Faits Justificatifs Jurisprudentiels

substituabilité, le ratio va être constant),… Le meilleur livre qui décrit ces outils : économie et politique de la concurrence de COMBE. La délimitation se fait par des luttes d’information. On cherche des informations aussi bien historiques que jurisprudentielles ou provenant d’expertises actuelles effectuées à la demande des entreprises. La délimitation est empirique. Il y a du contradictoire. Délimiter un marché peut coûter très cher. Les outils cités ne sont pas employés tout le temps. On fait

confondait les 2 disciplines. Le Droit Pénal s'intéresse à l'action criminel du point de vue de la norme. C'est une discipline normative. La norme est la règle. Ce que le Droit Pénal nous dit c'est ce qui doit être. La criminologie s'intéresse aux faits qui ont été commis et aux personnes. Elle prend la règle dans le Droit Pénal et se demande qui est l'auteur du crime. Pourquoi il y a telle peine et pas une autre ? Pourquoi certains mineurs passent à l'acte... ? C'est une science positive et expérimentale

 Le raisonnement juridique *** Introduction Titre préliminaire. Le domaine du raisonnement juridique Chapitre 1. La distinction du fait et du droit Chapitre 2. La réalisation du droit à raison des faits Titre I. La structure du raisonnement juridique Chapitre 1. La construction des syllogismes Chapitre 2. La contradiction des syllogismes Titre II. Les opérations du raisonnement juridique Chapitre 1. La préparation du raisonnement juridique Section 1. La préparation

code civil dans la catégorie des biens meubles article 528 du code civil « sont meubles par nature les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes soit qu’ils ne puissent changer de place que par les faits d’une force extérieure. » Dans cette rédaction les animaux et les choses inanimées sont rassemblés dans une même catégorie qui est celle des corps mobile. Mais les animaux restent toutefois protéger : la loi du 10 juillet 1976 qui dispose que « l’animal

juridique d’instance est comparable aux liens familiaux, les liens conjugaux. Ce lien va avoir des éléments qui sont comparables : des parties et un objet. L’objet du lien d’instance est appelé la matière litigieuse. Ainsi, l’ensemble de choses, les faits, la demande de dommages intérêts dans une action en responsabilité. Section première : Les parties au lien juridique d’instance §1- La détermination des parties à l’instance Il y a des enjeux procéduraux et un enjeu de stratégie judiciaire

les a. b. c. d. distinctions du Code civil La loi Les quasi-contrats Les délits Les quasi-délits 2. La distinction des actes juridiques et des faits juridiques a. Le fait juridique est un fait que la loi prend en considération pour y attacher un effet de droit Ø Les faits volontaires : ils sont voulus par leur auteur Ø Les faits involontaires : ils sont indépendants de la volonté de leur auteur b. L’acte juridique est une opération produite en vue d’obtenir une modification dans

d’autres entraîneront rejet. - La requête doit être écrite, en français, signée de son auteur (la signature de la lettre d’envoi vaut signature de la requête si celle-ci n’a pas été signée). - La requête doit énoncer les prétentions, les faits, et doit préciser les moyens. La requête doit être motivée en fait et en droit. - La requête doit être présentée par l’intermédiaire d’un avocat, classique (TA, CAA), ou avocat au Conseil (CE, Cass.). Exceptions où le requérant peut agir seul

géographique suffisamment précise. Le siège permet de régler les problèmes de compétence territoriale. En effet, une société, doit en principe, être assignée devant le tribunal du lieu de son siège social. Ce principe connaît cependant une dérogation jurisprudentielle. Selon, la jurisprudence des gares principales, une société peut dans certaines conditions, être assignée devant le tribunal du lieu de sa succursale et non uniquement devant celui de son siège. c- La nationalité La nationalité est le lien

d’un prêt consenti par l’employeur au salarié à titre d’avance sur le salaire. ( contrat différent = contrat de prêt). b) L’exclusion des litiges qui portent sur des faits antérieurs à la conclusion du CT. Le ppe qui est tiré du droit commun des contrats est que le CPH est incompétent pour connaitre des demandes fondées sur des faits ou des situations antérieurs à l’existence effective du CT. Illustration : le différend relatif aux pourparlers, aux négociations qui n’ont pas aboutis à la conclusion

que, sur le fondement de ces critères, la Cour, dans cette affaire, a précisé qu’une formule chimique ne répond pas aux exigences légales, pas plus que la description verbale de la fragrance ou le dépôt d’un échantillon. Cette interprétation jurisprudentielle de la représentation graphique peut faire douter aujourd’hui de la validité de la marque olfactive. Cf. infra sur la marque olfactive ; CJCE 12décembre 2002, Sieckmann c/ Deutsches Patent-Und Markenamt, aff.C-273/00. 1 9 A l’opposé