Faut Il Supprimer Le Conseil Constitutionnel

MAKDOUD Wassim 2306TD n°7 : Égalité devant le service public & neutralité du service publicCas pratique : L’aidant de la maire.I) La légalité de la suppression d’un service public En l’espèce, la maire d’une commune a supprimé le service de transports en commun de bus et la remplacé par un système de navette fluviale entrainant ainsi la suppression de plusieurs dessertes de ligne de bus. Une association crée à l’occasion demande le rétablissement des dessertes de bus supprimées.

d’un procès, cependant le juge ordinaire n’est pas compétent pour contrôler lui-même la conformité de la loi à la constitution, il doit renvoyer la question au juge constitutionnel et ce renvoi prend la forme d’une question préjudicielle de constitutionnalité. Cette disposition de la constitution est due à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la 5ème république, cette révision a été voulue par Nicolas Sarkozy dans son programme politique lors de l’élection

Le Conseil constitutionnel n'a que la compétence que lui reconnaît la Constitution. Cette affirmation s'est vérifiée le 26 mars 2003. C'est à cette date que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la demande de contrôle de « la loi constitutionnelle » relative à l'organisation décentralisée de la République, adoptée le lundi 17 mars par le Parlement, réuni en congrès à Versailles. Cette saisine du Conseil constitutionnel le 19 mars 2003 par plus de soixante sénateurs était inédite

relativiser puisque l’Etat exerce toujours un certain pouvoir sur les collectivités à travers son contrôle sur ces dernières. Pour que ces dernières puissent exercer pleinement leurs compétences, cela implique deux mécanismes. Tout d’abord, des conseils élus par le peuple, pour légitimer les décisions des collectivités locales. Ensuite, des ressources propres, c’est-à-dire des moyens financiers propres, comme le prélèvement de l’impôt. Sous ces conditions, en France on peut parler de libre administration

nécessaire car inévitables et on considère que ces dépenses sont improductives, elles ne produisent pas de richesses. D’investissement ou de capital : dépenses qui forment le capital fixe, qui enrichissent. Elles sont productives de richesses et il ne faut pas oublier que pendant très longtemps, l’Etat a été en France le principal investisseur sur le territoire national par le biais de la construction des infrastructures, de l’équipement public… Ces dépenses sont propres aux budgets publics, qui transitent

un texte constitutionnelle. L'article 11 qui est une procédure irrégulière permet notamment de faire réviser la constitution en contournant la procédure régulière qui est celle prévue par l'article 89 de la constitution. Depuis l'existence de la constitution elle a subi une vingtaine de révisions. L'article 89 est le seul article du titre XVI, « de la révision », il pose en cinq alinéas les conditions de forme ou de procédure et les conditions de fond de la révision constitutionnelle. On peut

à la norme nationale même Constitutionnel Pb: confrontation entre les deux ordres juridiques. 2 ordre juridictionnels reposent sur 2 normes différentes Décision du Conseil Constitutionnel 453 2004: décision éco numérique: CCn dégage une exigence constitutionnelle de transposer une directive fondée sur 88-1. Lgslteur est obligé de transposer une directive. Contrairement aux réglement com, directive nʼest pas directement incorporée à lʼordre juridique national --> il faut un texte de transposition

confronté à la réalité politique. Des révisions ont été nécessaires, comme par exemple sur le mode de scrutin et sur la durée des fonctions. Des questions importantes n’ont peut être pas encore trouvée de réponses définitives, malgré des révisions constitutionnelles comme par exemple le problème de la responsabilité du Chef de l’Etat. Le statut du Chef de l’Etat comporte deux volets : le mandat et la responsabilité. Le mandat du Président de la République Il concerne d’abord l’origine du

Droit constitutionnel semestre 2 Section 2 : le régime politique de la cinquième république 1- La naissance de ce régime politique La quatrième république est née avec l’après guerre avec de gros dégâts institutionnel. Le but était de trouver comment éviter le totalitarisme. Doit-on rétablir les institutions de la troisième république ou remettre de nouvelle institution. De Gaulle a voulut saisir le peuple français de cette question lors de l’établissement de la quatrième république et a mis

Droit constitutionnel PARTIE 2 : LES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE CHAPITRE I : LA GENÈSE DES INSTITUTIONS DE LA Vème République Cela fait 55 ans que cette Constitution est en vigueur (celle de la Vème République). Mais elle n’est plus la même : de nouvelles dispositions sont apparues et d’autres ont disparu ou bien encore ont été changées. Outre ces changements on trouve aussi la pratique qui change : les hommes qui doivent l’appliquer ne sont plus les mêmes et leur application n’est