Faut Il Reformer Les Exceptions De Nullite

organes : le tuteur ; le subrogé tuteur ; le conseil de famille. Le juge des tutelles va veillé à ce que ces 3 organes fonctionne tous dans l’intérêt de l’enfant. A) le tuteur Toute personne est présumé capable d’être tuteur art 441 du CC. Exception : le mineur non émancipé sauf au profit de leur propre enfant, seul la tutelle à la personne leur sera conféré Les incapables Toutes les personnes majeur qui bénéficie d’une mesure de protection juridique y compris à l’égard de

DES CONTRATS  : Sources internes du ddc : Réforme de l’ordo du 10 FÉVRIER 2016= loi= 1ère sourceOrigine : droit des contrats= pas de valeur consti + découle du principe de liberté ( art4 CEDH)Après CC=> au nom de l’art 4 : principe liberté gé a valeur consti=> la liberté de rompre un contrat à durée indéterminée. 1ère source= code civil avec réforme du 10 février 2016Avant la réforme :Parlement+commission= volonté d’harmoniser ddc= droit européen

facultés mentales Il y a deux situations à envisager : • De manière générale il peut arriver que lors du mariage la volonté des époux soit altérée en raison d’un état d’ivresse, de trouble mental passager, de sénilité, etc. Pour obtenir la nullité du mariage il faudra prouver qu’au moment où la volonté a été exprimée elle n’était pas consciente. • Le mariage des majeurs protégés : le mariage est un acte éminemment personnel. Personne ne peut y consentir à notre place. Le majeur sous sauvegarde

l’évolution des mœurs. Le code civil, a été remanié de nombreuses fois en matière de divorce. 1975 : réforme très profonde de ce droit, et 2004 a engendré elle aussi une nouvelle réforme du droit du divorce. De la même façon, en matière de filiation, de nombreuses réformes notamment en 1972, où l’enfant dit naturel a acquis les mêmes droit que l’enfant dit légitime, et dernièrement la grande réforme de l’ordonnance de 2005 qui a unifié le droit de la filiation, quels que soient les fondements de la

d’influence. Ce qui veux dire que le droit de la famille et directement dépendant de différents facteurs. Dépendant de la politique (réforme etc…), mais aussi économique (les femmes ont du ce mettre à travailler), le droit de la famille s'est inspiré de la moral, à l’éthique. Ce sont ces dépendances qui expliquent la 2ème particularité du droit de la famille. -La réforme permanente du droit de la famille. Notre code civil n’a presque plus rien à voir avec le code Napoléon de 1804. Ce code à été inspiré

intermédiaires commerçants :  Agents d’affaires : o o  Courtiers : o  Toute personne qui gère les affaires d’autrui (gestionnaires d’immeubles, agences de recouvrement de créances, agences de voyages, agents immobiliers). Exception pour les professions libérales (mandataires de justice, notaires). Tous les courtiers (mise en relation de deux partenaires potentiels sans représenter l’un ou l’autre) y compris le courtage matrimonial. Commissionnaires : o Conclusion

famille se trouvent donc dans le Code civil, et exclusivement. Les sources supranationales à l'époque sont inexistantes en cette matière. Pendant 150 ans, le droit de la famille va bénéficier d'une très grande stabilité. Il n'y aura pas de grandes réformes d'envergure. Quelques textes accessoires, rien de profond. Ceci va changer durant les années 60, et cette modification juridique répond à un très profond changement social. C'est au lendemain de la 2nd guerre mondiale l'essor d'une égalité mondiale

l’obligation. Le contrat est dit réelle car en latin RES veut dire chose (ex : le contrat de dépôt). 2- L’intérêt de la distinction En matière de contrat solennel si la formalité requise n’est pas accompli, le contrat est nul, et il s’agit d’une nullité absolue. De même en matière de contrat réel si la chose n’est pas remise le contrat est nul. C- La distinction entre les contrats a exécution instantanée et les contrats à exécution successif 1- La distinction a- Le contrat a exécution

seule preuve du manquement sanctionné par la clause suffit. 2° Les conditions : La clause pénale est due dés lors que l'obligation qu'elle sanctionne est inexécutée ; Encore faut il que l'obligation sanctionnée soit valable ; La clause pénale est en effet l'accessoire d'une obligation principale; Ainsi, la nullité de l'obligation principale entraine celle de la clause pénale selon l'article 1227 du Code civil. Le principe s'applique également lorsque le contrat est résolu ou résilié à la suite

remise en couple des hommes alors que c’est le contraire pour les femmes. REMARQUE : la famille a beaucoup changée. On parlera non plus d’une famille mais des familles = foyers : couples qui se sont séparés et ont formé de nouvelles unions. Il ne faut pas être enclin à une fausse image de la famille d’avant car auparavant il y avait une grande mortalité qui éclater le clan conjugal. Au 18 ème siècle ¼ des remariages étaient entre veufs. Ces familles recomposées étaient soumises à un haut niveau