Fdap Administratif

Droit administratif L’erreur de droitl’administration a mal fondée sa décision Ce mauvais fondement se manifeste de deux formes différentes: -fondement sur un règlement qui est lui même contraire à la loi, donc fondement illégal - l’administration a mal compris ou interprété la norme sur laquelle elle s’appuie L’administration peut aussi commettre une erreur de droit car elle a mal compris ou mal interprété la norme sur laquelle elle s’appuie donc décision illégale Demande au juge d’annuler

l'administration. Or, elle ne se limite pas uniquement à la loi (communautaire, réglementation administrative, etc.). Dans ce sujet, on parle de « l’élaboration du droit administratif ». Autrement dit, de l’origine des règles qui s’imposent à l’administration : ses sources. Cependant il règne un grand désordre normatif en droit administratif dans ce cadre. C’est pour cela qu’il faut le mettre en relation avec le « juge », c’est-à-dire la jurisprudence administrative, pour pouvoir mieux l’encadrer. Nous

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Certains biens sont soumis au droit administratif. Quels biens ? Pourquoi sont-ils soumis au droit administratif ? Droit administratif général : les règles de droit, les procédures prévues pour s’appliquer aux organes et activités administratifs, peu importe qui en a la gestion. Règles originales distinctes du droit commun. Le droit administratif apporte à des problèmes de droit commun, des réponses différentes. La propriété est un droit inviolable et sacré

aux règles normales en cas de circonstances exceptionnelles, ou du régime particulier des contrats administratifs illustré par la théorie de l’imprévision ou le pouvoir de sanction de l’Administration. B. la théorie des circonstances exceptionnelles et le principe de l’inaliénabilité du domaine public La continuité du service public trouve des effets dans des principes du droit administratif, tels que la théorie des circonstances exceptionnelles et le principe de l’inaliénabilité du domaine

LES DIRECTIVES EUROPÉENNES En France, on rencontre comme une des sources des règles du droit administratif les normes d’origine internationale et d’entre elles toutes celle-ci qui proviennent du droit communautaire européen. Il s’agit de l’ensemble des traités conclus par les États membres de l’Union européenne (droit originaire) et des nombreuses dispositions adoptées par ses organes communautaires (droit dérivé), qui font part du régime juridique français. Dans le cadre du droit dérivé les

désigner les titulaires des principaux pouvoir public (pouvoir législative : ce qui font les lois, le pouvoir exécutif : diriger l’administration et font appliquer les lois soit président et premier ministre, judiciaire : juge). * Le droit administratif : règlemente l’organisation des collectivités publiques et les services publics ainsi que leur rapport avec les particuliers (droit urbanisme, droit fiscal, droit de la santé publique). * Le droit fiscal : ensemble des règles permettant à

présence de la personne publique. Par conséquent, le critère organique joue un rôle notoire dans la définition des travaux publics. La notion de critère organique à l’origine était liée à la théorie générale des contrats administratifs, selon laquelle un contrat ne peut être administratif que si une des personnes, partie au contrat, au moins est une personne publique. Par conséquent en procédant par analogie, il est déductible qu’un travail est un travail public à la condition que la personne publique

représentant de la France à l’extérieur ; il exerce aussi un fort pouvoir administratif puisqu’il est compétent pour promulguer des lois ou encore nommer de hauts fonctionnaires, qui seront les artisans des règlements en vigueur. Ces mêmes règlements composent le pouvoir règlementaire, qui est celui dont dispose les autorités administratives et exécutives. Elles peuvent édicter avec ce pouvoir des actes administratifs unilatéraux et impersonnels, s’appliquant à toutes les personnes concernées

Introduction la méthode, la discipline et son objet  Droit administratif = droit portant sur l’action administrative Cette action est une activité : -De prestations directes (issues de l’administration) ou indirectes (issues de corps privés) de services (électricité, eau, communication, sécurité…) et de biens -De 2 types d’actes administratifs = unilatéraux (pris sans accord des autres acteurs) et contrats administratifs Elle s’appuie sur la fonction publique, c'est-à-dire sur un

INTRODUCTION Le service public est un but essentiel de l'administration , c'est une notion fondatrice du droit administratif français . D'après le professeur René Chapus, le service public est une activité assurée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Le service public va donc réunir une activité d'intérêt général (élément matériel), et sera rattaché à l'administration (élément organique). Mais , les services publics ne peuvent-ils pas être gérés par d'autres personnes que