Faut Il Supprimer La Dualité De Juridictions

ordre juridique Il faut : •Disposer du pouvoir de contrainte, c’est-à-dire de pouvoir fixer des règles de comportement et d’en imposer le respect. L’Etat n’est pas seul à pouvoir créer des normes, c’est le cas d’autres personnes publics comme : les collectivités territoriales et les personnes publics. Seul l’Etat a le pouvoir d’exiger par la force lorsque cela est nécessaire = « monopole de la Force » Ex : recourt à la force armée, réquisition en période de guerre ou normal Il faut contraindre les personnes

  par  des  activités  de  service  public.  Si  l’on  admet,  de  façon  schématique,    que  le  droit   administratif  est  le  droit  applicable  à  l’administratif,  il  faut  définir  l’administration  et  ce   qu’est  le  droit  administratif  (ce  n’est  pas  LE  droit  de  l’administration,  sinon  elle  ne  serait   pas  soumise  au  droit).

Généralement c'est le juge constitutionnel qui va constater dans un premier temps, ce n'est qu'ensuite que les autres juges le reprennent. Ex : Liberté de l'enseignement (1977), Liberté individuelle (1977), principe de l'indépendance de la juridiction administrative (1984), les droits de la défense (1976), principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs (2007). Le Conseil Constitutionnel a tenté de s'autolimiter en tentant de donner des éléments de définition des PFLR.

cours en ligne proposés par l’UNJF (l'accès est gratuit pour les étudiants de l'UJM). 5) LES SITES A EXPLORER www.justice.gouv.fr : le site officiel du ministère de la justice pour obtenir des informations sur l’organisation et la compétence des juridictions françaises. www.legifrance.gouv.fr : Site incontournable en matière d'information juridique. Il permet d'accéder à des textes juridiques de toute nature et à des décisions de justice. Il contient en outre des liens avec d'autres sites publics et

sommet de la hiérarchie ; ‘’Toute la Constitution’’ : CONSTANT donne raison à DAUNOU, car on ne peut pas faire un tri, on ne peut admettre que certains articles soient dépourvus ; ‘’Rien que la Constitution’’ : CONSTANT a dit : c’est une ineptie, il faut rajouter tout ce qui est nécessaire pour faire marcher la Constitution. SOUS-SECTION 1 : LE DROIT CONSTITUTIONNEL : LE DROIT A LA CONSTITUTION. La Constitution : charte fondamentale de l’Etat, la norme juridique qui est au sommet de la hiérarchie

droit il est difficile d'honorer cet adage puisqu'on à rien àconstruire, tout a été construit avant que nous intervenons.La science du droit est-elle une science ? La seule réponse ets de faire de la théorie du droit ; cad il faut pour donner du sens à notre activité, il faut créer des concepts, des catégories. Avec des termes qu'on ne retrouve pas dans les normes. QUand le prof de droit constitutionnel parle de régime présidentiel, on a crée le concept régime présidentiel, régime parlementaire avec

DIX ANS DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE A MADAGASCAR par André ROUSSEAU PLAN INTRODUCTION 1ère PARTIE: La juridiction administrative (organisation; fonctionnement) 2ème PARTIE : Sa jurisprudence Les rubriques: Actes législatifs et administratifs Communes Compétence Comptabilité Publique Contrats Administratifs Cultes Détournement de pouvoir Domaine Public Droits de la défense Fokonolona Fonction Publique Interventionnisme économique Libertés publiques Ordres professionnels Pensions Procédure

volontés. Il existe des règles impératives en droit civile on les appellent règle d’ordre publique.(Art 6 du code civile) EX :on ne peut pas conclure un contrat de bail dans le but d’installer une maison close  sanction par l’Art 1133 du code civil  supprime le contrat dont la close est contraignes au bonnes mœurs ou à l’ordre publique. EX : Selon l’Art 147 du code civil ; on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du 1erla monogamie est une règle d’ordre pratique. Selon l’Art 203

dépende de l’Intérieur pour l’exercice de ses fonctions, mais au niveau de son statut, elle dépend toujours de la Défense. Cette modification est intervenue pour répondre aux avantages et aux inconvénients de la dualité des fonctions entre police et gendarmerie. L’avantage de cette dualité, c’est qu’elle permet une efficacité plus grande, chaque corps ayant à coeur d’être plus performant que l’autre. Cet intérêt apparaît de temps en temps dans le déroulement de certaines enquêtes car c’est l’autorité

lui sont associés) Les idées constitutionnelles de de Gaulle étaient déjà connues depuis discours Bayeux du 16 Juin 1946 : * pouvoir exécutif doit posséder un statut et des moyens de conduire sa politique chef état doit être un arbitre * il faut redéfinir le système législatif rejeter système des partis et compenser excès des chambres 2de chambre a utilité (calme ardeurs politiques de la 1e), elle doit représenter collectivités territoriales et Outre-mer Michel Debré est chargé de rédiger