Faute Fonctionnaire Disciplinaire

est essentiellement composé des énarques (51 premiers), ou par tours extérieurs (nomination directe) Organisation interne du CE Théoriquement présidé par le chef de l'exécutif (1er M), mais en pratique, c'est le vice-président du CE (+ haut fonctionnaire de France) qui le préside qui le préside (Actuellement, M.Sauvé) 7 sections: → 5 sections = Attributions consultatives (fonction de conseil du Gouvernement) - Section de l'intérieur - des finances - des travaux publics - social - administrative

situation desdites juridictions, tant en ce 21 qui concerne leur activité, leur constructions, leurs équipements et leurs ressources humaines. Aussi, ont – ils tenu des réunions avec les responsables de ces juridictions et les magistrats et fonctionnaires du corps des Secrétariat-greffe y exerçant, ainsi qu’avec les barreaux et les autres ordres des professions auxiliaires de la Justice. 8. Les journées d’études avec les responsables judiciaires et les responsables des secrétariats-greffes :

sanctionné par les pouvoirs publics, à cet égard, en distingue « 3 » types de Sanctions : - Sanctions Civiles : العقوبات المدنية - Sanctions pénales : العقوبات الجنائية - Sanctions disciplinaires : العقوبات التأديبية 1 – Les Sanctions Civiles : • Celles destinées à réparer le dommage : - Nullité (la résolution du contrat : فسخ العقد) : est une sanction civile qui frappe l’acte juridique, l'individu qui ne respecte pas les conditions

traditionnelle : Qui elle-même fonctionnait dans la dualité des choses puisque : -La justice du MAKHZEN : dans laquelle on avait donné compétence à des fonctionnaires sans aucune formation juridique (Les pachas dans les villes et les caïds dans les compagnes). L’administration du protectorat va corrigée l’ignorance du droit par ces fonctionnaires en leurs adjoignant des membres d’un corps exceptionnel, celui des contrôleurs civils qui jouaient le rôle de ce que sera le ministère public plus tard

traditionnelle : Qui elle-même fonctionnait dans la dualité des choses puisque : -La justice du MAKHZEN : dans laquelle on avait donné compétence à des fonctionnaires sans aucune formation juridique (Les pachas dans les villes et les caïds dans les compagnes). L’administration du protectorat va corrigée l’ignorance du droit par ces fonctionnaires en leurs adjoignant des membres d’un corps exceptionnel, celui des contrôleurs civils qui jouaient le rôle de ce que sera le ministère public plus tard

consult » ou « prudentes ». Ce que les romaines appellent Yurisprudencia c’est à la fois une science (réflexion) est un art car ils rédigent de façon très pratique des consultations. Au début de l’empire les prudentes seront le plus souvent des fonctionnaires car on assiste au développement d’une bureaucratie très importante. Ils vont former une sorte de technocratie autour de l’empereur dont le rôle a été très important. B- Méthodes des Jurisconsulte et les écoles de pensées. Les Juriste consulte

travail noué entre le salarié et l’employeur. Le salarié est lié par un contrat de travail qui, conclut avec l’application du droit du travail, suppose l’existence d’un contrat de travail. Autrement dit, le code du travail ne s’applique pas aux fonctionnaires. Il n’existe pas de définition du contrat de travail, c’est pourtant l’existence du contrat de travail qui entraine l’application des règles protectrices du droit du travail. L’existence d’un contrat de travail entraine : le droit au SMIC, l’affiliation

peut être engagée que sur des fautes graves, celle de l’administration eut l’être sur des fautes de service. Elle peut parfois aussi être engagée en l’absence de faute. Le juge administratif distingue la faute lourde, la faute simple, la faute de service et la faute personnelle. Il existe de nombreuses hypothèses de responsabilités sans faute de l’administration. Un droit de personnes publiques Le Droit administratif est un droit qui concerne l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements

En effet, tous les agents de l’Adm ne sont pas juristes, l’Adm leur émet des circulaires pour éclairer le fonctionnement de l’Adm. Ces circulaires sont très nombreuses (environ 10.000 par an). Ce sont des ordres qui ne s’appliquent que pour les fonctionnaires, et n’ont normalement pas d’effets sur les administrés. Sauf qu’on a pu avoir des situations où ces circulaires ont des effets sur les administrés puisqu’il s’agit d’interpréter la loi. CE ass 29 janvier 1954 – Notre-Dame du Kreisker a établi

chaque mois de l’année civile. Les obligations de l’employeur 11 salariés et + * Instaurer des délégués du personnel * Mettre en place une procédure pour un licenciement économique 20 salariés * Règlement intérieur (sanctions disciplinaires, mesures d’hygiène et de sécurité) * Emploi obligatoire d’un quota de travailleurs handicapés (6%) 25 salariés * Délégués du personnel avec collège distinct 50 salariés et + * Comité d’entreprise * Section syndicale de l’entreprise