Fédération syndicale

Depuis la loi du 20/08/2008 une section syndicale d'entreprise peut être créée dans n'importe quelle entreprise par des syndicats qui possèdent plusieurs membres dans l'entreprise ou l'établissement. De plus ces syndicats doivent être : • soit représentatifs dans l'entreprise ; • soit affiliés à une des 5 organisations syndicales considérées comme représentatives au niveau interprofessionnel et national (jusqu'en 2013 : CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC); • soit ne pas être représentatifs mais

d’heures Les salariés titulaires d’un mandat représentatif (les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, les membres du CHSCT, les délégués syndicaux) disposent de multiples moyens d’actions pour exercer leur mandat. Ces moyens sont essentiellement : * La personnalité juridique (excepté la section syndicale) * Un budget de fonctionnement (CE) * Un crédit d’heures * Une liberté de circulation * Le statut protecteur Le crédit d’heures dites de délégation

La liberté syndicale est un droit de l’homme consacré par les conventions 87 et 98 de l’OIT, mais aussi par la déclaration universelle des dts de l’homme, les pctes internationnaux des naions unis et la convention europeenne de sauvegarde des droits de l’homme (art 11) En France la loi waldeck rousseau du 21 mars 1884 a permis la creaion libre de syndicats reconnus comme personnes juridiques à la seule condition de deposer des statuts et les nom des dirigeants La liberté syndicale est la premiere

syndicalisme * L’éco-syndicalisme consiste à mettre l’accent sur la conscience écologique, sur les normes environnementales, la santé écologique et la santé environnementale humaine. * Le syndicalisme d'affaire est un mode de représentation syndicale visant uniquement la défense des intérêts économiques des membres du syndicat. Tout en préconisant et privilégiant la négociation et le dialogue avec le patronat. * Le syndicalisme de lutte vise à placer l'action sous toutes ses formes (grèves

1)Les syndicats des salariés et la liberté syndicale a)définition et rôle des syndicats de salariés Les syndicats sont le contre poids au pouvoir patronal, ils font respecter la législation du travail et défendent les droits et intérêts collectif et individuel. Les syndicats peuvent agir en justice. Les ressources de ces syndicats sont les cotisations (qui représentent entre 0.7% et 1% du salaire du syndicat). Le syndicat joue un role très important dans l’économie et est parfois sollicité par

déterminer le cadre d’implantation des représentants. Et une fois choisi, l’employeur peut alors procéder à l’élection de certains représentants tels que les délégués du personnel ou les membres du comité de l’entreprise. Pour implanter la représentation syndicale, l'entreprise doit déterminer l'unité de représentation. Cela permet d'élire plus de représentants, puisque l'unité économique et sociale permet de regrouper, et l'établissement distinct de diviser. L’entreprise va disposer de sa propre organisation

inscrites dans : - le code du travail, - la convention collective, - l’accord d’entreprise, - le contrat de travail. Les interlocuteurs auxquels le salarié peut s’adresser sont : - les délégués du personnel, - les délégués syndicaux, - les membres du comité d’entreprise, - les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’employeur doit respecter une procédure s’il souhaite licencier son salarié : - le convoquer à un entretien préalable

de droit public relèvent des juridictions administratives dès lors qu'ils que ces travaux ont été effectués et financés selon les règles de fonctionnement applicables à la personne publique délégataire (il s’agissait en l’espèce d’une association syndicale, établissement public). En outre, le Tribunal des conflits exprime par une formule claire que le juge administratif est compétent « pour statuer sur les demandes d'indemnité formées à raison des dommages causés par une opération de travail public

de droit public relèvent des juridictions administratives dès lors qu'ils que ces travaux ont été effectués et financés selon les règles de fonctionnement applicables à la personne publique délégataire (il s’agissait en l’espèce d’une association syndicale, établissement public). En outre, le Tribunal des conflits exprime par une formule claire que le juge administratif est compétent « pour statuer sur les demandes d'indemnité formées à raison des dommages causés par une opération de travail public

13542 GD/HD/VP ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ARTICLE 1 MEMBRES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE. 1° - Sont membres de l'association syndicale, tout propriétaire, pour quelque cause que ce soit et à quelque titre que ce soit de l'une des parcelles comprises dans le périmètre tel qu’il est défini ci-dessous et tel que délimité au plan demeuré ci-annexé après mention. L’assiette foncière du périmètre de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE est située sur la Commune de LIVRY GARGAN