Faut Il Supprimer Le Dualisme Juridictionnel

la dimension des Etats– principe d’efficacité de l’action administrative. Kelsen disait que « l’Etat est un ordre juridique relativement centralisé » : l’Etat ne peu se concevoir comme centralisé que s’il est de petites dimensions, autrement il faut une administration avec des échelons déconcentrés – efficacité et favorisation du lien entre administration et administré (efficacité de l’action administrative et amélioration des rapports). Art 1 Const – « l’organisation de la France est décentralisée »

l’appréhension du contexte juridique et la prise en compte de disciplines théoriquement extérieures au droit des affaires comme le droit fiscal. Si l’étude du droit des affaires suppose de connaitre le droit commercial, cela ne suffit pas en pratique, il faut connaitre des techniques extra-juridiques comme la comptabilité, les règles financières voire marketing et économie. II. Un droit pragmatique C’est un droit au service de l’humain. Les affaires évoluent vite, le contexte économique change souvent

de droit. On constate aujourdhui une volution sensible de la plupart des tats vers ce modle, parfois de manire forc, dans les pays dAfrique, dAsie, certains pays de lEst, cela se fait souvent au prix dun chantage conomique. (Il faut accepter les rgles dmocratiques) Il faut apporter des prcisions sur lorganisation mme du droit. La distinction droit public / droit priv Dans le systme franais, il existe une distinction selon que lon ait faire aux relations qui se dveloppent dans la sphre priv ou la

relations familiales. Les parents peuvent décider unilatéralement de modifier la situation juridique des enfants. Dans le cadre du droit du travail il apparaît également qu’il appartient au chef d’entreprise d’en fixer le règlement intérieur. Il faut avoir à l’esprit qu’il y a une confusion entre acte administratif et acte unilatéral, mais cela n’est pas nécessairement le privilège du seul droit public. Afin que les décisions prises soient mieux acceptées, dans un souci d’efficacité de l’action

litiges. La jurisprudence s’est alors constituée au fil du temps, le premier recueil de décisions du Conseil d’État étant publié dès 1821. L’indépendance du juge administratif fut consacrée par la République avec la loi du 24 mai 1872. Le dualisme juridictionnel était déjà profondément enraciné. L’organisation de la juridiction administrative s’est étoffée, le 30 septembre 1953, avec la création des tribunaux administratifs, juge de premier ressort de droit commun. Elle fut achevée avec la création

personnes publiques ne sont que la contrepartie de sujétions. Ex. elles échappent aux voies d’exécution (procédures du Droit commun permettant d’exercer une contrainte). En Droit privé, il n’y a priori pas de rapport contractuel entre deux individus. Il faut passer par le juge en pratique. Les personnes publiques ne peuvent y être soumises car leurs biens relèvent de la collectivité. Le principe de l’insaisissabilité des biens publics a été rappelé par un arrêt BRGM (Bureau des Recherches Géologiques et

collectivités décentralisées, d’un pouvoir d’approbation conditionnant l’entrée en vigueur de certains actes et d’un pouvoir de substitution à l’autorité décentralisée. Ce système a évolué essentiellement à partir de la loi du 2 mars 1982. Elle supprime la tutelle administrative pour la remplacer par un contrôle administratif de légalité plus soucieux du respect de l’autonomie locale et de la libre administration. Depuis 82 les actes des Collectivités locales sont exécutoires de plein droit dès

contrat a une finalité première celle d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; le peuple ne peut pas rompre le contrat originel. Si le peuple s’autoproclame révolutionnaire, il viole le contrat. Pour lui l’homme est un loup pour l’homme : il faut donc un système qui permet d’encadrer les pulsions. On oppose à Hobbes, Locke, qui notamment reprend la théorie du contrat pour sortir de l’état de nature mais sa philosophie libéralisme prône que le contrat a une seule finalité, le bien être de la

(système moniste) ou s’il est d’abord nécessaire de le transposer en droit national (système dualiste). Deuxièmement, les tribunaux peuvent l’appliquer soit directement, soit au travers d’un acte normatif édicté par le législateur. Troisièmement, il faut déterminer lequel, du droit national ou du droit international, prime l’autre. L’approche des Etats est loin d’être schématique. Le droit coutumier international et les principes généraux de droit acquièrent une validité immédiate même dans les Etats

Droits et libertés fondamentaux Dans toutes les juridictions il est possible de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Toutes les semaines des décisions sont rendues, sur renvoie de la cour de cassation. Il faut connaître les décisions du conseil constit et les questions soulevés au conseil constit. Le 19 septembre 2011 Introduction : Quelle est la distinction entre les libertés publiques, les dts de l'homme et les dts fondamentaux? Les libertés publiques correspondent