Faute Fonctionnaire Disciplinaire

Publique 3) Les devoirs spécifiques de l’enseignant II/ Les droits des agents de la Fonction Publique 1) Définition 2) Les droits des agents de la Fonction Publique 3) les droits et les avantages spécifiques aux enseignants III/ Sanctions disciplinaires et procédures en cas d’abandon de poste 1) Les sanctions 2) Les procédures en cas d’abandon de poste INTRODUCTION Les enseignants, à l’instar de tous les travailleurs de la Fonction Publique, évoluent dans une situation légale et réglementaire

concours - Concours dit étudiant : la meilleure prépa pour l’ENM est Science Po. Exclusivement réservé aux étudiants 27 ans ou plus et ayant un diplôme sanctionnant 4 ans d’études - Le concours dit fonctionnel : ouvert aux fonctionnaires de 40 ans au plus : fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui justifient au moins 4 années d’exercice - Le coucours réservé aux personnes qui ont exercé una activité professionnelle pendant 8 ans au moins

diff selon qu’ils sont du siège ou du parquet. -magistrats du siège : prérogatives juridictionnelles = JUGES = grande indépendance + inamovibilité. Principe de substitution = magistrat asitant au début 0peut etre substitué par un autre. Régime disciplinaire spécifique, le CNS joue un role essentiel pour protéger le magistrat du siège + garantir son indépenance. - magistrats du parquet : représentant du pouv exécutif = 0 indépendants à l’égard du gvt = orga hiérarchique conduisant à une autorité

......................... 16 1.9 LES POSITIONS DU FONCTIONNAIRE ........................................................ 17 1.10 LES CONGES ADMINISTRATIFS ET AUTORISATIONS D’ABSENCE .... 18 1.11 LA CESSATION DE FONCTION ..................................................................... 20 2. LES OBLIGATIONS DES ENSEIGNANTS ............................................................. 21 1.12 LES OBLIGATIONS LIEES A L’EXERCICE DU FONCTIONNAIRE.......... 21 1.13 LES OBLIGATIONS DE SERVICE .....

à CE 1923 Couitéas (des motifs d’ordre public peuvent justifier l’inexécution). CEDH 1998 Reinhardt : la CEDH condamne la France sur le rôle de l’avocat général, qui ne communique pas aux parties ses conclusions. CEDH 1999 Pellegrin : les fonctionnaires ont droit à l’application de l’article 6 al 1, donc à un recours équitable, sauf si la souveraineté de l’Etat est en cause. CEDH 2001 Kress contre France : le commissaire du gouvernement ne doit pas « participer » aux délibérés. De fait, il

185 Grands arrêts, petites fiches 7 TC, 30 juillet 1873, Pelletier Mots-clés : Responsabilité administrative, Faute personnelle, Faute de service, Etat de siège, Presse Faits : Le sieur Pelletier, directeur d’un journal, avait vu les exemplaires de son périodique saisi sur ordre du général commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie des fonctionnaires » prévu par l’article 75 de la constitution de l’an VIII venait d’être abrogé, il crut pouvoir poursuivre le général commandant

protection juridique : c’est notamment le cas des bonnes travaillant aux domiciles des particuliers et des salariés de l’artisanat traditionnel. D’autres catégories de travailleurs continuent d’être régis par une législation autonome du code : les fonctionnaires et agents des administrations publiques, les employés des entreprises et établissements publics, les travailleurs des gisements miniers, les journalistes… En outre le nouveau code du travail n’englobe pas certains domaines relevant normalement

I/ Monsieur Benoit Fonctionnaire public territorial. La qualification du SPA permet de déterminer le régime juridique applicable. C’est l’arrêt du CE de 1956 Union syndicales des industries aéronautiques, qui permet de faire la distinction entre un SPA (service public administratif) et un SPIC (service public industriel et commercial). Cet arrêt nous donne un critère unique pour savoir si on est face à un SPA ou un SPIC, mais ce critère s’opère par la prise en considération de 3 donnés

décembre 1987, nommé M. X... à compter du 1er janvier 1988 en qualité d'agent contractuel de la région, puis a, en deuxième lieu, par lettre du 25 mars 1988, refusé de l'intégrer en qualité de fonctionnaire territorial et a, en troisième lieu, par arrêté du 7 janvier 1991, licencié M. X... pour faute disciplinaire ; que M. X... se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a refusé d'annuler ces trois décisions ; Sans qu'il soit

des juridictions administratives - La procédure contentieuse administrative - Le recours pour excès de pouvoir - Les recours de pleine juridiction - Les caractères généraux de la responsabilité publique - La responsabilité pour faute - La responsabilité sans faute - Les régimes particuliers de responsabilité publique   INTRODUCTION :   Sous chapitre 1er : Définition :   Weil : « le droit administratif français relève du miracle ». L’administration qui a des prérogatives de puissance publique