pénal internationale, Russie et Chine, USA, pas ratifié. Le Lex mercatoria: la loi des marchands. Réalité du monde des affaires. Incoterms . Une vente FOB (free on born)= osea va regrouper plusieurs pages concernant le transfert des risques concernant

ique.   On  peut  aussi  regarder  si  la  personne  publique  finance  l’activité.  Un  financement  est  un  indice  d’un contrôle public.   La  JP  est  finalement  assez  incertaine  ;  c’est  l’inconvénient  du  recours  à  la  méthode  du  faisceau  d’indices.  Il  faut  avoir  un  raisonnement  global,  dans  la  mesure  où  il  faut  prendre  en  compte  globalement  le  critère  de  l’activité  d’intérêt  général  du  critère du contrôle: plus l’activité semble  d’intérêt  général,  moins 

ou des solutions. A – L’autonomie, un concept en quête de sens La doctrine débat à profusion de la question de l’autonomie des droits spéciaux. Il en est ainsi, par exemple, pour le droit commercial, le droit du travail, le droit fiscal, le droit pénal, le droit de la consommation, etc. Il est banal que les spécialistes de ces disciplines, dans l’introduction d’un cours ou d’un manuel, voire dans une étude particulière, déterminent le statut de leur matière en abordant la question sous l’angle de

RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS CIVILES A l'encontre du débiteur et des dirigeants La responsabilité civile de droit commun TITRE 2: LES SANCTIONS PÉNALES La banqueroute Les autres infractions TRAVAUX DIRIGES Sanctions pénales Vous cherchez un ouvrage juridique INTRODUCTION EVOLUTION HISTORIQUE DE LA LEGISLATION Sous-section 1 : Une procédure pénale. L’ancien droit romain connaissait la manus injectio, une mainmise sur le patrimoine avec appréhension physique du débiteur. Faillite signifie

possibilité d’acquisition. Les biens du domaine privé peuvent être expropriés et grevés de servitudes du droit privé (servitude de passage notamment). La troisième similitude est qu’il n’y a pas de protection pénale particulière pour les biens du domaine privé : ils relèvent du droit pénal commun. La protection du domaine public est quant à elle particulière. La première différence concerne l’aliénation des bois et forêts. C’était le cas dans l’ancien code du domaine de l’Etat. Le CGPPP le reprend

qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations à caractère civil soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale. » Il résulte de cet article que la Convention européenne retient un critère matériel : Quand le litige porte soit sur une contestation sur les droits et obligations en matière civile, soit sur une accusation en matière pénale. Ainsi, le justiciable a droit à un tribunal indépendant et impartial. Dans les années 80, le Conseil d'Etat avait été saisi de recours

différemment. On a des conventions principales, mais on a aussi toutes les conventions annexes qui vont venir compliquer les choses. De plus les statuts des juridictions pénales internationales vont eux-aussi donner des indices sur ce qu’est la règle de DIH générale puisque ces statuts définissent notamment les crimes de guerre (= infraction pénale internationale qui se fonde sur la violation du DIH). Ex : le statut de la CPI va nous permettre de faire le point, de savoir en 1998 quelles étaient telles ou

documents imprimés graphiques, photographiques, etc. Cette formalité du dépôt légal, qui impose à un éditeur de déposer son œuvre, pour garantir le droit du public à l’information (connaissance des chercheurs, du peuple ; accès à la culture), sur le plan pénal, ne conditionne aucunement l’existence du droit d'auteur. Cela ne conditionne aucunement le droit de l’auteur sur l’œuvre, et cela permet au mieux de dater l’œuvre. Pour le reste, le principe qui préside au droit d'auteur est un principe de liberté