Fiche Arret 2 Mai 1958

...............….....13 2. Le retard de paiement.................................................................................13 3. Les moyens de preuves…...........................................................................13 1-4 Les incidents de paiements.........................................................................14 CHAPITRE 2 : Les acteurs de l’entreprise intervenants sur le risque clients…....….15 2-1 Un département commercial combatif……

s'approprier la synthèse avec un code de l’édition 2005. La loi entre en vigueur le 01 janvier 2005. En dehors de quelques autres articles, l’essentiel des dispositions concernant l’exécution des peines est de nature réglementaire (la Constitution de 1958 n’a pas réservé ce domaine à la loi). Dans le code de procédure pénale français, aucun article ne permet de recours contre les décisions du procureur de la république (ni de la victime pour décision de non mise à exécution de la peine prononcée

(Ex: homosexualité) => Qu'en est-il aujourd'hui de la séparation du droit et de la morale? Il est certains droits qui se fichent de la morale, comme le droit fiscal avec l'impot sur les revenus (Ex: les revenus des prostitués taxés, le droit se fiche de la manière dont il est aquis). En règle générale le droit est davantage morale (art 471 du code civil: enfant doit respect à ses pères et mères), il est des règles de droit où l'influence morale est évidente. Ciceron: Quid leges sine moribus? ("que

structure juridique de l’État soit «  état fédéral, état unitaire , la différence entre les deux » et aussi « comment s'organise les élections ». Le droit constitutionnel c'est aussi une réflexion à travers l'analyse du texte constitutionnel ( 4 octobre 1958, la constitution de la 5eme République). Histoire du droit constitutionnel : Date du XVII XVIII ème siècle, où commence à apparaître cette notion. Le terme de départ est 'constitution du latin constitutio .: créer quelque chose de solide. Juste

c’est la souveraineté nationale, très différent de la constitution américaine. Dès 1792, la Convention intervient avec la République et fait disparaitre la constitution de 1791 jamais mise en vigueur. Dès 1793 elle n’est plus du droit positif. 2. Déclaration de 1793 Il y a un mythe socialiste autour de cette déclaration différemment de la déclaration bourgeoise de 1789. Il faut néanmoins relativiser les choses : bien que l’égalité soit rehaussée au même niveau que la liberté en étant reconnue

dans laquelle les citoyens exercent pleinement leurs droits et libertés, leur souveraineté. 2LA DISCRIMINATION : UNE INFRACTION DÉFINIE PAR LE CODE PÉNAL2.0 LA DISCRIMINATION : UNE INFRACTION DÉFINIE PAR LE CODE PÉNAL Selon les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, la discrimination est caractérisée dès lors : •que l'on constate une inégalité de traitement C’est à dire un traitement (acte, fait, pratique) défavorable dans une situation comparable à une autre. •Qu'elle est fondée sur l'un des

Pouvoir, le Droit Section 1 - L'Etat §I. Théories sur l'origine de l'Etat §II. Les théories sur l'origine de l'Etat §III. Signification contemporaine de la Notion d'Etat et fonctions §IV. Les éléments constitutifs de l'Etat Section 2 - Le pouvoir, moyen d'action de l'Etat §I. Spécificité du pouvoir politique §II. Origine et légitimité du pouvoir §III. Le statut du pouvoir dans l'Etat §IV. La résistance au pouvoir Section 3 - Le droit, instrument du pouvoir §I. Spécificité

Droit des obligations (Contrat) Mme Etienney ( Sur la fiche : bibliographie ( Faire les exercices de la fiche avant la 1ère séance de TD qui aura lieu à partir du 24 septembre. ( Plan des cours : à partir de l’ENT de la fac Introduction générale : Le droit des obligations, c’est la reine, la pierre angulaire du droit. Le droit des obligations est primordial dans le rapport entre les personnes et au regard de l’ensemble du droit. L’obligation, c’est le type même de rapport qui

d’administration: Définition: « L'administration c'est l'ensemble des organes qui s'occupent de l'activité administrative, c'est à dire qui prépare et mettent en oeuvre des choix, des orientations qui sont arrêtés par le pouvoir politique ». Question sur le fonctionnement de la puissance publique: 2 conceptions: théorie du fait du prince, la théorie également qui consiste à accorder à l'administration de modifier unilatéralement les contrats et la théorie « des actes de gouvernement ». Par opposition

l’une des parties signataires Contentieux de la responsabilité contractuelle. Les missions de l’administration Au plan économique et politique, ces différentes conceptions de l’Etat, au sens large, peuvent se schématiser dans l’opposition de 2 grandes conceptions : les libéraux et les interventionnistes. Cette opposition est évidemment une opposition récurrente et se retrouve aujourd’hui. Cette opposition, en droit administratif, se formalise fin 19ème, début 20ème. Maurice Hauriou (1856