Fdap Administratif

Le juge administratif, juge constitutionnel ? «Serviteur de la loi, censeur des décrets », selon l’heureuse formule inventée par le Professeur R. Chapus pour déterminer la place du Conseil d’Etat, en tant que juge et jurislateur, dans la hiérarchie des sources formelles du droit administratif, le juge administratif n’en a pas moins jamais été totalement enfermé dans une telle fonction. En tant que « censeur des décrets », actes administratifs par lesquels le Président

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

d'annulation | Possible à tout moment (1). Obligatoire dès que dde d'abrogation d'un règlement illégal (sans délai)(4). | Note : (1) : L'abrogation d'un acte administratif est toujours possible, mais elle doit répondre à certaines conditions. Ces conditions sont résumées par l'expression "Acte contraire", qui signifie qu'un acte administratif ne peut être détruit que par un acte pris par le même auteur (sauf exception, notamment recours hiérarchique), dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures

qualification des contrats de l’administration Dans quelques rares cas, c’est le législateur qui qualifie la nature des contrats de l’administration. Ainsi les marchés publics sont des contrats administratifs, les contrats d’occupation du domaine public, contrats relatifs au domaine public…sont des contrats administratifs. Inversement, avant le 1er Mars 2010 les contrats passés par la Poste avec ses usagers étaient des contrats de droit privé. En dehors de ces quelconques cas la qualification est opérée

Droit administratif semestre 2 La colle serra la semaine du 16 mars. L’activité de l’administration L’administration va être amené à agir soit de manière juridique, soit d’une manière matériel pour parvenir à un but ou en vue de la réalisation d’une activité donnée. L’administration pour remplir ses missions va éditer un certains nombre d’acte juridique, mais il va falloir déterminer comme elle a les moyens d’édicter ces actes juridiques. L’administration dans le cadre de son activité peut

faits ou contrôle de proportionnalité. 6 29/03/2010s Chapitre 2 Le contrôle de la légalité des actes de l’administration Un AAU se doit de respecter l’ensemble des normes de la légalité (pyramide de Kelsen) et toute illégalité d’un acte administratif entraine sa nullité mais cette nullité doit être constatée par une autorité publique, soit par une juridiction, ce qui conduit alors à l’annulation de l’acte. Paragraphe 1 : Les différentes voies de recours contentieux Traditionnellement,

elles peuvent, avant même qu’il y ait un litige, prévoir la médiation dans un contrat en cas de contentieux. C’est ce que l’on appelle la transaction. Autre spécificité du droit administratif : parfois la loi impose que, avant de saisir le JA, l’on soit dans l’obligation de saisir l’administration. C’est le recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

concerne les chemins de fer, la distribution d’eau, d’électricité, de gaz). Les raisons de cette utilisation des personnes privée sont très variées. Les personnes publiques peuvent chercher à soustraire le service public aux contraintes du droit administratif et notamment au droit de la fonction publique mais aussi aux contraintes de la comptabilité publique ; elles peuvent aussi espérer améliorer la participation des acteurs, décentraliser le service en favorisant la subsidiarité (faire gérer le service

judiciaire d'un déclinatoire de compétence. La cour d'appel rejette le déclinatoire ce qui conduit le préfet à élever le conflit. La juridiction pénale dispose-t-elle des compétences nécessaires pour interpréter et apprécier la légalité d'un acte administratif unilatéral? Le Tribunal des Conflits, le 5 juillet 1951, annule l'arrêté d'élévation de conflit d'attribution en raison de la spécificité de l'acte en question. la juridiction pénale peut apprécier la légalité des actes réglementaires sans que

simples individus .La sanction pour un individu qui les viole serait de réparer le préjudice causé à autrui par le versement de ce qu’on appelle dommages et intérêts .Il s’agit d’un II. La sanction administrative Il existe des règles de droit administratif c'est-à-dire celles qui sont prises soit par le président de la république sous forme de décret, soit par les ministres sous forme d’arrête ou aussi par le préfet le maire le recteur de l’université la aussi on parlera d’arrête. Il s’agit la