Faut Il Réformer Le Statut Des Magistrats Du Parquet

réfléchissent à unifier le droit, le tout néanmoins sous une influence des Etats-Unis d’Amérique. C’est bien entendu une volonté économique des Etats-Unis qui se dégage ici. Egalement, en 1990, l’idée d’un code judiciaire européen est apparue. Toutefois, il faut remarquer qu’il est utopique de penser qu’un seul code international puisse harmoniser l’ensemble de la planète. Première Partie : Le cadre du droit processuel, droit des procès. La procédure ou la forme est à mettre en opposition au droit substantiel

d’appel et la Cour de Cassation. le 1er degre de jridiction : les TPI composition : -Le TPI est constitué des magistrats de carrière, répartis entre le « siège » et le « parquet » ou Ministère public -Chaque tPI comprend un président, des juges, des juges suppléants, un ministère public composé d’un procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts, un greffe, un secrétariat du parquet. - Les tPI peuvent tenir des audiences foraines dans leur ressort. - Les TPI, y compris ceux qui sont classés

judiciaire est l’ensemble des règles figurant dans le code de l’organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu’occupe les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire Marocain, les attributions des magistrats, l’organisation des greffes et les rapports du service public de la justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats, avoués, notaires , huissiers, experts…….). La justice administrative se sont des tribunaux ou cours qui jugent

l'Administration. Ces deux ordres contribuent à l'administration de la justice et sont donc des institutions judiciaires lato sensu.! Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit : avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, magistrats... Tous concourent à l'administration de la justice de deux façons différentes : soit en assistant le juge dans l'exercice de ses fonctions (comme les greffiers), soit en soutenant les parties en litige, en les représentant, les assistants (comme

Révolution. Montesquieu a même écrit que « le magistrat unique ne pouvait avoir lieu que dans le gouvernement despotique ». La collégialité est ainsi traditionnellement perçue comme une garantie importante des droits de la défense en ce qu’elle diminue le risque de partialité du juge et suscite un débat entre les magistrats. Il s’agit ainsi de limiter les erreurs, de rendre une justice plus éclairée et de meilleure qualité. La collégialité permet en effet au magistrat de se former et d’enrichir sa réflexion

service public. B) Au sens restreint Si la justice a une fonction cela suppose des institutions pour la faire fonctionner. Il faut donc une organisation spécifique. Cela suppose des moyens matériels, humains dédié à la justice. Le juge fait parti de cette organisation. Toutes ces personnes là dépendent d'une organisation qui est faite au sens d'une juridiction. Il faut des lieux organiser qui permettent à la justice de fonctionner correctement. (les cour, les tribunaux..). La juridiction dans

publiciste. On a, en revanche, une ressemblance frappante : l’une comme l’autre appelle un procès équitable. Cette notion de procès équitable se retrouve dans de nombreux textes nationaux et internationaux. Pour que le procès soit équitable, il faut un tribunal indépendant. Si l’Etat est demandeur, le juge, lui, est indépendant et fait partie de l’ordre judiciaire. Devant un même tribunal pourront se dérouler en même temps le procès pénal (pour une sanction) et le procès civil (attribution de

qu’au droit civil. En revanche, il faut distinguer la procédure civil de la procédure pénal et de la procédure administrative. On peut utiliser un terme générique qui est celui de droit procésuel. La procédure civil c’est l’ensemble des règles applicables devant les tribunaux de l’ordre civil. Ce qui impose de distinguer l’ordre administratif qui contient les tribunaux administratifs et le CE, Cour administratif d’appel ensuite l’ordre judiciaire il faut faire une division entre les juridictions

donc un élément essentiel manque. ⋄ En France, il y a plusieurs tribunaux donc pour garantir une égalité, il faut créer un tribunal qui s’assure que l’égalité est respectée mais il commanderait tous les autres et en 1790, on a peur. ⋄ Tribunal de Cassation, on casse les autres. 2/ Les lois postérieures à 1790. Ces lois vont remédier les défauts de la loi 1790. ⎝ Première réforme : loi des 27 novembre et 1er décembre 1790. Cette loi créée le tribunal de Cassation qui est supérieur à tous les

RECRUTEMENT ET FORMATION DES MAGISTRATS EN EUROPE ETUDE COMPARATIVE Giacomo Oberto Magistrat de cour d’appel Juge au tribunal de Turin (Italie) Secrétaire général adjoint de l’Union internationale des magistrats Editions du Conseil de l’Europe F-67075 Strasbourg Cedex ISBN 92-871-5041-9 © Conseil de l’Europe, février 2003 Imprimé en Allemagne « CHAPITRE IV RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE DES MAGISTRATS EN FRANCE SOMMAIRE: 18. Les modes de désignation des magistrats: en particulier les modes