Faute Caractérisée

du 16/12/1997, ne peut justifier un licenciement un fait relevant de sa vie personnelle sauf s’il y a atteinte à l’entreprise Fautes pour licenciement : • Réelle et sérieuse • Grave => va perturber le fonctionnement de l’entreprise • Lourde => faute grave à laquelle s’ajoute l’intention de nuire à l’entreprise Article 1121 du Code du travail : l’employeur n’a pas à prendre des mesures injustifiées ou abusives à l’égard du salarié. Possibilité de reclasser le salarié Article 1382 qui engage

Majeure : « Mais attendu que si la faute de la victime n'exonère totalement le gardien qu'à la condition de présenter les caractères d'un événement de force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l'accident, un caractère imprévisible et irrésistible. » Or, aucun manquements aux règles de sécurité n'ayant été constaté. Mineure : Une personne qui tombe sur une voie ferrée commet une faute juridique. Cette faute engage-t-elle la responsabilité de la

comportement (faute…) ou une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. La faute légère : elle ne peut motiver un licenciement ; La faute sérieuse : elle peut motiver un licenciement. Mais ouvre droit à des indemnités. La faute grave : elle peut justifier le licenciement et empêcher le salarié de percevoir des indemnités de préavis et de licenciement. La faute lourde

anticipée du contrat d’apprentissage Copie de votre(vos) contrat(s) de travail Justificatif de rupture anticipée du contrat d’apprentissage ► Rupture anticipée du CDD par l’employeur Copie de votre(vos) contrat(s) de travail ► Licenciement pour faute grave Copie de lettre de licenciement et accord transactionnel en cas d'indemnité transactionnelle. ► Licenciement pour inaptitude Copie lettre licenciement Fiches d’inaptitude établies par la médecine du travail Formulaire 3316 (attestation

contrôleur qui bloque accès à certain site. 3. Les sanctions L’emploi abusif de la connexion Internet à des fins personnelles peut justifier une sanction disciplinaire allant jusqu’à votre licenciement. les juges ont considéré que constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié, le fait d’avoir usé de la connexion Internet de l’entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale de quarante et une heure sur un mois. Par ailleurs, l’usage abusif de la connexion Internet

avantages/ inconvenants, étendu/ limite, nature/ portée, blanc/ noir, cheval/ mouche) Exemple : rupture du CDT Section I – le principe / avantages … Impossibilité de la rupture avant l’échéance Section II – les exceptions / inconvenants … Faute grave Consentement mutuelle Force majeur Sujet de synthèse : Comme son nom l’indique, ce sujet, englobe tout ce qu’a été vu dans le cours magistrale, Section I – présentation / Exposé / Notions / Contenu Section II – Difficultés /

travail déterminé. Il doit toujours être rédigé par écrit. A défaut, le juge le requalifiera de contrat à durée indéterminée. Il doit comporter la définition précise de son motif. Le contrat ne peut être résilié par les parties, sauf accord mutuel, faute grave et flagrante du salarié ou de l'employeur ou si ce dernier est dans l'impossibilité absolue d'honorer le contrat. Si le contrat ne le prévoit pas, il n'est dû, quand il se termine, ni préavis, ni indemnité de licenciement. Le Contrat D'intérim

l'utilisation d'Internet sur le lieu de travail par un salarié est ou non abusive, la durée et le nombre de connexion sont déterminants. En voici une nouvelle illustration. 10 000 connexions en 18 jours Dans cette affaire, une salariée est licenciée pour faute grave pour avoir utilisé Internet à des fins personnelles sur son lieu de travail. Son employeur lui reproche de s'être connectée à de très nombreuses reprises à de nombreux sites extraprofessionnels comme des sites de voyage ou de tourisme, de comparaison

été renvoyé pour avoir caché la faute grave commise par un cher ami, ce que plusieurs auraient fait dans un instant de peur. Bref je suis la victime de l’ordre. Cacher la faute c’est une faute. Une leçon que j’ai apprise péniblement mais hardiment. Je ne nie pas la mauvaise action commise de ma part mais je me demande d’une part si mon action inconsciente dans cet instant vaut le même châtiment d’un autre acte plus grave et conscient. D’autre part, si la faute que j’ai dissimulé concrètement n’est

tenir compte des circonstances propre à chaque situation. La proportionnalité de la sanction est le principal critère à considérer par l’employeur pour justifier si la cause est juste et suffisante. Il doit être capable d’évaluer la gravité de la faute en étant proportionnel à la sanction imposée. Il existe une exception que l’on appel le principe de l’incident culminant. Ce principe dit qu’un employeur se donne le droit de punir plus sévèrement son employé dû à une accumulation répétitive de manquements