Faut Il Supprimer La Dualité De Juridictions

parquet mais qui est à un échelon supérieur à celui du procureur de la République, c’est le procureur général. Si le procureur général constate un disfonctionnement ou une irrégularité, le procureur général peut saisir la chambre de l’instruction (juridiction d’instruction de 2nd degré, en plus de ce rôle elle a des compétences supplémentaires dont l’avis sur la légalité d’une éventuelle extradition, elle peut en vertu de l’article 227 du code pénal mettre des sanctions disciplinaires, adresser des observations

ce qui est. Il faut distinguer la norme et la proposition, la norme est un énoncé prescriptif, en revanche la proposition est la signification d’un énoncé descriptif, donc porte sur ce qui est. La grammaire ne permet pas de différencier la norme de la proposition. Pour saisir la norme il faut faire de la pragmatique. Tous les énoncés normatifs sont des énoncés performatifs. Donc les normes sont des énoncés qui servent à faire quelque chose en même temps qu’elles sont énoncées. Il faut donc se référer

ressort de: Section 1. La finalité de la règle de droit. Dicter un comportement aux personnes qui y sont soumise dans une situation précise. Le but du Droit est de maintenir l'ordre social. Il y a d'autres normes que le système juridique il faut dc effectuer des comparaisons. §1. Comparaison du Droit et de la Moral. Moral = science des comportements vertueux. 4 distinctions et 2 rapprochements leurs finalités (moral = for interne / droit = for externe) leurs sanctions (moral

deviendra la coopération en policière et judiciaire en matière pénale avec le traité d’Amsterdam). - traité de Lisbonne : c’est une étape très importante dans ce processus. Avec ce traité signé en 2007 et entré en vigueur au 1er décembre 2009, on supprime les piliers. La nouvelle architecture est la suivante : le traité CECA avait disparu en 2002, le traité EURATOM aussi et le traité CE n’existe plus. L’UE s’est substitué aux communautés européennes. Désormais, on a le TUE et le TFUE sur lesquels

Page de GARDE SOMMAIRE Partie I – Aux origines de la création d’une juridiction, question de sources 5 I - La pauvreté des débats sur la question 5 II - L’inaccessibilité des sources administratives : les recherches sur les archives administratives, un travail avorté... 7 III - La richesse relative de la doctrine 12 Partie II - Les débats autour du choix d’une juridiction judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15

marché. Plus il y a d'offreurs, plus les prix vont être compétitifs; à l'inverse, plus on va faire des situations de monopole, plus on risque d'avoir des conditions de vente abusives avec des prix artificiellement élevés. Quand on dit concurrence, il faut permettre à tout le monde d'attirer une clientèle, d'être offensif, et en même temps si on ne régule pas, cela va créer des déséquilibres; il va donc falloir défendre le marché contre les déséquilibres (dimension défensive). B) Définition du droit

de droit. On constate aujourdhui une volution sensible de la plupart des tats vers ce modle, parfois de manire forc, dans les pays dAfrique, dAsie, certains pays de lEst, cela se fait souvent au prix dun chantage conomique. (Il faut accepter les rgles dmocratiques) Il faut apporter des prcisions sur lorganisation mme du droit. La distinction droit public / droit priv Dans le systme franais, il existe une distinction selon que lon ait faire aux relations qui se dveloppent dans la sphre priv ou la

vie du maître si mort sans enfants : les biens retournaient dans le patrimoine du maître / patron L’affranchi pouvait participer à la vie de la cité mais ne pouvait pas occuper une place de magistrat (pas signification de juge relevant d’une juridiction). Affranchissement testamentaire : le chef de famille (le pater familias) avait un droit absolu sur les biens. Place du testament à Rome : le chef de famille pouvait tout faire. Rq. : aujourd’hui c’est différent avec la quotité disponible

mais de façon générale, elles sont accomplies dans le cadre d’une entreprise c’est-à-dire de manière professionnelle. Dans cette optique, le Droit commercial régit non seulement les activités mais aussi les personnes qui les accomplissent. Cette dualité d’objet a donné lieu en Droit à une controverse consistant à savoir si le Droit commercial devait se définir par référence aux activités de commerce ou par référence aux personnes qui accomplissent ces actes (les commerçants). Pour le premier courant

elles ne sont pas édictées par une autorité publique régulièrement habilitée à cette fin. Le droit français ne consacre pas le précepte religieux comme une norme juridique obligatoire. Pour comprendre ces distinctions, nous allons définir ce qu’il faut entendre par règle de droit, en en précisant la notion (section 1) et en opérant des classifications (section 2) pour balayer grossièrement les matières juridiques dont vous poursuivrez l’étude durant votre passage à l’université. Section 1 : La