Fiche Arret 2 Mai 1958

administratif (édition Montchrestien) 4ème édition de 2006 CHAPUS: droit administratif général tome 1 (édition Montchrestien) DE LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ) - Arrêts: LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition Dalloz) 16ème édition de 2007 LACHOME: les grandes décisions de la jurisprudence (édition Thémis) 14ème édition de 2007. - Codes: Code administratif Dalloz édition

METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE TEXTE – LA HIERARCHIE DES NORMES Travail de préparation de la fiche : Définissez les notions ci-dessous ; Sans faire de fiche de jurisprudence, exposez les solutions retenues et expliquez les apports des décisions du Conseil constitutionnel reproduites ci-après (documents 7 et 8) ; En vous appuyant sur les documents de la fiche, commentez le texte de H. KELSEN (document 2). Notions à définir : Hiérarchie des normes ; La Doctrine de l’école normativiste ; Ordonnancement

Loi 16/99 sur les transports Dahir 1-63-260 – arrêté d’application- décret Préambule Le développement économique et social de tout pays est tributaire d'un aménagement planifié et harmonieux du territoire national prenant en considération la protection de l'environnement, l'extension des échanges internationaux et la mise en place d'un système global de transport en harmonie avec les besoins des usagers dans les conditions économiques et sociales les plus avantageuses et les plus efficientes

pénales sont arbitraires en ce royaume. » C’est Montesquieu et Beccaria qui ont amené ce principe de légalité criminelle dans leurs ouvrages respectifs ( cf au dessus). {draw:frame} La triple valeur juridique de ce principe : Valeur législative : 111-2 et 11-3 CP. Valeur internationale : Art 15 Pacte international des droits civils et politiques.// Art 7 CEDH// Art 45 de la Charte des Droits fondamentaux. Valeur constitutionnelle : Art 8 de la DDHC. {draw:frame} Sa justification : La loi doit prévenir

» Donc en bref, l’homme ne reste pas vraiment aussi libre qu’avant ! Rousseau s’en sort par une pirouette car vu que tous les hommes sont bons et intelligent par nature ils acceptent la volonté de la majorité et y adhèrent intellectuellement. 2) les éléments constitutifs de l’Etat : Jean Gicquel : -« c’est un groupement humain, fixé sur un territoire déterminé, et sur lequel une autorité politique exclusive s’exerce. » Joël Mekhantar : -« Un Etat existe chaque fois que sur son territoire

CONSTRUCTION 46676820 Août 2010 POINTS-CLES 1. - Le bail à construction est un bail, imposant une obligation de construire et d'entretenir et conférant un droit réel dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère au preneur un droit réel immobilier (V. n° 37)

de contrôle interalliés (novembre 1945, libre passage vers les zones d’occupation de Berlin) et rédigent une « Déclaration sur l’Europe libérée » insistant sur le respect des principes démocratiques en Europe. La conférence de Potsdam (17 juillet - 2 août 45) montre toujours cette volonté d’entente (accord sur la question allemande, réparations de guerre, ultimatum au Japon et partage de la Corée) mais les tensions se font plus fortes. De même, au niveau international, elles mettent en place l’ONU

Fasc. 199-2 : CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE Sean Van Raepenbusch Juge au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne Paola Saba Référendaire au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne Points-clés * 1. –   La protection juridictionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes trouve son fondement dans les articles 236 du Traité CE et 152 du Traité CEEA, qui attribuent la compétence exclusive à la Cour de justice des Communautés

que l'ensemble des établissements scolaires publics de tous les degrés d'enseignement reste à l'abri de toute manifestation de propagande. Comme l’écrivait déjà Jean Zay, ministre de l’Éducation nationale et des Beaux-Arts, dans sa circulaire de mai 1937 : « Aucune forme de prosélytisme ne saurait être admise dans les établissements. Je vous demande d'y veiller avec une fermeté sans défaillance ». Dominique Schnapper, Présidente du Conseil des sages de la laïcité La laïcité à l’école - Vademecum

d'un lieu d'enfermement. Les grandes prisons n'existent que dans les grandes villes. On les trouve à Paris, Aix en Provence (dans les villes de Parlement). Les prisons royales : A la justice ordinaire fait face la justice retenue qui se décline sous 2 formes : - C'est le Roi qui la rend la justice retenue - Il désigne une juridiction d'éxception Chateau d'If et Bastille. Ce sont des prisons de luxes pour les prisonniers politiques. 1667 : Création des lieutenants de Police. On traite de