Faut Il Supprimer Le Conseil Constitutionnel

universel direct pour 5 ans depuis la révision constitutionnelle de 1962. Cependant il existe plusieurs conditions d’éligibilité qui régissent l’accès à cette fonction de chef de l’Etat tels que : être de nationalité française, être inscrit sur les listes électorales, avoir 18 ans révolus, jouir de ses droits civiques et politiques, être en possession d’un compte bancaire de campagne, avoir déposé une déclaration de situation patrimoniale au Conseil Constitutionnel et avoir recueilli les signatures de 500

– Les divisions du droit objectif Grande division : summa divisio = droit positif. Est répartit en plusieurs domaines : droit public droit privé A – Droit public Les rapports entre les particuliers et l’Etat. On trouve d’abord le droit constitutionnel. Ensemble de règles regroupé dans la constitution. Droit administratif : Ces règles définissent l’organisation et le fonctionnement de l’Etat. Et les relations avec les particuliers. Il y a ensuite du droit pénal, qui a pour but la sanction

l’exécutif : notamment dans la personne du président du conseil. - Le parlement : o bicaméral composé de l’assemblée nationale et du conseil de la république  Bicaméralisme inégalitaire au profit de l’assemblée nationale, car le conseil de la république a essentiellement un rôle de réflexion et donc une fonction consultative, o l’assemblée nationale dispose de l’initiative de réforme constitutionnelle, et des lois de financement. De plus, si le conseil de la république ne donne pas son avis dans un

électoral qui comprend les parlementaires, les membres des conseils généraux, des représentants élus des conseils municipaux et des représentants des territoires d’outre-mer. Ce collège est comparable à celui du collège sénatorial. Les parlementaires acceptent cette situation alors qu’ils ne représentent à peine que 1% du collège électoral. Elu au suffrage indirect donc il a moins de légitimité que les parlementaires. Loi constitutionnelle de 1958 prévoit un septennat avec un scrutin majoritaire

interprétations de l’époque sont tombées en désuétude avec une utilisation de l’article 16 tout a fait exceptionnelle. Mais quelle est l’importance réelle de l’article 16 dans la cinquième République?. Il faudra d’abord s’attarder sur la théorie constitutionnelle de l’article 16(I), pour ensuite aborder la pratique au cours de la cinquième République de l’article 16 qui nuance son importance (II). I) L’article 16, un pouvoir important donné au Président de la République par la constitution La constitution

L'EVOLUTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SOUS LA Vème REPUBLIQUE Selon Michel Debré «  Ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire «  L'idée de confier le contrôle de constitutionnalité à un organe extérieur au Parlement a cheminé très lentement en France car le concept même de contrôle de constitutionnalité était contraire à la tradition française. En vertu d'une conception rousseauiste de la souveraineté, on a lontemps estimé que la loi, «expression de la volonté

en 1961 ? L’article 16 est-il une protection ou un danger pour l’ordre constitutionnel défini par la loi fondamentale de 1958 ? Nous verrons tout d’abord que la mise en application de l’article 16 est encadrée par de multiples dispositions sensées éviter les abus. Cependant, dans la pratique, ces dispositions sont peu contraignantes pour un président au pouvoir discrétionnaire. Pourtant, il ne saurait être supprimé purement et simplement sans modifier l’esprit même de la constitution de 1958

1870-1875: Période d'hésitations et attente des nouvelles institutions: Instabilité républicaine : 1:un péblicite réfuté 2:Risque d'une restauration monarchique II/ 1875-1879: Installation du régime : 1:Elections législatives: trois lois constitutionnelles en 1875= république parlementaire avec un président qui dispose beaucoup de pouvoirs étendus 2: victoire des républicains anticléricaux Histoire de l'Assemblée nationale 5.  La Troisième République (1870 - 1940) | ~ La suprématie

à l'opposition systématique des parlements). Les parlements ont empêché la réforme de l'Etat et ce, afin de protéger les privilèges. *les causes conjoncturelles, la première est la crise financière qui frappe l'Etat, pour trouver de l'argent, il faut revoir les structures sociales, or les parlements s'y sont opposés. Le deuxième élément est le caractère, la personnalité de Louis XVI. On l'a qualifié de tyran, on lui a coupé la tête, mais c'était fort injuste. Au contraire, on peut lui reprocher

peut ranger les systèmes européens en 4 groupes: • On a d'abord les modèles nationaux qui comportent un conseil d'état et qui présente les caractéristiques d'avoir à la fois des attributions juridictionnelles et consultatives dans 5 pays : la France, la Grèce, L'Italie, Les Pays Bas et la Belgique. • On a ensuite les états dotés d'une cour administrative suprême, un peu comme un conseil d'Etat mais seulement juridictionnelle. Qui n’a aucune attribution consultative. C'est du pur mais il y a