Fait divers

Droit Civil Le fait juridique Ils désignent des évènements qui vont avoir des conséquences de droit que n'ont pas voulu les parties. Exemple : la mort, la naissance, la maladie, bruler un stop, vivre en concubinage, gérer les affaires du voisin. Il y a les faits de l'homme, et les faits de la nature. Dans le droit des obligations, le fait juridique n'est pas neutre, il va faire naitre une obligation a la charge d'une personne. Obligation que cette personne n'a pas souhaité être liée. Le code

le Parlement tandis que le contrat est un accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à faire, à ne pas faire ou à donner quelque chose[1]. Le contrat s’oppose donc fondamentalement à la loi du fait du caractère générale de cette règle de droit. Ainsi, alors que la loi s’adresse à tous, le contrat ne peut, en principe, produire d’effet qu’entre les parties au contrat. Le terme « parties au contrat », bien que maintes fois utilisé dans le Code

agir unilatéralement en autorisant quelque chose dans un but d’intérêt général ; ou elle peut agir par le biais du contrat pour développer un partenariat et créer des obligations réciproques. 2 remarques : Ø       L’administration, aujourd’hui a fait largement évolué ses modalités d’actions juridiques alors que pendant longtemps elle utilisait principalement l’outil unilatéral (le mécanisme de la réglementation) [elle s’était construit sur un modèle bureaucratique, hiérarchique/vertical] ; s’est

le quasi-délit (1383) et la loi elle-même (1370 al. 2 et 3) mais la doctrine classe les sources d’obligations en deux catégories : l’acte juridique et le fait juridique. • Le fait juridique est tout événement accompli sans l’intention de faire naître une obligation : délits et quasi-délits (responsabilité pour faute, du fait d’autrui, du fait des choses) ; quasi-contrats. • L’acte juridique est l’expression de la volonté en vu de produire des effets de droit, c’est-à-dire en vu de créer une obligation

utiliser tous les moyens de preuve ? Ex : constat d’huissier, le témoignage, écoute téléphonique… Quels sont les moyens de preuve recevables dans un procès ? ( Quelles limites ? ) La preuve c’est la démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte dans les formes admises par la loi. La preuve a connu des évolutions technologiques bouleversement technologiques : 1er bouleversement : recours au empreintes génétiques dans les procès pénales, civil ( démontrer sa filiation

contrainte extérieure. Ils ont la caractéristique d’être généraux, ils constituent la société (ex. croyances et pratiques religieuses, juridiques,…) et forment ensemble ce que Durkheim nomme la conscience collective5. La conscience collective, comme le fait social, est un système qui a sa propre vie. «Les phénomènes sociaux (ont comme propriété) de s’imposer à l’individu et même d’exercer sur lui une contraint extérieure »6. Durkheim reconnaît néanmoins une gradation individuelle aux faits sociaux, toutefois

sujette au suicide. Il rejette encore le déterminisme cosmique qui prétend que les astres influencent les comportements humains. Il rejette également les causes imitatives, si l’idée de suicide se communique, elle n’est en aucun cas une cause : elle ne fait que renforcer l’action des facteurs réels. Il en résulte que l’action de ces causes non sociales sur le suicide est nulle ou très restreinte. * Dans la deuxième partie intitulée "Causes sociales et types sociaux", Durkheim détermine la nature

laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. (Convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel). Lorsque la prestation qui fait l’objet du contrat porte sur l’exécution d’un service public, on parle alors de Contrat administratif (contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la

Les thèmes de la sociologie classique (II) : Le suicide... en RDA (5ème séance) 1. Introduction 2. Émile Durkheim 2.1. Fiche sociologique 2.2. Le « fait social » 3. Le suicide 3.1. L’étude d’Émile Durkheim --- vignette : le suicide dans un pays se revendiquant du marxisme -Énigme : Pourquoi le régime de la RDA taisait-il les statistiques relatives au suicide ? 3.2. Retour sur Durkheim et l’intégration sociale 4. « Conversation de MM. Durkheim et Weber lors du passage de M. Weber à Paris » Weber

mariages ». Les fiançailles ne peuvent donc être considérées comme un contrat valable, elles ne sont qu’un fait juridique et leurs existences peuvent être prouvées par tous moyens. Tout comme les fiançailles, le concubinage est un fait juridique. Cependant, depuis la loi du 15 novembre 1999 sur le PACS, le Code civil donne une définition à l’article 515-8 « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes