Faut Il Interdire Le Monopole

commerce demeurent valables et le contrevenant est considéré comme commerçant de fait. b. Les cas d’interdiction : Le législateur interdit(ou du moins soumet à la nécessité d’une autorisation) l’exercice du commerce le tribunal peut interdire par certaines personnes ou encore, l’exercice par toutes les personnes de certaine commerce. - Interdiction se rattachant à la personne du commerçant : Elles sont établies soit par le législateur (Ex. Selon l’article 35 de la loi 1-93-211

qui peuvent prendre la forme d’un contrat. Une entreprise doit elle aller sur le marché où doit-elle être liée par un nœud de contrats ? Nécessité de développement d’infrastructures qui permettent l’existence du marché (Smith). En Angleterre, il faut des moyens modestes pour accéder au charbon alors qu’à Shanghai c’est très difficile. Les entreprises anglaises peuvent accéder à des infrastructures peu chères alors que les entreprises chinoises ne vont accéder qu’au bois et aux ressources hydrauliques

quelque forme que ce soit, à une entreprise qui n’a aucune chance de devenir économiquement viable. 5 C O N C U R R E N C E Antitrust Par «antitrust», on entend les mesures visant à empêcher ou à contrôler les ententes ou d’autres monopoles. L’objectif poursuivi est toujours celui d’encourager la concurrence. Accords anticoncurrentiels L’article 101 du TFUE interdit les accords anticoncurrentiels, à savoir l’ensemble des accords qui restreignent la concurrence, indépendamment

actes de l’Adm comme « une manifestation de volonté qui modifie l’ordonnancement juridique par les droits qu’elle confère ou les obligations qu’elle crée » Il distingue l’acte matériel ds la mesure où celui-ci n’a pas de conséquence juridique. Il faut distinguer du pt de vue formel entre 2 gds types d’actes adm : AAU résultant d’une seule volonté. Ils peuvent être des actes réglementaires (obligatoires et impersonnels), ou des décisions individuelles. Contrat adm Section 1) L’acte administratif

economique s'inscrot dans ce cadre liberale . D'autre part , il faut comprendre que cette idee douverture du marchee ne concerne pas seuleument les etats .. il ya egalemnt des acteurs economiques : les entreprises , les producteurs , et les distributeurs ..emn empechant la concurrence de jouer : " la competition " ou le "challenge" ou "la course ". la competition est ouverte que le meilleure gagne .. mais , pour que le meiliieur gagne , il faut que la competitions oiyt libre et loyale … Cest la meme chose

ententes et les monopoles, et - le Clayton act du 15 octobre 1994 sur les discriminations et les prises de participation de l’Etat. Le traité de Rome de 1957 s’est d’abord intéressé aux pratiques anticoncurrentielles : - interdiction des ententes : collusion entre entreprises qui plutôt que de se faire concurrence décident de fixer les prix ensemble ; - interdiction des abus de position dominante, Notes prises par T.A. 3 Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 monopoles nationaux,

d’établissement et libre prestation de services dans l’intérêt des prestataires médiatiques, ainsi que de « la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées… sans considération de frontière » pour les destinataires de ces services. Mais il faut également tenir compte des règles de concurrence établies dans les traités (articles 101 et s. TUE), notamment en ce qui concerne les concentrations. La concentration se définit par un « changement durable du contrôle » d’une ou plusieurs entreprises

populaire très forte. La religion imprègne aussi les domaines de la justice et de la morale. A partir du 11ème siècle l’église entreprend de moraliser en profondeur la société. L’église va contrôler de manière beaucoup plus forte le mariage, elle va interdire le prêt à intérêt… Vivre en occident médiéval c’est donc vivre sous le contrôle de l’église, un contrôle qui peut se faire brutal, quand l’église entre dans la lutte contre les hérésies, comme le catharisme qui se développe dans le sud de la France

conditions de cessions (voir plus haut). Ex : production de chaussettes avec des personnages, licencieur = droit de mettre Gaston sur les chaussettes mais il va donner une charte graphique pour savoir comment il la veut, mais sur du papier donc après faut envoyer le prototype. Il y aura vérification. Les exceptions au régime d’autorisation (Art L.122-5) 1. Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille 2. Les copies à usage privé 3. Sous réserve

pouvoir constituant originaire pose souvent des limites au pouvoir constituant dérivé : Limites relatives au moment de la révision (Lors d'une invasion du territoire national) ; Limites relatives à l'objet de la révision (Ex : La constitution peut interdire toute révision portant aatteinte aux principes fondamentaux : cractère Républicain du gouvernement). (b) Modalités : - Pouvoir souverain. 1° Modes démocratiques : - La démocratie : C'est le peuple souverain qui va déterminer ce que sera la nouvelle