Ferrazzini

procédures, où cette disposition s’applique, soient d’une caractère équitable et les droits relatifs au stade d’exécution des décisions de justice. Cet article n’est pas régulièrement applicable en matière fiscal. Comme la Cour a estimé dans l’affaire Ferrazzini c/Italie du 12 juillet 2001, le contentieux fiscal échappe au champ des droits et obligations de caractère civil, en dépit des effets patrimoniaux qu’il a nécessairement quant à la situation des contribuables. Par ailleurs, il existe des situations

est directement applicable dans l’ordre juridique français (cf. § 24). Or, à cet égard, comme le soutenait le Gouvernement, la Cour européenne a confirmé dans l’arrêt « Ferrazzini » que « le contentieux fiscal échappe au champ des droits et obligations de caractère civil » (CEDH, 12 juillet 2001, n° 44759/98, Ferrazzini c/ Italie). Toutefois, la Cour européenne retient que la contestation d’espèce ne relevait pas de cette nature : « Comme indiqué précédemment, elle porte sur la régularité des

emplois qui ont un lien avec la puissance publique et la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou des collectivités publiques. En matière de contentieux fiscal, ce dernier est en principe exclut de la matière civile. On a en l'espèce l'arrêt Ferrazzini contre Italie du 12 juillet 2001. Mais si ce n'est pas civil, ça peut parfois être pénale. S'il s'agit de sanctions pénales fiscales, cela relèvera de l'article 6§1. C'est d'ailleurs le problème qui s'est posé lors de l'affaire Michel Bendennoun

contentieux fiscal échappe au champ des droits et obligations de caractère civil (CEDH 20.04.99 n° 41601/98 Vidacar SA c/Espagne) : la convention ne peut être utilisée pour contester des impositions fiscales. CEDH, gde ch., 12 juill. 2001, n° 44759/98, Ferrazzini c/ Italie  Cependant le débiteur de pénalités fiscales pour mauvaise foi ou manœuvres frauduleuses peut en bénéficier en raison de leur caractère répressif.(applicabilité au titre de la matière pénale) 12 L’invocabilité de la CEDH en matière

un procès équitable. Par principe la CEDH garantissait un procès équitable dans deux types de cas. - La contestation en matière civile. - Poursuite engagé contre soi, en pénal. Ainsi les lois civiles vont avoir un impact sur la fiscalité. Arrêt « Ferrazzini » du 12 juillet 2011. La CEDH exclu totalement que le droit fiscal puisse être jugée par la CEDH. Les sanctions fiscales qui sont prises contre les mauvais contribuables pouvait être confronté à la CEDH car une sanction fiscale ressemble de très

les modalités de sa saisine en vue de la suspension ou de l’arrêt de la visite. Les coordonnées du juge ne figuraient même pas sur les ordonnances d’autorisation. Etc… La Cour en profite au passage pour écarter, en l’espèce, sa jurisprudence Ferrazzini selon laquelle le « contentieux fiscal échappe au champ des droits et obligations de caractère civil » considérant que la présente contestation ne relève pas du contentieux fiscal. Elle porte seulement sur la régularité des visites domiciliaires

accusations en matière pénale, l’art 6 ne peut être invoqué devant lui quelque soit le litige qu’il s’agisse d’un litige relatif à l’établissement de l’impôt ou à son recouvrement. » B/ LA DECISION DE LA CEDH C’est l’arrêt FERRAZZINI rendu par la CEDH le 12 juillet 2001 qui a pris position de façon contraire à la position de la cour de cassation en jugeant que « la matière fiscale §§§§§§ encore au noyau dur des prérogatives des puissances publiques, le caractère public du

fiscaux dnc contentieux de l’impôt échappe à A6§1. JP Commerciale, depuis arrêt Kloeckner 1996 considérait que le contentieux des actes d’imposition entrait ds A6§1. C2C bcp plus protectrice des garanties que le CE. En 2001 on a la solution posée par Ferrazzini et la C2C se rallie à cette position ds Consorts Pellat 2004 Sanction fiscale: invocabilité? position des juridictions? Sanction fiscale, et procédure fiscale ( procédure juridictionnelle+ admin) = tt e qui ê droit processuel est soumis à A6§1

contestation » au sens de l'article 6 § 1. Il estime en revanche que celle-ci ne portait pas sur des droits ou obligations de « caractère civil », la procédure dont il est question étant selon lui « fiscale » ; il se réfère en particulier à l'arrêt Ferrazzini c. Italie [GC] du 12 juillet 2001 (n° 44759/98, CEDH 2001-VII, § 29), dans lequel la Cour a confirmé que « le contentieux fiscal échappe au champ des droits et obligations de caractère civil ». Fiche n°8 Les recours gracieux : les voies administratives

droits et des obligations de caractère civil : volet civil. ❖ CE 26 novembre 1999 BENGENOUN : cela ne génère pas de droits ou obligations civils. ❖ CE 16 mai 2007 CHAMBOULEYRON (RJF a/s 07 n°948). ❖ CJCE ambiguë puis 12 juillet 2001 FERRAZZINI (RJF janv 02 n°128) : rejet de l’applicabilité. ❖ Ccass admettant que cela touchait des droits ou obligations de caractère civil (créance du un débiteur = droit patrimonial). ❖ REVIREMENT Ccass ch com 12 juillet 2004 (RJF 04 n°239)  et