Fait social

Procédure civile : l'autorité de la chose jugée au civil sur le civil L’art. 1350 c.civ. 3° dispose que l’autorité attachée à la chose jugée résulte d’une présomption légale. Selon l’art. 1351 c.civ. « L’autorité n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ». Ainsi, il s’agit de l’autorité attachée

Droit de la Preuve Preuve : démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique duquel nait un droit subjectif dont on veut se prévaloir, toute cette démonstration doit se faire dans les conditions admises par la loi. Il est fréquent de faire la preuve d’acte ou fait juridique en dehors de tout procès, extra judiciaire. Le plus souvent la preuve est judiciaire, la démonstration de l’existence d’un acte ou fait juridique devra être rapporté devant le juge. Utilité de cette preuve, elle

Droit des obligations. PARTIE 2 : LE FAIT JURIDIQUE. Ici le créancier et le débiteur ne se connaissement pas avant l’évènement qui va créer le lien d’obligation. L’essentiel sera composé de la responsabilité civile délictuelle. L’approche juridique est essentiellement jurisprudentielle. Le créancier est ici une victime qui a subit un préjudice moral ou corporel. Le préjudice corporel est un élément de l’équation très important pour des besoins d’équité. La responsabilité délictuelle

conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. CE, Bureau d’aide sociale de Blénod-Lès-Pont-A-Mousson, 1990 : Quand la présomption est renversée, il s’agit d’un contrat de droit privé. II/ Les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée A/ Les contrats

ABUSUS  En droit, on distingue l’acte juridique et le fait juridique L’auteur d’un fait juridique ne recherche pas d’effet de droit : il fait quelque chose... et cela entraîne des conséquences juridiques non voulues  Le fait juridique provoque un dommage (ou préjudice). Le fait juridique provoque une situation qu'il faut assumer → obligation de réparation, responsabilité civile 2 catégories de fait juridique Si témoin et fait volontaire → responsabilité pénale s'il y a une plainte dans

Le régime général de l'obligation p.16 Les règles qui vont être exposées ci-dessous ont ceci de particulier qu'elles s'attachent à l'obligation en tant que telle, indépendamment de la source qui l'a fait naître : raison pour laquelle on les rassemble dans ce qu'il est convenu d'appeler le régime général de l'obligation. Empreintes d'une abstraction et d'une technicité toutes particulières, et en cela déjà intellectuellement stimulantes, ces règles sont aussi très importantes d'un point de

Partie 1 : Les sources extracontractuelles des O° (le fait juridique) Le fait juridique est tt agissement volontaire ou involontaire qui entraine des O° qui n’ont pas été recherchées par son auteur. C’est par la notion de volontariat, ce qui le diffé de l’acte juridi car l’acte juridique est tjrs volontaire. Le fait juri est créateur d’O°, tout comme l’acte juridique. Les O° qui résultent du fait non pas été voulu ce qui est diffé dans les actes juri car dans ces actes, les O° ont été voulues

débiteur de l’obligation C’est le Code civil qui fait un classement tripartite entre obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Cette classification est faite aux articles 1101 du Code civil  Répétée à l’article 1126 du Code civil Obligation de donner : transfert de droit de propriété Obligation de faire : porte sur prestation / services : celle par laquelle le débiteur s’engage à accomplir un fait positif. Ex : le vendeur : le fait de livrer la chose ou entrepreneur : obli de construire

seconde partie est consacrée au fait juridique qui est un fait que la loi prend en considération pour y attacher un effet de droit. On distingue traditionnellement deux types d’obligations qui se forment sans convention : la responsabilité civile et les quasi-contrats. La responsabilité civile est le mécanisme juridique par lequel la victime d’un dommage peut obtenir réparation. La mise en œuvre de la responsabilité civile exige la réunion de trois conditions : un fait générateur, un dommage et un lien

mettre tout en œuvre pour parvenir à ce résultat. * L’obligation de résultat  Le débiteur s’engage à fournir le résultat. Différence fondamentale. S’agissant de l’obligation de résultats, la responsabilité du débiteur sera engagée du seul fait qu’il n’a pas atteint le résultat promis. S’agissant de l’obligation de moyen, sa responsabilité ne sera engagée que s’il est démontré qu’il n’a pas fourni les moyens nécessaires pour parvenir au résultat escompté. Paragraphe 2. Les classifications