Faute Fonctionnaire Disciplinaire

La liberté d’expression des fonctionnaires La Cour européenne des Droits de l’Homme a récemment rendu un arrêt le 12 février 2008 dans une affaire très particulière concernant un « dénonciateur ». Mr Guja, directeur du service de presse du parquet général de Moldova, avait fait parvenir deux lettres à la presse contenant des faits de corruption opérer par Vice-président du Parlement, Vadim Mişin. La Cour a retenu que cette révélation à la presse, via la divulgation de documents internes, était

1965 et a produit un certificat médical du même jour lui prescrivant un arrêt de travail de trois mois ; que, dans ces conditions, l'absence irrégulière du sieur X... du 11 au 20 janvier 1965, si elle était susceptible d'entraîner des poursuites disciplinaires, ne peut être regardée comme un abandon de poste de nature à rompre le lien qui existait entre le Centre hospitalier et l'intéressé » (CE 10 janvier 1968 Ministre des affaires sociales c/ Chevalier req. n° 72991). TROISIÈME ÉTAPE : LA QUESTION

travailleur social)[3]. Il résulte de la jurisprudence majoritaire que l’article 458 du Code pénal ne s’applique pas automatiquement à l’ensemble des fonctionnaires et à l’ensemble des documents administratifs[4]. 2. Obligation de déclaration L’article 29 du Code d’instruction criminelle précise que toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui dans l’exercice de ses fonctions acquerra la connaissance d’un crime ou un délit sera tenu d’en donner avis sur-le-champ au procureur

recrutement, la gestion de leur carrière ainsi que les obligations qu’il les impose et les droits qu’il les confère durant l’exercice de ses fonctions. Ils se distinguent des fonctionnaires, au delà de leurs régimes statutaires, du point de vue contentieux. Les litiges qui concernent des agents publics fonctionnaires sont assortis de la compétence des juridictions administratives. Ceux qui concernent les agents publics contractuels sont tantôt de la compétence administrative, tantôt de la compétence

civile…………………………………………………………..5 Section I : La responsabilité contractuelle……………………………………………5 Section II : La responsabilité délictuelle……………………………………………..8 Chapitre II : La responsabilité pénale et disciplinaire………………………………………13 Section I : La responsabilité pénale…………………………………………………13 Section II : La responsabilité disciplinaire………………………………………….18 Introduction : La responsabilité est au cœur de notre droit , comme elle est en fondement des rapports humains, le terme responsabilité est tiré du latin

Dans notre exposé nous n’allons pas parler de cela car ce serait trop long. Nous allons parler des devoirs des fonctionnaires qui sont de la fonction public et des salariés qui sont dans le privé et des droits et des devoirs des employeurs. La relation de travail de tous les employés repose sur des droits et des devoirs. I – Les droits et les devoirs des salariés et des fonctionnaires : A) Les droits : Les droits dans la fonction publique ou dans le secteur privé ne diffèrent pas

19/06/08 – reprise par statut particulier de la FPT) Les fonctionnaires bénéficient d'une protection instituée par l'article 11 de la loi statutaire du 13 juillet 1983: « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales. Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été

n’a pas d’attributions administratives distinctes de celles confiées au premier ministre et aux ministres. Sur le plan administratif, le président de la république a pour attribution principale la nomination en conseil des ministres des hauts fonctionnaires. Le premier ministre dirige l’action du gouvernement, il assure l’exécution des lois, il exerce le pouvoir règlementaire général. Les ministres - en tant que membres du gouvernement participent à l’action collégiale du gouvernement. en tant

VIOLATION DU SECRET c'est une infraction qu'elle soit faite: – par intention délibérée de nuire, de diffamer, d'en tirer profit... – par imprudence active verbale ou écrite; il y a faute même si la révélation n'a pas entrainé de préjudice (affaire Watelet). – Sa violation peut entraine une sanction disciplinaire sans qu'aucune poursuite n'ai été engagée. PORTÉE DU SECRET – information médicales et infirmières: le diagnostic, le traitement, les soins dispensés, les examens effectués ou a effectuer

dans la communauté éducative. Elles sont vues comme la morale professionnelle pour la première notion et pour la seconde, un ensemble de concepts, de règles et de devoirs définis par les services et mis à la disposition de tout travailleur ou fonctionnaire pour bien se conduire dans l’exercice de son métier. La fonction d’enseignant, quant à elle, impose une éthique et une déontologie rigoureuses du fait de la nature de l’enfant. Ce module permettra aux enseignants de s’approprier ces concepts pour