Fdap Administratif

des pouvoirs à la confusion des pouvoirs. B- Les conséquences normatives. 1) L’inversion de la hiérarchie des normes. 2) L’insuffisante protection des droits et libertés. Les sources internationales et communautaires du droit administratif se sont développées ces dernières années. Quelle est l’origine de ce développement des sources ? - Article 14 du préambule de la C° de 1946 : la République française se conforme aux règles du droit public international. - Article 55 de

Le contrat administratif L'administration dispose de deux moyens d'action : les actes administratifs unilatéraux ainsi que les contrats administratifs auxquels nous nous intéresseront ici. Édouard Laferrière (éminent juriste du XIXème siècle) disait dans son oeuvre “traité de la juridiction administrative” : « la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes » Cette citation est pertinente car elle souligne très bien la difficulté du contrat

administrative (cour administratives d’appel, les tribunaux administratifs). La justice judiciaire et justice administrative n’ont pas les mêmes compétences. Les juridictions judiciaires jugent les personnes privées au civil et au pénal. La justice administrative juge une personne publique : l’Etat, les CT et établissements publics (EP). Les tribunaux n’appliquent pas le même droit (soit CC ou code pénal pour le judiciaire et droit administratif pour administratif). Administrateur : ministre, préfet, maire,

conviendra de réparer. Les règles du droit administratif sont spécifiqes, les règles de la responsabilité administrative sont spécifiques et pendant longtemps on a dit que la responsabilité ne pouvait être mise en cause. Cette conception s'est distendue à partir de l'arrêt Blanco 8 fev. 1873 lorsque la responsabilité met en cause des personnes publiques, les conditions d'engagement ne sont pas régies par le droit civil, la responsabilité impose alors du juge administratif. C'est la naissance de la responsabilité

légalité d'un acte administratif, c'est à dire l'acte qui habilite à recevoir les corisation. De ce fait le juge judiciaire doit demander au juge administratif si cette acte est légale, c'est une question préjudicielle. L'argument du juge judiciaire c'est article 55 de la constitution et principe de primauté. L'argument du préfet c'est l'arrêt Setphons 1923. Le problème de droit : Est ce que le juge judiciaire est compétent pour juger la légalité d'un acte administratif par rapport au droit

ARRETS DROIT ADMINISTRATIF Arrêt Sarran et Levacher (1998) : Dans l’ordre interne, les normes constitutionnelles priment sur les traités. Arrêt Arrighi (1936) : 1ère étape loi écran. Fait qu’une disposition législative soit contraire à une disposition constitutionnelle n’est pas de nature à être discutée devant le CE statuant au contentieux. Arrêt Deprez et Baillard (2005) : Fondement loi écran. (Article 61 Constitution : Conseil constitutionnel apprécie conformité de la loi à la Constitution

de la compétence de la juridiction administrative, cette théorie avait été posée par deux lois de 1790 et un décret de 1973, qui interdisait au juge judiciaire de condamner l'État pécuniairement. Ces textes attribuaient cette compétence au juge administratif. A l'occasion de l'arrêt Blanco cette théorie est abandonnée, le commissaire du gouvernement David dans ses conclusions, demande cet abandon, mais dans l'arrêt Blanco cet abandon est implicite. Dans les visas de l'arrêt il n'est plus fait mention

DM de droit. 1/ Dans ce contrat les éléments permettant de déduire qu’il s’agit d’un contrat administratif sont : Un des contractants est une personne publique. Article 4 : l’autorité administrative engage une procédure en cas de faute déontologique. + Ref article L418 du code de la santé publique. Article 11 : le tribunal administratif est compétent pour statuer sur tout litige né de l’exécution du présent contrat. Article 9 : référence à l’article 28 de la loi 83 634 portant sur les droits

Sect. 23 mars 2012, Fédération Sud Santé Sociaux Les dérogations aux règles habituelles de la répartition des compétences, qui sont dictées par la bonne administration de la justice, ne sont pas unilatérales et peuvent ainsi conduire le juge administratif à s’introduire dans la sphère des rapports de droit privé. On en trouve un exemple lorsqu’une contestation sérieuse s’élève sur la validité d'un acte de droit privé comme la convention collective de la récente décision Fédération Sud Santé Sociaux

des collectivités territoriales », Spécialiste de droit du service public, Membre du Centre d’études et de recherches en science administrative (CERSA). Au cours des dernières années, ses principales publications ont concerné l’histoire du droit administratif, le droit du service public, l’impact des technologies de l’information et de la communication sur le droit public. Très engagé dans le milieu associatif, il a été président de l’Association du Colloque de Poissy, membre du jury des Big Brother