Faute Fonctionnaire Disciplinaire

la demande elle personnellement, qu’elle doit être mutée. Elle refuse et est licenciée. Son avocat au lieu de plaider l’abus de droit, plaide L1121-1 CT. Avant de décider s’il y a faute ou non, la mobilité portait-elle atteinte à sa vie privée et familiale ? La CA d’Aix a décidé que Stéphanie avait commis une faute grave en refusant sa mobilité. Cour de cassation : il appartenait au juge du fond de savoir quelle liberté était en cause et de décider s’il y avait atteinte à une liberté. La Cour

La grève est un arrêt de total et de concerté. Elle consiste une action collective pour les salariés d’une entreprise, d’un secteur d’activité ou d’une profession, à cesser le travail de manière concertée. Le lock-out est principe illicite (faute contractuelle de l’employeur). Le lock-out préventif (avant une grève) ou répressif (sanction à la grève) est interdit. 1. Les différentes formes de grèves En principe, le droit de grève est reconnu à tous les salariés. Pour être valable la grève

L’individu au travail. Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle. Toute personne a vocation à accéder à une activité professionnelle. Il existe trois catégories : Salariés Indépendants Fonctionnaires 1. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle L’individu est régi par des règles dans le cadre du travail : Bloc de constitutionalité Droit communautaire Loi Principes généraux du droit Règlements (Décrets…) Actes administratifs 2. Les principes

précaire Le contrat de travail précaire ne se rompt pas en cours d’exécution, sauf cas de force majeure, faute grave, accord des parties ou si le salarié trouve un CDI. Une indemnité de fin de contrat (10 % du salaire brut perçu) est versée au salarié. Compléments : Force majeure Il s’agit de tout événement imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d’exécuter son obligation. Faute grave Il s’agit d’un fait imputable au salarié et constituant une violation des obligations découlant du

sérieux. Si c’est le cas, ça sera requalifié en licenciement ; si ce n’est pas le cas, ça sera requalifié en démission et il payera lui-même le préavis. 2. Les ruptures par l’employeur En CDD L’employeur peut le rompre uniquement pour faute grave (licenciement disciplinaire) et en cas de force majeure (= évènement imprévisible, irrésistible et extérieur). La liquidation judiciaire n’est pas de la force majeure. En CDI Sanctions par les juges pour un « mauvais » licenciement : Licenciement irrégulier :

droit du travail ce sont tout simplement les salarié des personne morale de droit public qui développe une activité administratives. Nous somme amenée à considéré la situation de deux catégories de travailleurs ➢ Des fonctionnaires ➢ Des agents contractuels Le fonctionnaire : c’est un travailleur subordonné à son employeur personne publique. Par principe on ne fait pas application du droit du travail a ces personnel en raison de la nature particulière de l’employeur, une personne publique

PARTIE I : L’INDIVIU AU TRAVAIL SOUS PARTIE 1 : LES REGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE CHAPITRE 1L’accès à une activité professionnelle | Toutes personnes qui accède à une activité professionnelle peut être salarié, fonctionnaire ou indépendant. Ces trois régimes juridiques et leurs mobilités d’accès sont définis par la loi et par les conventions. Régime juridique : ensemble de règles relatifs à… (Par ex au mariage) Loi : C’est une règle qui émane du Parlement : Sénat

principe d’ indépandance du juge à l’ égard du Pouvoir éxecutif à savoir que ni le Gouvernement ni l’ Administration ne peuvent donner un ordre ou exercer une pression sur le juge afin qu’ il prenne une décision. Mais pourtant les juges sont bien des fonctionnaires ? On distingue ainsi deux catégories de magistrats : -ceux de l’ Ordre judiciaire -ceux de l’ Ordre administratif Ceux qui rendent des jugement sont appelés les magistrats du siège, ils sont totalement indépendants du Gouvernement contrairement

tous les échelons |57 | |18 |Avoir reçu une demande d’explication | | |19 |Savoir qu’on était exposé aux sanctions disciplinaires |58 | |20 |Avoir reçu une sanction | | |21 |Type de sanctions infligées |59

romaine était vue comme un animal fougueux et déréglé qu’il fallait tempérer comme le recommandait Platon « le lier de multiples brides ». L’Ecole de cette époque reprenait se mode de fonctionnement et les maîtres d’école utilisaient des instruments disciplinaires tels que la férule et la trique. La sanction scolaire à l’époque moderne ne fut pas plus glorieuse qu’aux époques précédentes. De la Renaissance à la Révolution française, l’époque de l’Ancien Régime reste sévère et relativement brutale