Faut Il Supprimer La Dualité De Juridictions

crédit comme le FIBEN (fichier bancaire des entreprises) qui comporte des cotations attribuées aux entreprises, Le Fichier des incidents de paiement et le Fichier des chèques impayés qui est accessible à tout intéressé moyennant rémunération . Il faut noter que le domaine de l’information financière pour les sociétés cotées et de la concurrence comprend également un nombre impressionnant de structures qui assurent des communications dans l’intérêt de l’économie. B - Le recours à l’assurance

organismes consultatifs. Deux principaux : 1. le conseil d'État : juridiction administrative mais aussi institutions qui donnent des conseils au gouvernement. Rôle important car la saisine est obligatoire dans beaucoup de cas (exemple : projet de loi soumise au Parlement par le gouvernement et certains projets de décrets). Rôle technique : vérification de la conformité à la constitution. Au-delà, cette juridiction peut se prononcer sur l'opportunité de voter telle ou telle loi ou adopter

d'essai en TD. Bibliographie: -Edouard Lafferrière. Vice président du CE à la fin du XIXème. A théorisé les recours contentieux devant les juridictions administrative. Léon Hocoq, au CE vers 1865, fini président de la section batiment publics. Lafferière a écrit un ouvrage, introduisant la classification des recours. « Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux », publié en 1887 et 1888 pour le tome 1 et 2, Berger Levreau. Il a été réimprimé à la LGDJ en 1989. Il

l’élaboration de chaque nouvelle constitution, dans l’incapacité de franchir l’étape de l’effectivité, la cour constitutionnelle constitue une véritable hantise ou maladie dans l’évolution constitutionnelle de la République Démocratique du Congo. Il faut une haute cour pour que le contrôle de la constitutionnalité des lois garantisse les droits et libertés des citoyens ; pour que chaque institution fonctionne dans les limites lui assignées par le constituant et pour éviter la fraude à la constitution

( Droit cunéiforme : ensemble de systèmes juridiques. Ecriture partiellement idéographique en forme de points ou de clous. Ce code s’est beaucoup répandu grâce à la langue commune à tous : l’akkadien, langue diplomatique et savante. Par codes il faut ici entendre des recueils contenant un petit nombre de dispositions : forme casuistique. Exemple : Code Assyrien, Hittites. Mais le code Hittites est à ranger à part car il est resté inconnu jusqu’au 19ème siècle. Mais il était quand même nommé

constitutionnaliste, l'UE n'existe que par la volonté des Etats, elle n'est qu'une organis ation internationale, il lui manque la compétence de la compétence. Donc, elle ne peut fonct ionner que subordonnée aux constitutions nationales. En France par exemple, il faut d'abord une modification constitutionnelle avant ratification. Pour les européanistes, la décision prise lors de la signature du Traité de Rome (1956) crée u n dispositif sui generis (en lui-même, indépendant). A partir de là, les Etats l'ont

fit passer un certain nombre de territoires alors sous commandement militaire en zones civiles, ce qui représentait à peu près 6 millions d’hectares et 1 500 000 sujets. Cette réforme entraîna une vive inquiétude quant aux inconvénients de la juridiction du juge de paix, suspectée de compromettre l’autorité coloniale. Considérant qu’il ne fallait plus réglementer par simple 6 Annexe au Code pénal applicable spécialement aux musulmans indigènes ou étrangers de l’Algérie, Alger, 1871. 7 Le décret

Tentation d’assimiler le droit et la justice. Mais le droit n’est pas la justice car les tribunaux ne sont pas là pour rendre la justice mais pour appliquer le droit. Chacun a son image de ce qui est juste. La vocation du droit n’est pas d’être juste. Il faut faire des rapprochements entre les règles posées par le droit et les règles de justice. Le droit est aussi une idée de liberté (presse, opinion garantis par le droit). Nombreuses sont les règles de droit contraires à l’exercice des libertés (procédure

lettre patente aux particuliers : les lettres de naturalité qui donne la nationalité à des étrangers, les lettres de légitimation, les lettres d’anoblissement, le roi peut concéder des privilèges économiques (monopole, privilèges fiscaux. 2) La dualité de la fonction publique Le statut des agents publics de l’Ancien régime est original. Il y a 2 catégories d’agents : les commissaires et les officiers. a) Les commissaires Le commissaire est commis, qui est affecté par le roi à certaines tâches

la norme la plus forte, est la Constitution française. Les règles communautaires sont immédiates ; les ressortissants des Etats membres non seulement peuvent les invoquer devant le juge national, mais peuvent aussi porter le litige devant une juridiction européenne : la Cour de justice des communautés européenne. B] Les textes communautaires et l'Union Européenne 18 avril 1951 : CECA 1957 : CEE 1986 : l'Acte unique européenne 1992 : Maastricht § 2 : Les textes