Fiche Arret 1ere Chambre Civile 6 Janvier 1994

nouvelles de la clientèle. 2.3. Les réponses des professionnels 2.4. La dépendance. Le Projet institutionnel. 1. 2. 3. 4. Les textes de références Les orientations de schémas départementaux Un projet adapté à l’établissement Le projet institutionnel. 6 7 8 9 10 16 16 16 17 18 19 20 20 21 30 30 32 32 39 39 40 50 50 53 53 54 54 54 54 55 55 56 56 Le projet architectural. 1. Description générale 2. Spécificités 2.1. L’atrium 2.2. La salle Snoezelen Le Projet hôtelier. 1. La restauration 2. L’hygiène

Licence 1 Droit – Science Politique 2012 - 2013 Université Jean MOULIN - Lyon 3 (Semestre 1) Cours Magistral : Johann LE BOURG Plan du cours Droit des personnes / Droit des incapacités 5 Première partie : les personnes 6 I/ Les personnes physiques 6 Chapitre 1) L’existence des personnes physiques et ses conséquences 7 Chapitre 2) L’individualisation des personnes physiques 23 II/ Les personnes morales 37 1) La réalité ou la fictivité des personnes morales 37 2) La typologie des groupements

caractéristiques majeures des procédures collectives est qu'elles sont judiciaires) et des différents intervenants dans l 'heureux aboutissement des procédures collectives. - Dans la cinquième partie, quelques arrêts de la CCJA ainsi que des jugements du Tribunal de grande instance et des arrêts et de la Cour d'appel de Ouagadougou et de juridictions d'autres Etats membres de POHADA sont reproduits pour illustrer la persistance du phénomène de non-maîtrise du droit des procédures collectives par le

de l’infraction. Ce principe de la légalité, qui est consacré par toutes les démocraties, a révolutionné la matière pénale, matière qui a évoluée (par exemple, le délinquant était forcément une personne physique, mais avec le nouveau Code Pénal, de 1994, l’on a également les délinquantspersonnes morales, chose auparavant inconcevable, la peine classique étant la peine de prison). Chapitre 1 : la notion de droit pénal section 1 : le contenu du droit pénal Le droit pénal est une matière tombée dans

................................................................................................................. 4 Liste des Illustrations ............................................................................................................ 6 lexique ........................................................................................................................................ 7 Introduction .........................................................................................

La Responsabilité civile délictuelle I. I NTRODUCTION A) A CTIO N C O NT RACTUEL LE O U D E LI CT UELL E ? Il faut vérifier si la responsabilité est contractuelle, si elle ne l’est pas, elle est forcément délictuelle. Pour cela : 1. Vérifier si la victime du préjudice et l’auteur du dommage sont parties à un même contrat. • Exemple : un transporteur avec un voyageur, si le voyageur a un billet et qu’il se produit un préjudice, la responsabilité est contractuelle, sinon elle est délictuelle.

en matière de preuve il a besoin que d'un original car pas d'O qui pèse sur le débiteur. *Dans le Cc, aucun article dit clairement que le prêt est un contrat réel et ce sont les tribunaux qui l'affirme depuis le 19e siècle. Arrêt du 20 juillet 1981 1er ch, civ : cet arrêt rappel que le prêt n'est pas formé car :« faute de remise de la chose a l'emprunteur, il y a pas remise donc pas de contrat.» c'est un contrat de restitution (prêt, dépôt et ajouté par la JP le don manuel, DONC le bail a pas de

NORD PAS-DE-CALAIS 2012/2013 5ème édition LE RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DU NORD PAS-DE-CALAIS ........................ 4 DE L’IDÉE AU PROJET ........................................................................................................................................ 5 ANALYSE DU MARCHÉ ET DE LA CONCURRENCE .......................................................................................... 6 • Implantation d’un point de vente (activité commerciale)

 DROIT DU TRAVAIL APPRONFONDI Cours de Monsieur Vincent Cottereau Année universitaire 2007-2008 1ère Partie Le jeu pacifique des relations collectives 24 sept. 2007 Chapitre 1 LE DROIT SYNDICAL Section 1 LA PRESENTATION SYNDICALE La loi du 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Cette loi a fait écho à la peur des pouvoirs parisiens devant l'agitation ouvrière. La loi a exprimé l'hostilité aux corps

droite en 1989, à l’âge de 6 ans. Depuis, je perçois une AES[2], reconnue par un taux d’invalidité à 80%, macaron GIC[3]… J’ai actuellement 20 ans J’ai rempli le dossier COTOREP[4] et après retour de celui-ci, il s’avère que la COTOREP ne me considère pas comme une personne handicapée. Pour être considéré comme personne handicapée il faut atteindre un taux d’invalidité de 80%, or d’après leur calcul, j’ai un taux d’invalidité de 79%… " Et donc, pas d’AAH[5], pas de RTH[6], pas de carte orange station