Fdap Administratif

normes puisque chaque norme doit respecter la constitution et c’est dans la constitution que s’incarne les valeurs fondatrices d’un état B) le droit administratif le droit Constitutionnel permet d’identifier le détenteur du pouvoir dans l’état en il désigne le détenteur du pouvoir exécutif ( le gouvernement généralement) , le droit administratif se situe a l’échelon inférieur c'est à dire que c’est le droit qui régit l’exercice du pouvoir exécutif plus précisément , le pouvoir exécutif appartient

principe aux agents le droit de critiquer les mesures mêmes illégales prises par l’adm. En l’espèce le CE juge que l’exercice d’un droit de nomination ou d’un droit de révocation ou encore l’intervention d’une sanction disciplinaire sont des actes administratifs qui ne peuvent être attaqués devant le JA. En 1834, le maréchal SOULT (responsable de la fonction publique) a créé la distinction du grade et de l’emploi dans une importante loi sur la fonction publique. L’application de cette règle allait

Droit administratif Chapitre intro : Le droit administratif comme droit particulier. Droit administratif droit de l’administration. Section 1 l’administration et son droit. Le mot administration étymologique signifie service, cette définition nous place directement au cœur de l’administration, la notion d’administration renvoi à une fonction et à une mission. Sous l’angle de la fonction, l’administration fonctionnellement c’est une organisation, (fonction législative, fonction judiciaire

Gouverner § 2. Le droit administratif A. L’autonomie du droit administratif L’administration est parfois soumise au même droit que les particuliers (1) et parfois à des règles spécifiques (2). Ce sont ces dernières que l’on désigne sous l’appellation de « droit administratif ». 1. La soumission de l’administration au droit applicable aux particuliers 2. La soumission de l’administration à des règles dérogatoires du droit commun B. Le droit administratif n’est pas codifié

judiciaire, des contrats administratifs, régis par le droit administratif et qui, en cas de litige, sont soumis au juge administratif. Pour qualifier un contrat de « contrat administratif », le juge prend en compte des critères organiques, la qualité des cocontractants et l’objet du contrat ou ses classes et son régime, ainsi que des critères matériels mais qui apparaissent alternatifs. Lorsqu’une telle qualification est admise, il faut bien comprendre que le contrat administratif est soumis à un régime

l’effet direct des directives en France témoigne de manière plus générale de l’accueil mitigé fait par les deux pays au droit communautaire. Lors de l'affaire Cohn-Bendit au cours de laquelle le juge administratif eut refusé la reconnaissance de l'applicabilité directe d'une directive envers un acte administratif individuel, le commissaire du gouvernement Bruno Genevois avait déclaré qu'à l'échelon de la communauté, "il ne devait y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges mais dialogue des juges"

2.2 Exceptions * 2.2.1 Lois de validation * 2.2.2 Lois interprétatives * 2.2.3 Conditions * 2.3 Lois et contrats * 3 III. Principe de non-rétroactivité des actes administratifs * 4 IV. Décisions juridictionnelles et rétroactivité * 4.1 Annulation d’un acte administratif * 4.2 Annulation d’un contrat ou d’une convention * 4.3 Revirements de jurisprudence * 5 Références, bibliographie et liens * 5.1 Notes et références * 5.2 Bibliographie

requête le 8 juillet 2002 pour des motifs tirés de son incompétence. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat précise le contrôle qu'il entend opérer sur la procédure de ratification d'un engagement international. Jusqu'à une époque récente, le juge administratif ne contrôlait que l'existence de la ratification et non sa régularité. Suite aux bouleversements introduits par l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat a accentué son contrôle en la matière, en acceptant de contrôler la régularité de la procédure de

generale. Droit public est donc la partie du D qui etudie l’act , le statut , l’org et le fonctionmt de ces pers morales. Il y a 3mat ds le Dpub. Droit Constitutionnel : S’interesse a la theorie de l’etat , son org , son fonctionmt. Droit administratif : S’interesse aux relations des adminis entre elles et des adminis av des indiv usagers ou tiers. Droit international : S’interesse aux relations entre les etats. Ces 3 mat fondamentales ont des sous parties + ou – imp (Finances pub,fonct° pub

fondamentales de ce droit sont contenues dans un document spécial : La Constitution . Droit administratif : * Au sens large , le droit administratif correspond à l’ensemble des règles du droit privé et du droit public qui s’appliquent à l’Administration dans sa gestion des services publics , et dans ses rapoort avec les particuliers . * Dans un sens plus restrictif , communément admis , le droit administratif s’entend seulement de celles de ces règles qui dérogent au droit privé et dont les juridictions