Faute In Abstracto In Concreto

prétexte qu'ou bien il y a contrat, ou bien il n'y pas contrat. Ils n'ont donc pas bcp été employés par la jurisprudence. C'est depuis 20 ou 30 ans qu'un regain d'intérêt est apparu, notamment pour 2 d'entre eux : la gestion d'affaire et l'action « de in rem verso ». Tout le monde est d'accord pr dire que ce ne sont pas de vrais contrats puisqu'il leur manque un élément fondamental : l'accord de volonté. Mais il demeure qu'ils ont une existence légale et sont employés par la jp de manière régulière

des effets de droit sans que ces effets aient été voulus. Ces faits juridiques il en existe deux familles visées par l’article 1370 du CC : le délit et quasi-délit, et le quasi-contrat. Sous-partie I – Le délit et quasi-délit Le délit civil, faute intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale : c’est la moins sévère. Lorsqu’on se sent responsable

considéré comme un gain manqué les bénéfices attendus du contrat. La chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 Novembre 2003, arrêt MANOUKIAN, a opéré un revirement de jurisprudence, la Cour a énoncé « les circonstances constitutives d’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser des gains que permettait la conclusion du contrat » §2 : L’aboutissement d’une offre Une offre

il doit aussi prévoir l’élément moral , un minima cette condition implique que l’intéressé est la faculté de comprendre son acte . Ce qui exclut normalement les jeunes enfants , et les déments . Le législateur peut exiger une faute intentionnelle , une faute non intentionnelle comme la maladresse , l’imprudence , la préméditation … ces ainsi que l’on distingue l’assassinat qui est le fait de donner la mort a une autre personne avec préméditation , du meurtre le fait de donner la mort

se sépare en raison du fait d’avoir profité de ce bien => versement d’une indemnité en vue de rectifier le déséquilibre existant les deux individus). => Le délit : Il s’agit d’une faute délictuelle et volontaire, dès lors il y a obligation de réparer le dommage causé à autrui. => Le quasi délit : Il s’agit d’une faute involontaire créant une obligation, telle en est le cas de blesser une personne suite à un accident de voiture, dès lors il y a obligation de réparer le dommage causé à autrui (Les

législateur a imposé des règles de protections de la partie faible càd le salarié).  L’état intervient de plus en plus pour protéger la partie la plus faible. Ex : Consommateur et professionnel, c’est souvent le consommateur qui est la partie faible faute d’avoir l’information sur ce qu’il achète. Le droit a mis en place des règles d’ordre publique de protection (droit sur la consommation dans les années 70). Ex2 : Contrat de location, ici la partie faible au contrat est le locataire vis à vis du bailleur

législateur fera comme si on devra l’indemniser), la répétition de l’indu (verser par erreur une somme a quelqu’un, on va faire comme si y avait un contrat pour que l’autre la restitue) et l’enrichissement sans cause que l’on appelle aussi « action de in rem verso » : l’enrichissement indue et l’appauvrissement indue, on va faire comme si y avait un contrat pour indemniser celui qui s’est appauvrie pour l’enrichir. par les délits (chaque fois qu’il y a un fait illicite qui cause à autrui un dommage

réparer le mur détruit par sa faute. C’est le principe de la réparation civile. Toutefois, en pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996. La Cour rejette le pourvoi formé par la Cour d’appel qui avait fait une demande de responsabilité civile car la faute de l’employeur avait causé des

juris-dictio : le fait de dire le droit. Le juge doit appliquer la règle générale et abstraite à une situation litigieuse particulière afin de déterminer ce qui est dû et de départager les plaideurs. On passe de l’abstrait au concret (in abstracto → in concreto). o Bien souvent, l’application de la règle de droit passe par son interprétation. En effet, il est prévu que « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi

de « sujétions du droit commun » Exemple : En matière de responsabilité, s’agissant des dommages causés par des travaux publics, les régimes de responsabilités sont plus durs que concernant les personnes privées. ( cas de la responsabilité sans faute) Exemple : pour la passation des contrats, alors que la personne privée choisit librement son co-contractant , la personne publique doit se soumettre à certaines règles de passation. Définition du droit administratif des biens :C’est l’étude