Fait social

(ex : conventions entre les praticiens et les caisses de sécu). Les contrats de l’administration ne sont pas tous administratifs. En application de la théorie de la gestion privée, tout contrat conclu pour les besoins du SP n’est pas de ce seul fait administratif. Une distinction fondamentale oppose, donc, les CA aux contrats de droit commun. Elle repose sur des critères forgés par le JA. Les CA par détermination de la loi sont en effet peu nombreux à l’exception des conventions relatives à

chiffre noir. Il désigne l’ensemble des infractions qui n’ont pas été constatées. On s’est aperçu que les mineurs passaient à l’acte de plus en plus tôt, avec des passages à l’acte de plus en plus violents, grâce aux statistiques. La réaction sociale face au phénomène criminel : Antiquité : La réaction face au crime s’est faite en 3 phases : - La 1ère phase est celle de la vengeance privée (victime réagit), ou de la guerre privée (clan réagit). Pas intervention de l’Etat ni de la société

elle va caractériser le lien de droit. (Exemple : la SNCF à l’obligation de transporter) de l'obligation accessoire. * On peut classer les obligations en fonction de leurs sources. Deux grandes sources d’obligations : l’acte juridique et le fait juridique (source intermédiaire ; le quasi-contrat). Des contrats ont des obligations multiples On constate aujourd'hui que les juges n'hésitent pas à ajouter des obligations contractuelles dans des contrats. * On distingue les obligations

preuve d’un acte juridique est réglementée. Faits juridiques : « évènements quelconques auxquels une règle de droit attache des effets juridiques qui n’ont pas été voulus par les intéressés ». Exemples : délits civiles, quasi-délits… La preuve d’un fait juridique peut être faite par tous moyens. PARTIE 1 : La notion de contrat Un contrat : Article 1101 du code civil « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner

2 Interactions entre le droit et la morale .................................................................................................................. 4 3. Délimitation entre le fait et l’acte juridique .................................................................................. 5 3.1 le fait juridique ..................................................................................................................................................... 5 3.2 l’acte juridique....

responsabilit civile dlictuelle Fiche 17 Le prjudice Fiche 18 Le lien de causalit Fiche 19 La responsabilit pour faute Fiche 20 La responsabilit du fait des choses Fiche 21 La responsabilit du fait dautrui Fiche 22 La mise en uvre de la responsabilit dlictuelle Bibliographie - Flour, Aubert et Savaux, Les obligations, 1. Lacte juridique (2006), 2. Le fait juridique (2005), 3. Le rapport dobligation (2005), Armand Colin. - Buffelan-Lanore, Droit civil, Sirey, 10e dition, 200 - Pansier, Delebecque, Droit

carrière. B. Les caractères du droit de propriété Il est en principe 1. Absolu Le propriétaire a des prérogatives très fortes sur la chose. Le propriétaire a la maitrise totale de la chose. C’est un principe. Il existe de nombreuses exceptions du fait de l’évolution de la société. La propriété n’est pas seulement individuelle mais également collective. Exemple : servitude de passage, la hauteur des haies et immeubles, barrières est réglementée. 2. Exclusif En principe le droit de propriété

tLa classification des sources de l’obligation Comment distinguer acte juridique et fait juridique ? Le critère le plus simple est le rôle accordé à la volonté de l’individu. * Dans un cas, l’individu a recherché les conséquences juridiques de son action, il a voulu que telle obligation naisse. Il s’agit des actes juridiques. * Dans l’autre, l’individu n’a pas directement recherché les conséquences juridiques de son action. L’obligation va donc naître indépendamment de sa volonté. Il

d’un autre fait ou élément de na ture à renverser la situation : il est alors demandeur dans l’exception Le juge ne doit pas faire état de sa connaissance personnelle de l’affaire mais peut tout de même ordonner des mesures d’instruction (expertise, enquête) *Exception : les présomptions* légales ‘’ Les présomptions sont des conséquences que la loi tire d’un fait connu à un fait inconnu’’ (art 1349) C’est un déplacement de la preuve : quand un acte ou un fait juridique sont

période transitoire, un préambule au mariage : les fiançailles. Chapitre préliminaire : Les fiançailles Les fiançailles sont la promesse par laquelle un homme et une femme décident de se prendre plus tard comme époux. Mais en 1804, le code n’a fait aucune allusion aux fiançailles. Le régime du mariage y est détaillé pourtant on connaissait cette pratique des fiançailles. L’ancien droit les connaissait parfaitement, défini par Pothier comme une convention par laquelle un homme et une femme se