Fdap Administratif

le droit administratif INTRODUCTION : Sous chapitre 1er : Définition : Weil : « le droit administratif français relève du miracle ». L’administration qui a des prérogatives de puissance publique voit son activité limitée par le droit et surtout par le principe d’égalité. Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent

que le service géré tant à raison de son objet que des ressources qui lui sont affectés, le caractère administratif ; considérant qu’il assure d’autre part l’exploitation de l’outillage public du port ; que le service géré présente tant à raison de son objet que de ses ressources, le caractère d’un service industriel et commercial ; considérant que le sieur ABADIE est affecté au service administratif géré par le port ; considérant que le sieur ABADIE occupe un emploi permanent dans lequel il a été

Interdiction d'agir à la place de l'administration. Vers qui se tourner pour faire respecter son droit ? • Se tourner vers l'Administration elle-même et de lui demander de revoir sa position. • Si refus, saisir le Chef de l'Etat pour recours administratif en dernière recours. • En 1799, le chef d'Etat est aidé par le conseil d'Etat qui est là pour le conseiller pour prendre sa décision. Principe de justice retenue. Justice retenue : Les litiges mettant en cause l'administration sont traités

de la simple procédure de distribution du courrier à la décision d’affectation d’un étudiant dans un groupe de TD. Contrairement aux circulaires et aux directives, les MOI sont de véritables décisions, mais elles se distinguent des autres actes administratifs par leur faible portée. En effet, elles n’ont qu’une influence minime sur la situation juridique des administrés. C’est cette considération qui explique le refus opposé par le juge s’agissant des recours dirigés contre ce type d’acte. Il faut

qu’ « en raison de son objet comme des ses modalités d’organisation et de fonctionnement le groupement d’intérêt public « Habitats et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris » assure la gestion d’un service public à caractère administratif ». Mais si ce groupement a une personnalité publique, il n’en demeure pas moins que la jurisprudence du tribunal des conflits va consacrer son caractère spécifique en interprétant la volonté première du législateur qui l’a créé.

TD 3 DROIT ADMINISTRATIF (rendre le Mercredi 24 Octobre 2012) «  Conseil d'Etat Section N° 265184 lecture du mercredi 12 mai 2004 » ....................................................................................................................................................... Questions : 1) Rappelez les faits et la procédure (2 pts) 2) Définissez « référé suspension » (3 pts) 3) Définissez le rôle du conseil d’Etat en général, et plus spécifiquement dans cette affaire (5 pts)

règles qui régissent l’Etat, les collectivités publiques, ainsi qu leurs rapports avec les autres Etats et les citoyens. Le droit public est dominé par l’idée de l’intérêt général. Différentes branches : - Droit constitutionnel - Droit administratif - Droit des finances publiques Le droit privé s’occupe des relations entre particuliers puisqu’il va s’attacher aux intérêts des différents membres de la société (des particuliers). Ex : droit civil, droit commercial… B. Une

pouvoir et les recours de plein contentieux   A. Présentation des principaux types de contentieux administratif Le contentieux administratif se divise en deux grands types de recours qui sont fonction des pouvoirs dont dispose le juge. Il est possible d’identifier tout d’abord le contentieux de l'annulation qui permet au juge administratif de reconnaître l'illégalité d'un acte administratif et d'en prononcer l'annulation. A ce contentieux de l’annulation, on oppose le contentieux de la pleine

lʼexception » fait état de la nouvelle jonction qui existe entre les mesures de police et les règles du droit de la concurrence. En effet, lʼEtat et le marché sʼaffrontent, et ceci a des impacts en droit administratif. Avec lʼintrusion de nouveaux concepts issus du droit de la concurrence, le droit administratif perd sa spécificité. Ceci est le cas pour la police administrative étant une prérogative de puissance publique par excellence face aux règles du droit de la concurrence, étant quant à elles des règles

 :  Les  mutations  domaniales         La   théorie   des   mutations   domaniales   provoque   de   véritables   divergences   d’opinions   chez   les   acteurs   du   droit   administratif   français.   Pour   définir   cette   théorie,   Waline   énonce   qu’elle   correspond   à   «  l’hypothèse   où   une   personne   publique   entend   modifier   l’affectation   d’un