Faute Pénale Ordinaire

répréhensible par la loi entrainant la responsabilité * Civile : art 1382 CC : "quiconque par sa faute cause un dommage à autrui doit le réparé", il sanctionne un délit et un quasi-délit. Un délit implique un manquement intentionnel c'est-à-dire une volonté consciente de nuire. (vol ou meurtre). Le quasi délit, l'auteur fait preuve de négligence ou d'imprudence. * Administratif * Pénale * Licite : ils sont nombreux impliquant une modification de la situation juridique qui exige

dirigeants de fait ou de droit en cas de faute de gestion est totale et solidaire. À cet égard, le régime s'est amélioré depuis 1986 puisque la présomption de responsabilité n'existe plus. Désormais, ce sont les créanciers qui devront prouver une faute de gestion et non les dirigeants qui devront prouver qu'ils n'en ont pas commis. 2) La cession totale ou partielle de l'entreprise. Le cessionnaire doit recueillir la majorité des voix de l'assemblée générale ordinaire réunissant au moins la moitié des

l'erreur de droit ne peut pas etre invoquée pour etre échapée a la loi. En drit pénal il faut relever une disposition, l'article 123 du code pénal dit " l'erreur innévitables est une cause d'irresponsabilité pénale". Il précise "n'est pas pénalement responsable, la personne qui justifie avoir cru par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter pouvoir légitimement accomplir l'acte" (c'est uniquement en droit pénal!!) Paragraphe 2: LES CONFLITS DE LOI DANS LE TEMPS EX 1: la loi du 11

deux degrés (principe du double degré de juridiction). On distingue d’une part les juridictions judiciaires et d’autre part les juridictions administratives : Les juridictions judiciaires se composent des juridictions civiles et des juridictions pénales. Les juridictions administratives se composent des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat (qui est le juge administratif suprême). A. Juridiction du premier degré – Juridiction du second degré – Juridiction

sous-traitant. Ils ne sont pas soumis au droit du travail sauf s’il s’agit de la fausse sous-traitance. Actuellement la tentation est grande de faussé donc pour la sous-traitance le juge pourra requalifier le contrat en contrat de travail et condamné au pénal pour travail dissimulé. Ne sont pas concerné par le droit social toute les professions libéral, les travailleurs indépendants, ils sont 300 000 en France. Il reste 17 millions de personne qui sont soumis au code du travail 17 millions de salarié

bénéfices. Le régime de la responsabilité des dirigeants de la société • La responsabilité : _ Civile : contractuelle, délictuelle, _ Pénale : - Abus des biens sociaux - Abus de pouvoirs ou de voix - Distribution de dividendes fictifs - Présentation de comptes infidèles Sanctions Responsabilité civile : Dommages et intérêts Responsabilité pénale : Emprisonnement (1/6 mois) et ou une amende de 100 000 à 1 000 000 dhs Responsabilité _ Fiscale _ En cas de procédure collective •

territoire de la seigneurie → signifie qu'en matière civile, la compétence seigneurial s'étend à tous les habitants et en matière pénale, la compétence s'étend à tous les délinquants arrétés sur ce territoire. Le domaine de la justice seigneurial concerne 2 niveaux, c'est ce qu'on appelle la Haute et la Basse justice: la haute justice: concernait surtout la matière pénale, il s'agissait des crimes punis de mort, ou punis de peines corporelles etc …. → caractère répressif qui transparait à travers ces

le préambule de la Constitution de 1946;  la Charte de l'environnement de 2004. _ Les lois suivantes ont été publiées dans le Journal officiel du 10 août 2010 :  LOI n°2010-930 DU 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale.  LOI n°2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (rectificatif). Codes _ « Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique. » art

procès pénal En raison de la complexité de l’affaire pénale nous allons constater que divers organes vont intervenir dans le procès pénal. Dans un premier temps, nous aurons les organes de recherche ainsi que les organes de poursuite, chaque organe étant spécialisé dans une opération déterminée et plus tard nous allons voir intervenir les juridictions répressives pour décider finalement du sort de la personne déférée devant le tribunal. Titre I : les organes du procès pénal Il

juste garder les tribunaux de commerce du code du commerce antérieur. Proclamation de la liberté du commerce et de l’industrie Lois le Chapelier. Napoléon unifie le droit français. Unification du droit par la mise en place d’un code civil & du code pénal (1804, seul qui n’a pas été totalement réformé) et d’un code du commerce (1807). Code initial a été abrogé en 2000 (par ordonnance, promulgation du nouveau code du commerce qui reprend le droit commercial en général, le droit des sociétés, droit