Faute Pénale Ordinaire

l’intérêt social constitue donc le critère de restriction du pouvoir de direction. Ile correspond à la limite que le dirigeant de fait ne doit pas franchir lorsqu’il exerce le pouvoir de gestion, sous peine de s’exposer à des sanctions civiles ou pénales. Les restrictions imposées par l’intérêt social au pouvoir de direction ressortent aussi des règles qui soumettent à autorisation ou interdisent l’accomplissement de certains actes de gestion dans les différents types de sociétés. Par exemple

La notion de faute Selon, Marcel Planiol, la faute est « un manquement à une obligation préexistante. » Le Code civil quant à lui ne définit pas la faute mais en donne des illustrations dans son article 1382 qui énonce que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et son article 1383, selon lequel « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son

DROIT PÉNAL [pic] 1er Semestre Septembre/Décembre 2005 Cours de Monsieur Robert Poughon Professeur | | |Introduction | 1 Fondements du droit pénal Le droit pénal est fondé sur les valeurs humanistes, entre sauvegarde

Il n'en est pas où il n'existe une criminalité. Elle change de forme, les actes qui sont ainsi qualifiés ne sont pas partout les mêmes ; mais, partout et toujours, il y a eu des hommes qui se conduisaient de manière à attirer sur eux la répression pénale. Si, du moins, à mesure que les sociétés passent des types inférieurs aux plus élevés, le taux de la criminalité, c'est-à-dire le rapport entre le chiffre annuel des crimes et celui de la population, tendait à baisser, on pourrait croire que, tout

RESPONSABILILITE CIVILE expose fait par mlles : Hind melgou & Selma OUFQIR professeur encadrant : mr. Ahmed MIKOU Année universitaire : 2003-2004 BIBLIOGRAPHIE : Ouvrages nationaux : ( ECHERRADI Abderrahmane Mouslih : La faute dans la responsabilité civile délictuelle du fait personnel. 1ère édition Dar Essalam Rabat.2001. ( MOUMMI Saâd : Droit civil : Droit des obligations en droit comparé. Edition El Bad II - 2000.(en langue arabe). Ouvrages étrangers :

causé un préjudice). Par exemple, en cas de greve avec occupation des locaux, si le juge sort une ordonnance d’expulsion et que la police refuse d’expulser cela crée un préjudice pour l’employeur. ⇒ L’ordre judiciaire Les juridictions civiles et pénales interviennent en matière sociale Juridiction civile Le tribunal d’instance (TI) est compétent pour le contentieux relatif a la mise en place des représentants des personnels : élection professionnel et désignation des délègues syndicaux. Le

3) L'inexécution doit être fautive a) La problématique Il y a deux textes dans le code civil qu’il semble se contredire : à savoir s’il y a faute ou pas. Article 1137 et 1147 du Code civil. Article 1147 : on comprend que le débiteur ne doit pas être condamné à des dommages et intérêts s’il apporte la preuve qu’il n’a pas exécuté en raison d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputé. Donc le débiteur doit des D&I dans toutes les hypothèses sauf cas de force majeure. Mais ce n’est pas le

DROIT PENAL discipline malade qui est intéressante car repose sur des conceptions philosophiques su siècle des lumière ajd remis en cause selon laquelle l'homme est libre dc responsable de ses choix. Notre dt pénal croyais au libre arbitre qui postule que chacun d'entre ns peut commettre par sa volonté des fautes pénales, qui déclenche une sanction pénale. Ces sanctions st malades car remises en cause : idée que l'homme n'est pas totalement libre car il est influencé par d'autre éléments (son

constitutionnel utilise pour contrôler les lois. Dans ce sens large, le bloc de C inclus également les lois organique. En effet, depuis une décision du 11 aout 1960, décision redevance radio télévision, le Conseil constitutionnel accepte de contrôler les lois ordinaire par rapport aux lois organiques. Cependant, parce que les lois organique n’ont pas le même statut contentieux que les normes const, on s’en tiendra au bloc de constitutionnalité au sens strict. Pendant longtemps, la constitution n’a eu guère d’impact

leur travail ➢ Sanctions assorties de sanctions pénales et aggravées par la loi de l'an germinal an 11 et le délit de coalition fut inscrit dans le code pénal de 1810 aux arts 414 et 415.En pratique pas moins fréquente, n'empêche pas les ouvriers et salariés de l'époque de faire grève; ➢ Ce délit de coalition abrogé en 1864 par une loi qui substitue au délit de coalition le délit d'entrave à la liberté du travail ; la répression pénale cesse à partir de ce moment la de frapper ceux qui décident