Fait Majoritaire

1347 du Code civil, l’exigence de la preuve par écrit peut recevoir exception lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire un acte qui est émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend surtout vraisemblable le fait allégué. Toutefois, la preuve imparfaite par commencement de preuve par écrit semble être accueillie très rigoureusement par la Cour de cassation. En effet, le 12 juillet 2005, la première chambre civile a cassé une décision de cour d’appel qui avait

journalistes, les hauts fonctionnaires de police, etc. L.Mucchielli ne cherche pas à adopter une posture dénonciatrice des jeunes quartiers populaires qui font l’objet de stigmatisation dans les médias mais il met en lumière que la délinquance est un fait social qui existe aussi dans les milieux aisés, notamment pour l’achat de drogue. Les deux derniers chapitres de son livre sont quant à eux un diagnostic et une description de l’évolution des différentes formes de délinquances juvéniles depuis les

Section 2 : Les classifications des obligations. Distinction faites entre obligation civile et obligation naturelle. Obligation civile est celle imposé par la loi sous peine de sanction. Au contraire de cela l'obligation naturelle : une sorte de morale, ou un devoir d’honnêteté qui n'est assorti d'aucune sanction étatique, car non imposé par le droit. Ex : Obligation Alimentaire, obligation d'entraide entre frère et sœur. Mais il se peut qu'une personne par conscience, par morale s'impose

délictuelle : Elle découle d’un fait juridique, accompli par la personne responsable du préjudice ou par d’autres personnes dont elle a la garde ou même par des choses dont elle a la garde. La responsabilité civile délictuelle répare les dommages causés par des faits juridiques volontaires ou non. Cas d’exonération ------------------------------------------------- - Cas de force majeure : évènement imprévisible empêchant l’exécution du contrat, - Fait d’un tiers : intervention d’une personne

Essayer d’expliquer un fait privé et personnel par la sociologie. Idée reçue : le suicide est une histoire individuelle. « Une société n’est pas égale à la somme des individus qui la constituent. » , c’est quelque chose en plus. Durkheim nous montre ici que le suicide ne relève pas seulement de la psychologie. Dans Les règles de la méthode sociologique (1895) il explique quelle doit être la posture du sociologue pour étudier la sociologie. Pour lui, l’objet de la socio est le fait social. I

Droit de la Preuve Preuve : démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique duquel nait un droit subjectif dont on veut se prévaloir, toute cette démonstration doit se faire dans les conditions admises par la loi. Il est fréquent de faire la preuve d’acte ou fait juridique en dehors de tout procès, extra judiciaire. Le plus souvent la preuve est judiciaire, la démonstration de l’existence d’un acte ou fait juridique devra être rapporté devant le juge. Utilité de cette preuve, elle

est l’étude de ces phénomènes sociaux extérieurs à l’individu et qui s’imposent à lui (notion de fait social). Pour Max Weber, le sociologue doit rendre compte des interactions qui s’établissent entre les individus et qui fondent le social. Il en découle la différence entre une démarche d’explication (Durkheim) qui veut mettre en avant la cause d’un fait social (qui doit être recherchée dans un autre fait social) et une démarche compréhensive (Max Weber) qui recherche le sens que les acteurs sociaux

délégataire public ou privé ». Dans le cadre d’un tel contrat, la personne morale qui reçoit cette délégation à alors à sa charge la mise ne place du service publique, son efficacité et surtout sa continuité. Pourtant, les circonstances de droit ou de fait dans lesquelles à émerger le contrat ne sont pas figées et il peut arriver que des imprévus surviennent et « bouleverse l’économie du contrat » notamment en aggravant les couts pour le cocontractant. Ces imprévus par rapport à la situation de signature

envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée. Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT DES OBLIGATIONS FICHE NO 1 : GENERALITE SUR LES OBLIGATIONS ET LE CONTRAT I- Donner la définition de ces termes: - Obligation Créancier Débiteur Acte juridique Fait juridique Convention Contrat Liberté contractuelle Obligation de donner, de faire et de ne pas faire Obligation de moyen et de résultat II- Question : La classification des obligations et les intérêts de la distinction? III- Jurisprudences : notion du contrat Faire la fiche