Fdap Administratif

Le droit administratif est un sous ensemble du droit public, c’est une invention juridique française du XIXe siècle. Le droit administratif c’est le droit de l’administration, c’est l’ensemble des règles qui gèrent l’organisation et le fonctionnement de l’activité administrative. Pour cela, l’administration à son propre juge qui répond à un ordre juridique distinct de l’ordre juridictionnel. C’est au juge administratif de construire les règles au cas par cas, espèces après espèces, c’est pour cela

des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics et les relations de ces pouvoirs publics avec les personnes privées. -Les décisions sont mises en œuvre par des règles et des institutions qui relèvent du droit administratif. C’est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des administrations et les relations de ces administrations avec les personnes privées (administrés) -Les finances publiques, ensemble des règles et des techniques qui

administrative a depuis longtemps admise le principe de révision pour imprévision (1) , l’harmonisation entre l’Ordre judiciaire et administratif permettrait une unification du principe en vigueur dans tous les contrats (2) 1°) La révision pour imprévision depuis longtemps admise par le droit administratif Sur la question de la révision des contrats pour imprévision, le droit administratif a adopté un point de vue différent de celui de l’ordre judiciaire. En effet, depuis l’arrêt Gaz de Bordeaux rendu par

pratique toute mise en cause personnelle des fonctionnaires. Cet article 75 fut abrogé par un décret de 1870, permettant ainsi d’engager plus facilement la responsabilité de l’administration du fait de ses agents. La particularité du droit administratif de la responsabilité réside notamment ici. Puisque c’est une responsabilité du fait d’autrui, il faut analyser dans quelle mesure ce fait d’autrui engage la responsabilité de la personne morale de droit public qu’est l’administration. L’engagement

en avant montre l’originalité de l’activité du service public qui est soumis à un droit propre. La responsabilité du fait du SP ne peut pas être régie par le Code civil : l’activité de Sp est soumis à des règles Spéciales. > Création du droit administratif avec des règles propres. A. Une activité d’intérêt général 1) La Spécificité du but des activités CE 10 juin 1994 Lacan : la gestion par une commune d’un hôtel restaurant lorsque les circonstances locales s’y prêtent a la qualité de Sp.

Introduction générale I. Les fondements du droit administratif Pays Anglo-saxon : l'administration est soumise aux mêmes règles de droit que les particuliers. France : l'administration est en partie soumise à un droit spécifique « le droit administratif ». Le droit administratif s'est développé en France à une époque où l'État n'admettait pas souvent de se soumettre au droit et aux tribunaux DONC quand les pouvoirs publics admettaient d'être soumis à des règles de droit, il ne

Charlotte Epalle Groupe 10 Séance 2 : TD de droit administratif La notion de service public Selon Léon Duguit, fondateur de l’école du service public, la finalité du droit administratif est la gestion des activités de service public destinées à la satisfaction de l’intérêt général. La notion de service public a été définie au début du XXème siècle à l’occasion de plusieurs arrêts. L’arrêt Blanco de 1873 consacre l’expression de service public mais c’est surtout les arrêts Terrier de

s’agit donc de savoir si le Conseil d'État est en mesure d’écarter un acte administratif conforme à une directive communautaire, mais contraire à la Constitution française. Pour y répondre nous traiterons tout d'abords la suprématie de la constitution sur le droit communautaire et dans un second temps nous nous attarderons sur l’appréciation du juge administratif quant au contrôle de constitutionnalité des actes administratifs transposant une directive. I) Le statut constitutionnel du droit communautaire

politiques 2. Les droits sociaux 2. Obligations professionnelles et contreparties 1. Les obligations générales 2. Les droits résultant de l'appartenance à la fonction publique Résumé : Dans son précis de droit administratif (1933), Hauriou considérait les membres de la fonction publique comme des « citoyens spéciaux », dont les libertés étaient limitées par des sujétions liées à leur appartenance à un « monde à part. » Depuis 1946, en dépit de l'évolution importante

le Tribunal des Conflits interdit toute action contre les fonctionnaires puisque le juge administratif ne peut statuer que sur les actions dirigées contre l'administration et non contre les fonctionnaires. Il considéra qu’il résultait de la loi de 1790 et de la Constitution de l’an VIII deux interdictions distinctes, la première constituant une règle de compétence destinée à protéger l’acte administratif, et la seconde constituant une règle de procédure destinée à protéger les fonctionnaires contre