Faut Il Appliquer La Peine De Mort

plus, il faut qu’il soit en mesure de se défendre (principe du contradictoire). La correctionnalisation judiciaire : En présence d’un crime, le procureur de la république ou son substitut peut choisir une qualification correctionnelle. Pour arriver à ce résultat, on peut omettre de prendre en compte un élément qui relève de la définition de l’infraction ou omettre une circonstance aggravante qui fait que d’un crime on passe à un délit. Si l’on retient la première technique : Viol, il faut pénétrer

(ex : vol de nuit) Question difficile, celle de la sanction qui se pose très tôt, notamment au travers de la peine de mort La peine de mort et ses origines Cas ultime pour le droit Sanction ultime car élimine le destinataire des normes juridiques Le choix de l’acceptation ou non de la peine de mort dans une sct permet de dresser une ligne entre ce qui est permis ou interdit Peine de mort = clé de voute du droit français surtout au XVI et XVII Evolution linéaire car elle suppose l’existence

aux mêmes règles fondamentales qui sont les règles du droit pénal. Le juriste d'entreprise doit connaître ce droit parce qu'il constitue un risque pour l'entreprise mais aussi pour le chef de l'entreprise. C'est un risque élevé (peine d'emprisonnement, peine d'amende, peine d'interdiction (ex : interdiction de faire du commerce, interdiction d'exercer une profession). Le juriste d'entreprise doit être la pour aider le chef d'entreprise L'étude du droit pénal se divise en 4 matières principales :

procès pénal. Il existe deux codes, le code pénal et le code de procédure pénal. Le code d’instruction criminelle (CPP actuellement) paraît en 1808, le code pénal en 1810. Actuellement, on laisse le soin au juge de définir l’infraction et de choisir la peine. Ce système est inégal, donc c’est par réaction politique que le système arbitraire des délits et des peines a été remplacé par le système égalitaire en 1789 (Révolution Française). B. Rapports étroits entre ces différentes branches Droit pénal

principe exprime une véritable sagesse, et qu’il n’est pas, contrairement à ce qu’on en dit habituellement, l’expression d’une conception simpliste et violente de la justice ème 2 lecture « Si quelqu’un fait périr une créature humaine, il sera mis à mort. S’il fait périr un animal, il le paiera corps pour corps. Et si quelqu’un fait une blessure à son prochain, comme il a agi lui-même, on agira à son égard : fracture pour fracture, œil pour œil, dent pour dent ; selon la lésion qu’il a Reprise du texte

puisse évoluer correctement accepte une contrepartie : sanctions.· Seules les lois peuvent fixer les peines qui correspondent aux délits· Ce pouvoir ne peut être détenu que par le législateur qui représente toute la société· Le juge doit se limiter à appliquer la loi. Principe de la légalité = fondamental => déclaré et inscrit pour la première fois dans Art 7 et 8 DDHC 1789 . (Met en évidence ce principe mais ne l’explique pas) Le code pénal de 1810 reprend

est celui du code civil. Le droit romain était l ‘apprentissage exclusive jusqu’à la RF. Certaines classifications ont perdu de leurs intérêts et que d’autres ont émergées. Aucun mode de catégorisation n’est parfait et elle évolue tout le temps. Il faut prendre actes de certaines similitudes et différences (français -> LATIN déformé) 1566 : écrire en français au lieu du latin. Comme le latin et le français sont liés, il y a de faux amis. Les notions n’ont pas toujours le même sens. Il y a beaucoup

DROIT PENAL Partie 1 L'INFRACTION C'est un fait contraire à l'ordre social, toute action ou omission que la société interdit sous peine d'une sanction pénale. TITRE 1 DEFINITION DES INFRACTIONS SOUS-TITRE 1 LA LEGALITE PENALE L'infraction se compose de trois éléments cumulatif: légal, matériel et moral. CHAPITRE 1 LE PP DE LEGALITE PENALE Section préliminaire Les prémices du pp Les prémices historiques «nullum crimen, nulla poena sine lege». Beccaria, traité de 1764: sécurité

etats d’amerique, c’est la norme supérieure. C une consitutition rigide, signifie que pour modifier la consituttion il va falloir suivre une procédure spécifique, spéciale. Prcedure pour changer la constitution : Initiative(proposition ) : Il faut qu’il y ait l’accord des 2/3 des représentants et 2/3 des sénateurs et ensuite il va y avoir ratification, demande transmise au congrés américain, c’est le congres americain qui va voter cette réforme. Et ce congré américain, aura le choix : soit il

règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, à la recherche des participants (auteur, coauteur, complice), à leur poursuite et à leur jugement. Le procès pénal au sens strict n’épuise pas à lui seul, loin s’en faut, les règles de procédure pénale. Elles régissent donc la phase d’enquête, d’instruction et de jugement. La pénologie (ou sciences pénitentiaires) qui traite des questions relatives à l’exécution des peines devenues définitives et à leur efficacité ;