Faute Subjective Faute Objective

responsabilité pour faute de l'enfant dépourvu de discernement était exclut jusqu'à 1984 (Civ 2e, 7 décembre 1977 illustrant le refus de la jurisprudence d'admettre gardien un enfant en bas âge). Une évolution, ne concernant pas l'enfant dépourvu de discernement, mais l'individu sujet à démence, a eu lieu. En effet, l'arrêt l'arrêt Trichart (Civ 2e, 18 décembre 1964) marque une évolution notable indiquant un déplacement du curseur quant à l'appréciation du gardien, appréciation passant de subjective à objective

La faute dans la responsabilité du fait personnelL’article 1382 du Code civil dispose : "Tout fait personnel de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".Dans sa conception moraliste, le droit français fonde la responsabilité civile du fait personnel sur la notion de faute, mais le législateur est resté silencieux sur cette notion cela dit, après l'article 1382, l'article 1383 semble vouloir donner un semblant de définition de la faute : chacun

Commentaire : Arrêt Cass. Civ., ass. plèn., 9 mai 1984 En droit romain, les infans étaient considérées comme des choses, ils n’étaient pas des sujets de droit. Les choses ont aujourd’hui bien changé notamment avec la conception de la faute objective comme nous le montre cet arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984. En l’espèce, une enfant de 5 ans est mortellement blessée par une voiture après avoir été heurtée sur un passage piéton. La Cour d’appel de renvoi dans

La faute en droit civil : fait matériel, illicite imputée à quelqu'un. Respondere : répondre de ses actes. Imputabilité. Il faut un certain discernement. Capacité à distinguer le bien du mal. Revoie au libre arbitre. Quelqu'un de discernant a le choix de se comporter mal ou bien. Pb : trouble mental, personne pas libre de ses actes. Elle ne devrait pas etre responsable. Mineur non discernant : pas libre de ses actes, ne devrait pas etre resp, là aussi c'est comme ca qu'on l'entend en droit pénal

Difficulté le savoir; donc la théorie de la cause est difficile a classer. Utilisation plutôt de la cause objective au regard du service que promet chrono, mais cause objective pas très loin de la cause subjective. Au moment de la formation du contrat : cause existe tant qu aucune faute n est commise, art 1108 code civil dit que si il y a une cause au début elle existe tjr, alors qu ici si il y a une faute la cause disparaît alors que si chrono livre le jour j alors on dit que le contrat a un cause. Donc

Responsabilité civile La responsabilité contractuelle La responsabilité extra contractuelle La responsabilité contractuelle Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise médicale) Matériel (arrêt maladie empêchant d’aller voir des clients par exemple) Moral (il faut

toute faute dans le comportement de la victime eu égard à son jeune âge et au caractère prévisible et naturel dans le contexte au cours duquel il s’est produit, un pourvoi en cassation est alors formé par le gardien de la petite. Le particulier se pourvoi en Cassation au motif que la Cour d’Appel de Besançon aurait violé l’article 1382 du code civil au regard des motifs de sa décision. L’attitude insouciante et potentiellement dangereuse d’un enfant victime constitue-t-elle une faute ayant

fondements de la responsabilité civile extracontractuelle Deux fondements : ▪ Approche subjective = Théorie de la faute ▪ Approche objective = Théorie du risque A- Approche subjective – théorie de la faute Approche subjective ► Responsabilité s’appuie sur le comportement de l’auteur ► Justifiée par une faute de l’auteur ► Obligation de réparer le dommage B- Approche objective – Théorie du risque Approche objective ► Responsabilité ne s’appuie pas sur le comportement de l’auteur ► Justifiée par

retard au prix du transport dont elle s'était acquittée.  La juridiction de seconde instance soutient que la société Chronopost n'a pas  respecté son obligation de livrer les plis le lendemain du jour de l'expédition avant midi  mais qu'elle n'a cependant pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de  responsabilité du contrat de par sa clause exonératoire de responsabilité.  L'introduction d'une clause exonératoire de responsabilité permet­elle d'écarter  l'absence de cause en cas de manquement à son obligation 

se pourvoit alors en cassation sur le fondement de l’article 1131 du code civil. La Cour d’appel rend un jugement infirmatif en statuant que la clause limitative était valable car les actions the Chronopost ne constituaient pas une faute lourde. En l’absence de faute lourde peut on écarter la clause limitative lorsqu'elle porte sur l'obligation essentielle du contrat et alors qu'elle contredit la portée de l'engagement pris initialement ? La Cours de cassation statue que le défaut de délai constitue