Faut Il Supprimer Le Dualisme Juridictionnel

en effet dans une société qui règlemente de plus en plus (et même parfois trop). Plus il y a de règles, et plus il y a de limites, cela fait donc naitre un contentieux important car il y a plus de limites pouvant être dépassées. Dans ces cas là, il faut déterminer où était la limite et ce n’est pas toujours facile (car il y en a trop). La complexité des règles fait que le ministère d’avocat devient indispensable même s’il n’est pas obligatoire. La complexité des règles (en plus très abondantes) nourrissent

compétent pour juger des actions de l’administration. En excluant le juge judiciaire de tout contrôle de l’activité administrative, la 1ère conséquence c’est qu’il y a un déni de droit qui se créer, cela sollicite l’apparition d’un autre ordre juridictionnel. Cette volonté de préserver l’administration de tout contrôle crée une situation dangereuse pour les libertés. Progressivement, apparaît la théorie de la justice retenue, l’administration est son propre juge, le CE lorsqu’il est saisi ne peut

impliquant par les États ou organisation internationale relève des ordres juridiques nationaux. Le droit international public a néanmoins un rôle à jouer dans la mesure où les règles de droit internationale auront été transposées par les droits internes. Il faut faire une distinction entre l'invocabilité de règles internationales en droit interne et la possibilité ( par exemple pour une personne privée) d'élever le différend dans l ordre juridique international. CESDH ratifiée en 1974 par la France. En 1981

mélange des races  favorise la fin de l’identification des individus à leur ethnie Ce mélange est favorisé par l’Eglise pour promouvoir l’unité du peuple et de Dieu. Apres le 11 et 12ème s  nouveau processus de la territorialisation du droit Il faut attendre le 15ème s l’émergence du courant humaniste culturelle et juridique pour qu’un nouvel essor soit donné Puisque le courant humaniste  fixe les grandes tendances de la construction du droit français. L’humanisme dans le domaine jurid prône

prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires. Toujours soumissent au pouvoir du contrôle du juge à posteriori. A l'inverse des pers publiques, les pers privé ne peuvent imposer le respect de leur décision. Pour que le droit soit dit il faut l'intervention du juge. Exemple: qqn nous doit de l'argent on peut décider de lui réclamer. Ne peu le prendre lui même sans jugement par un procès. Tout les mécanismes qui s'apparentent à la justice privé existent en droit pénal exemple la légitime

sentence arbitrale . La sentence est exécutée spontanément ( vrai dans ¾ des cas) ,mais on ne sait pas combien il y a d arbitrage en cours ,surtout pour les arbitrages ad hoc ( différent des institutionnelles) - Quand la sentence est pas exécutée il faut en obtenir l’exequatur ( après une procédure sommaire mais il peut y avoir un appel de l ordonnance d exequatur et cela se fera devant la CA, donc par le juge étatique). IL doit contrôler la sentence, le juge va vérifier la régularité de la sentence

Ces sources priment par ainsi sur toutes les autres sources. A. La primauté des sources constitutionnelles. Il faut comprendre un bloc de constitutionalité : « désigne l’ensemble des principes et règles à valeur constitutionnelle dont le respect s’impose au pouvoir législatif comme au pouvoir exécutif et d’une manière générale à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, ainsi bien sûr qu’aux particuliers » (L. FAVOROU « Dictionnaire constitutionnel », édition PUF, 1992, p.87). En

que c'est une règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire dont la sanction est assurée par l'autorité publique. III. - Distinction de la règle de droit La règle de droit n'est pas la seule règle de conduite, il faut la distinguer de celles qui nous entoure. A- Question du droit et de la religion Les rapports entre le droit et la religion sont étroits. Droit canonique: règle émanant de la religion. Le droit français n'est plus concerné par les règles religieuses

de règle de droit obligatoire et juridiquement sanctionné, le droit constitutionnel s'étant transformé en droit juridictionnel (ayant attrait à un juge). Le juge constitutionnel est devenu l'incarnation du droit constitutionnel, il ne faut pas, néanmoins, s'arrêter uniquement à la jurisprudence constitutionnelle. Il convient d'essayer de rompre avec le fétichisme juridictionnel. Il s'agit alors d'étudier la IV° et V° République afin de voir dans quelle mesure la V° République constitue une

s’applique à l’administration. Son contenu est alors un ensemble de règles qui ont un caractère propre : le droit administratif est constitué de règles particulières qui ne sont pas celles du droit privé. Quelle est la vocation du droit administratif ? Faut-il que l’administration soit soumise au droit ? Quelles doivent être les modalités d’une telle soumission ? Ces questions renvoient à l’idée des modalités du contrôle de l’administration. Le droit administratif est marqué par son autonomie vis-à-vis