Fdap Administratif

droit administratif Commentaire comparé des jugements du TA Lille 23/09/09 et TA Lyon 04/02/2004 Une loi du 30 juin 2000, instaure le juge des référés en matière administrative. Le juge des référés est le juge administratif de l’urgence. Il existait avant cette loi, de nombreuses procédures de référé mais celles-ci étaient d’une efficacité limitée. La loi de 2000 vient donc réformer ces procédures et renforce les pouvoirs du juge des référés. Les jugements du tribunal administratif de Lille

uniquement les industries produisant et transformant les « métaux ferreux » mais excluait la production du plastique et de l’aluminium. La question qui s’est posée au Conseil d’Etat a donc été celle-ci : « Le Conseil d’Etat peut-il annuler un acte administratif qui est pourtant conforme à une directive européenne si elle s’avère être en contradiction avec la Constitution français ? Le Conseil d’Etat va profiter de cet arrêt pour réaffirmer un principe très important, la suprématie de la Constitution

stationnement payant des véhicules. N’ayant pas respecté ces arrêtés, Mme X se voit condamnée d’une amende de dix fois trente trois euros pour infraction à la règlementation sur le stationnement des véhicules. Mme X invoque l’irrégularité de l’acte administratif et soulève exception d’illégalité. Un jugement en première instance est rendu. Mme X interjette appel. La Cour d’appel de Reims, réunie en chambre correctionnelle le 20 décembre 2007, la déboute de sa demande en confirmant le jugement

Un droit évolutif L'idée d'un droit administratif n'est pas absente de l'Ancien régime français Certes, l'administration y était complexe, liée au système féodal, mais à partir du XVIe siècle, on voit apparaître une organisation structurée et centralisée. On voit apparaître des secrétaires d'État, les intendants ; on voit même apparaître des juridictions spécialisées dans diverses matières administratives (droit des forêts, gabelle). Puis survient la Révolution, qui va à la fois supprimer

Droit administratif Guillaume Protière, guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands

de rejet du CE. Problème de droit : Un établissement privée, détenteur de prérogatives de puissance publique, chargé de la gestion d’un service public peut-il être assimilé à un établissement public auquel s’appliquent des normes de droit administratif ou bien a t’il un statut juridique particulier ? Solution : Depuis sa création, le Centre technique des industries de la fonderie a été financé par l’Etat et ce jusqu’à hauteur de 97% en 1958, ce centre a bénéficié de prérogatives de puissance

Méthodologie pour les cas de contentieux administratifs Faire une frise avec - les événements et les actes administratifs relatifs au projet - les protagonistes : voisin, assoc, autorités administratives (maire, conseil municipal, préfet), concurrent Rappel : le juge administratif travaille selon un pp d’économie de moyens => pour envisager un recours contentieux généralement on étudie dans l’ordre. Sauf en droit de l’urbanisme ou il est exhaustif. D’office, le juge relève les moyens

DEUXIÈME ANNÉE DEUG DROIT GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES THÈME N° 4 : Les actes administratifs 1 unilatéraux A retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives aux actes administratifs unilatéraux 1 - C.E., Sect., 13 janvier 1961, Magnier: possibilité pour une personne privée gérant un service public administratif de prendre des actes administratifs individuels ou régleme ntaires. 2 - T.C., 15 janvier

celui du droit civil où, comme nous l’avons dit, cette notion s’est développée relativement tôt dans le droit positif, de façon théorique, avant d’évoluer au fil du temps dans le cadre général de l’évolution juridique ; le deuxième, celui du droit administratif et des régimes spéciaux qu’il a longtemps comporté en France, notamment jusqu’en 1873 avec l’arrêt Blanco, qui établit tardivement la notion de responsabilité administrative, rendue encore plus complexe par le fait que l’Etat est avant tout une

CHAPITRE 7 : Les actes administratifs unilatéraux : Au sein des normes administratives l’acte unilatéral doit être distingué du contrat. Un acte unilatéral est souvent appelé une décision, les critères de l’acte administratif unilatéral ont été dégagés par le juge. Il pourra également connaitre les éléments et le régime juridique de l’acte. Section 1 : Identification : L’acte administratif unilatéral peut normalement être contesté en justice par la voie du recours pour excès de pouvoir