Faute De La Victime

Cour de cassation à l’égard de la société nationale des chemins de fer (SNCF) est notoire et cette sévérité a été soulignée à de très nombreuses reprises par la doctrine, notamment lorsque ce transporteur tente de s’exonérer en invoquant la faute de la victime. Ainsi, l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008 ne s’inscrit pas en faux d’une telle rigueur en repoussant une nouvelle fois la possibilité pour la SNCF de s’exonérer totalement de sa responsabilité. En

1 UNIVERSITE DE LOME COURS DU PROFESSEUR M. K. AGBENOTO Faculté de Droit La responsabilité civile SEMESTRE II Séance n° 4 : La responsabilité du fait des choses – La faute de la victime Commentaire d’arrêt : Civ 1e, 6 octobre 1998, n° 96-12.540 Attendu que le 20 mars 1991, M. X est monté sur le marchepied d’un train quittant la gare de Meaux et a été précipité, peu après, sur la voie ferrée lors de l’ouverture d’une portière actionnée de l’intérieur par un voyageur

en relation de causalité avec ces fautes ; les seules séquelles relevaient de la maladie elle-meme et non de la faute du médecin ou du laboratoire. Mme X, agissant au nom de l’enfant, ne pouvait donc pas demander réparation de ce prejudice. Le pourvoi invoque la violation des articles 1165 et 1382 obligeant celui qui a causé le dommage à le réparer. Ainsi, peut-on se déclarer victime d’un prejudice du seul fait de son infirmité ? La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière a estimé que

fait des produits défectueux La loi du 5 Juillet 1985 La loi Badinter du 5 juillet 1985 est une loi d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Elle établit un régime spécial, distinct du droit commun. Ses contours sont donc bien délimités. Elle s’applique par exemple aux conducteurs victimes d’accident de la circulation qui ont commis une faute, comme en témoigne l’arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation rendu le 6 Avril 2007. En l'espèce, Hervé X est décédé

Comme Léo Campion a pu le souligner, « le chauffeur est, de loin, la partie la plus dangereuse dans l’automobile ». Cependant, et sans remettre en cause cet état de fait, la victime accidentée de la circulation peut parfois à son tour adopter un comportement si imprudent que celui-ci ait contribué à la réalisation de son dommage. L’arrêt ci-après étudié en est une illustration topique. Mr.X, en traversant et en se maintenant sur une chaussée hors agglomération, de nuit et par temps pluvieux, a

la faute dans la loi de 1985 La loi de 1985 constituait un régime spécial en matière d’accidents de la circulation, elle st intervenue presque un siècle après la loi sur la responsabilité du travail qui avait déjà enlevé une partie du contentieux à l’article 1384 al 1er. Mise en place trois ans après le provocateur arrêt Desmarres par lequel la jurisprudence avait choisi le système du « tout ou rien » en matière d’indemnisation, elle tendait à l’amélioration de la situation des victimes d’accident

Commentaire d'arrêt Assemblée plénière, 10 novembre 1995   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., qui se trouvait sur la chaussée d'un chemin

LA PLACE DE LA FAUTE DANS LA LOI DU 5 JUILLET 1985 Si l’arrêt Teffaine de 1896, consacrant un principe général de responsabilité du fait des choses sur le fondement de l’art1384al.1 du Code Civil, a provoqué l’intervention législative dès 1898 s’agissant des accidents de travail, le mouvement a été plus long concernant les accidents de circulation entre les premiers arrêts concernant la matière et l’intervention du législateur. Celle-ci a toutefois été rendue nécessaire parce qu’il s’est avéré que

Les accidents de la circulation Dissertation : la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985. Tout comme la révolution industrielle et les dommages qu’elle a entrainée ont amené a la généralisation du principe de responsabilité du fait des choses sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, l’augmentation des risques d’accident de la circulation ont entrainé la mise en œuvre d’un nouveau régime spécifique a ces accidents. Après que la jurisprudence ait développé l’article

Commentaire d’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière Le principe qui gouverne la responsabilité du fait des accidents de la circulation est celui de l’indemnisation intégrale des victimes. La faute permettant d’exclure ou de réduire l’indemnisation constitue donc une dérogation à ce principe. Encore faut-il qu’elle soit la cause de son dommage, comme nous le montre l’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation. • En l’espèce, suite