Faute flagrante

unique du dommage : obligation contractuelle est éteinte (débiteur totalement libéré) / matière délictuelle : responsable est exonéré et n’a pas à réparer le dommage - Cause étrangère en concours avec d’autres causes : avec la faute du débiteur ou la faute du défendeur faute du débiteur  Réparation partielle du dommage. Responsabilité contractuelle / et délictuelle peut être mise en cause Fait d’un tiers imprévisible et irrésistible : exonération de la responsabilité parfois, comportement du

Meryem El Anssari Suzane El Boukhiari Plan Introduction Partie I : Cadre juridique de l’extension de la procédure aux dirigeants Chapitre I : action en comblement du passif Section I - Condition de l’action en comblement du passif a- faute de gestion b- insuffisance d’actif c- le lien de causalité Section II – mise en œuvre de la procédure a- Quelles sont les parties de l’action ? b- Comment se déroule la procédure ? c- Quel pouvoir du tribunal 

licencié pour faute grave par son employeur, après avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de l’entreprise. M. Georges considère que son licenciement est abusif. 2-La Cour de cassation a prit partie de l'employeur, l’interdiction de fumer est parfaitement justifiée. Cette interdiction et les sanctions en courues ont fait l’objet d’une publicité suffisante pour que chacun soit parfaitement informé. Une telle infraction au règlement intérieur est bien constitutive d’une faute grave pouvant

Monsieur FONTENOY Madame D'HARDIVILLIERS Le 4 août 2014 Objet : Légitimité du licenciement pour faute grave Dans un arrêt du 23 février 2013, par la Cour de cassation a validé un licenciement pour faute grave, en posant le principe selon lequel, une telle utilisation d'internet pendant son temps de travail présente un caractère particulièrement abusif et constitutif d'une faute grave. La Cour de cassation avait déjà considéré en mars 2009, que le fait d'user de la connexion internet

 DURÉE  INDÉTERMINÉE     1)  Terme  du  contrat  de  travail   2)  Accord  des  parties   3)  Rupture  à  l’initiative  du  salarié   si  promesse  de  contrat  à  durée  indéterminée   4)  Faute  grave   5)  Résiliation  judiciaire  par  l’employeur  suite  à  un   accident  du  travail  et  contrat  d’apprentissage   6)  Force  majeure   1)  Rupture  conventionnelle  homologuée   2)  Licenciement

Personnel » et un sous-répertoire dénommé « Xylos », du nom de la société concurrente. L’huissier reproduit les documents trouvés dans ce deuxième sous-répertoire, lesquelsconfirment les soupçons de l’employeur. L’employeur licencie la salariée pour faute lourde, mais celle-ci assigne l’employeur en justice. La problématique Le différend porte sur le droit pour un employeur de consulter les fichiers informatiques dans les ordinateurs professionnels de ses salariés. Plus précisément, dans cette affaire

ça continue par les parties transformation en CDI. (L.134-11) Si CDI : il peut être rompu à tout moment sous réserve d’un préavis sauf en cas de faute grave ou force majeure. La durée du préavis (L.134-11 al.5  1 mois au bout de la 1ère année, 2 mois au bout de la 2nd et 3 mois au-delà). Faute grave ? Arrêt de la Ch. Commerciale du 15/10/2002  faute qui porte atteinte à la finalité du mandat et qui rend impossible le lien contractuel. Les effets de l’extinction. Obligation de non concurrence

des fins non professionnelles est de nature à constituer une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. A titre d'exemple, les juges ont considéré que constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié, le fait d'avoir usé de la connexion internet de l'entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale de 41 heures sur un mois. La Haute juridiction a également retenu la faute grave dans le cas d'une salariée qui s'était connectée pendant

licenciement pour faute grave est nul Par Timo RAINIO - Avocat | Modifié le 22-09-2014 | Dénigrement de sa hierarchie par un salarié : le licenciement pour faute grave est nul dans la mesure ou les actions de l'employeur visaient à réduire la liberté d'expression du salarié et où le comportement du salarié, s'il a pu être ressenti comme désagréable, n'était pas diffamatoire ou assimilable à un dénigrement. La Cour d'appel de Paris a jugé le 2 juillet 2014 qu'un licenciement du salarié pour faute grave en

licencié pour faute grave, au motif qu’il a commis un vol sur son lieu de travail ? 3e étape – règles de droit applicables Sur le plan pénal, le vol est une infraction (un délit cad à partir du moment où on peut encourir une peine de prison. Distinguer délit, crime, contravention) punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Sur le plan civil et en droit du travail, le vol a été considéré comme une cause réelle et sérieuse du licenciement. Et parfois même, considéré comme une faute grave. En