Faut Il Supprimer Le Juge Administratif

Juge administratif juge administration administration qui se ... - Oboulo www.oboulo.com/...administratif/juge+administratif+juge+administration...‎ Le juge administratif est-il un juge comme les autres ?. Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ?. En quoi le juge administratif façonne-t-il encore le ... Juge judiciaire juge administratif dissertation - dissertation, cours ... www.oboulo.com/theme/juge+judiciaire+juge+administratif+dissertation‎ Le juge judiciaire

public. Le service public est une activité qui est assurée par une personne publique ( Etat, collectivité territoriale , commune , région , département ) au nom de l’intérêt général ( intérêt général étant une mission fluctuante et variante , il faut regarder si le service vise à assurer des fonctions régaliennes de l‘Etat , ). Léon Duguit considère qu’est une activité d’intérêt général une activité indispensable à la société dont l’interruption serait à l’origine d’une désorganisation générale

La disparition de l'acte administratif unilatéral L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l’ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes visées sans leur consentement. L'acte administratif est exécutoire par nature (CE 1982 Huglo). Pour qu’un acte administratif produise ses effets, il doit être opposable. Cela

Paris) Approche institutionnelle/organique de l'administration (QUI?) . Administration : appareil organisé dont dispose le pouvoir exécutif pour assurer ses missions. Principe de la soumission de l'administration au pouvoir exécutif. Droit administratif : dans sa conception large : ensemble des règles qui s'appliquent à l'organisation et à l'activité de l'administration (conception la plus juste : les personnes publiques, dans certaines circonstances, peuvent se voir appliquer les règles applicables

Les étapes du procès administratif §1 Les préalables à l'action devant le juge administratif A) La règle de la décision préalable C'est une condition de recevabilité du recours = pas de décision, pas d'action. Pour qu'un recours devant le JA il faut toujours qu'il soit dirigé vers une décision. Cette règle s'explique pour des raisons historique, l'époque de la justice retenue où c'était l'administration qui se jugeait elle même, le chef de l'état intervenait en tant que juge : la règle à perduré

la loi contraire à la constitution. Pour répondre à cette question nous allons voir d’une part la naissance du juge administratif (I) et d’autre part l’émergence d’un droit autonome (II). I. LA NAISSANCE DU JUGE ADMINISTRATIF Le juge administrative a un fondement historique (A) qui a été élevé par la constitution (B). A - FONDEMENT HISTORIQUES DE L’EXISTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF La séparation entre les ordres de juridiction administrative et judiciaire découle d’une évolution historique

Les actes administratifs Pour conduire leurs action dans le cadre du SP, de la police, dans l’exercice du pouvoir réglementaire, les autorités administrative disposent deux outilles : L’acte unilatéral Le contrat L’acte unilatéral est celui auquel on pense en premier car il incarne l’idée de puissance publique, acte administratif unilatéral avec un parfum de commandement unilatéral et incarne la puissance publique. Ainsi la pente naturelle, l’outillage à la disposition de l’administration

Le rôle coercitif du juge envers les actes administratifs unilatéraux Qu’ils soient à portée individuelle (particulier(s)) ou réglementaire (portée générale), ces actes sont susceptibles d’être annulés par plusieurs techniques : le juge administratif saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif illégal pour annuler cet acte (A). Mais l’autorité administrative peut également abroger l’acte ou le retirer, sous conditions (B). A) Le recours pour excès de pouvoir Ce

français, caractérisé par la distinction droit public et droit privé. Cette distinction fonde la dualité des droits et la dualité des ordres juridictionnels. La dualité des ordres juridictionnels conduit à dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ce système résulte d’une histoire qui remonte à l’Ancien Régime et qui est confirmé par la révolution. A) Origines et justification de la distinction entre droit public et droit privé 1) Les origines de la distinction Les prémices de

Fiche d’arrêt :Croix-de-Seguey-Tiroli :Fait : La compagnie de tramways de Bordeaux a effectué un remaniement de ces lignes et en a supprimé quelques-une. Procédures et prétentions des parties : Le requérant demande à l’autorité préfectorale d’interdire à la compagnie d’exécuter ce service. Le préfet a refusé cette demande. C’est pour cette raison que le syndicat formé s’est retrouvé devant le Conseil d’Etat. Problème de droit : Les usagers d’un