Fait du prince

Par l’arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, du 30 mars 1916 le Conseil d’État a dégagé la théorie de l’imprévision, qui permet d’assurer la pérennité des contrats administratifs en cas de bouleversement temporaire de leur économie, du fait d’événements que les parties ne pouvaient prévoir. La compagnie générale d’éclairage de Bordeaux cherchait à obtenir de la ville de Bordeaux qu’elle supporte le surcoût résultant pour elle de la très forte augmentation du prix du charbon, multiplié

- Respect de l’équilibre financier du contrat Il peut être indemnisé : • Il peut faire valoir son droit lorsque l’administration elle-même est à l’origine du déséquilibre financier. - En raison de l’usage fait de l’administration de ses prérogatives - Théorie du fait du prince : indemnisation totale L’exécution du contrat est modifiée par une décision prise par l’administration Les conditions : La mesure doit émaner de la personne publique partie au contrat si non application

l'administration, l'autre est appelé cocontractant. Dans la très grande majorité des contrats, les parties sont des personnes moral ou physique dépendant du droit privé, c'est-à-dire la juridiction judiciaire. Dans le cas des contrats administratifs, le fait que l'une des parties soit l'administration rend compétent quasi uniquement la juridiction administrative. Il convient alors de se demander s'il existe des différences de régime juridique entre les contrats, en général et les contrats administratifs

procédure 29 C Le vice de forme 29 II La légalité interne 30 A Le détournement de pouvoir 30 B La violation de la loi 30 C L’illégalité tenant au motif de l’acte 30 1 L’erreur de droit 30 2 Le contrôle des motifs de fait 30 3 La qualification juridique des faits 31 III Les différents degré du contrôle du Conseil d’Etat 31 A Le contrôle infra-minimum 31 B Le contrôle restreint 31 C Le contrôle normal 32 D Le contrôle de proportionnalité

sanction procéder à la résiliation unilatérale du contrat de concession, la « déchéance » de la concession devant être ainsi prononcée par le juge administratif. Des garanties sont en contrepartie accordée au cocontractant : imprévision, théorie du fait du prince... - La personne publique concédante ne peut pas se décharger globalement de ses compétences et de ses responsabilités dans un secteur de son activité comme l'a rappelé le Conseil d'État censurant la délibération d'un conseil général transférant

(ex : conventions entre les praticiens et les caisses de sécu). Les contrats de l’administration ne sont pas tous administratifs. En application de la théorie de la gestion privée, tout contrat conclu pour les besoins du SP n’est pas de ce seul fait administratif. Une distinction fondamentale oppose, donc, les CA aux contrats de droit commun. Elle repose sur des critères forgés par le JA. Les CA par détermination de la loi sont en effet peu nombreux à l’exception des conventions relatives à

l’administration 53 A Le pouvoir de direction, de contrôle et de modification unilatérale 53 B Le pouvoir de sanction 54 Paragraphe 2 Le principe de l’équilibre financier et l’influence des faits nouveaux sur le contrat 54 A Le fait du prince 55 B Les sujétions imprévues 55 C L’imprévision 55 Section 4 FIN ET CONTENTIEUX DU CONTRAT ADMINISTRATIF 56 Paragraphe 1 La fin du contrat administratif 56 Paragraphe 2 Le contentieux du contrat administratif 57 A

laquelle un commanditaire (le maître d'ouvrage) demande à différents offreurs (les fournisseurs) de faire une proposition commerciale chiffrée en réponse à la formulation détaillée de son besoin (produit ou service). L'attribution des marchés publics se fait selon les règles du droit des marchés publics en France. Le maire  devra respecter une procédure stricte de sélection afin de garantir l'égalité de traitement entre les entreprises candidates, la liberté d'accès aux procédures et de répondre à un principe

La théorie de l'imprévision atteint effectivement à la force obligatoire du contrat. Il ne parait alors pas justifier d'y atteindre pour des raisons économiques et sociales. C'est la position continue adoptée par la Cour de Cassation même si elle connue quelques limites et contournements. En effet, un arrêt du 16 mars 2004 parait remettre en cause la théorie. Pourtant, l'attendu principal est ainsi énoncé « dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux quelque équitable que

Résumé: L'histoire commence lors d'une soirée de vendredi soir durant laquelle Baptiste Bordave va avoir une discussion assez étrange portant sur le comportement à adopter en cas de décès étranger dans son domicile. L'homme lui explique qu'il ne faut pas appeler la police ou les secours mais prendre un taxi et raconter que le défunt a succombé lors du trajet. Le lendemain matin, à 9 heures, un homme sonne chez Baptiste prétendant que sa voiture est en panne et qu'il a besoin de passer un coup