Fiche Arret Cedh

Les faits : le requérant Mr Soros allègue de la violation de l’article 7 de la convention à propos de l’infraction de délits d’initié. Il invoque une rédaction de la loi trop imprécise pour déterminer avec certitude la frontière entre les opérations boursières possibles et celles qui étaient interdites. Procédure : La cour européenne accueille sa requête. Le gouvernement maintient que c’est la législation française qui doit répondre. Et que ni la clarté ni la précision de la loi pénale ne faisait

Les Arrêts à connaître. A faire : Arrêt Fouret (Cr&ation jurisprudence Quasi Contrat & Enrichissement) // Arrêt SAMSE (cf. fiche td n°5)// Arrêt Floreal & Galopin adultère, leg universel = bon moeur // Arrêt Bordas.// Arret Braud & Ecoplastic ( moral et moeurs) C.cass social. Arrêt Zebulon 18 nov 1999 1er Civ. (Pouvoir subjectif des juges) I. Importants : . Arrêt Nicolo - Conseil d'état - 1989 - Supèriorité du droit comunautaire sur le droit interne - Contrôle de conventionnalité

TD n°3 - LE TRANSSEXUALISME Fiche I - N° de pourvoi: 73-10615 Le 16 décembre 1975 la première Chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la possibilité de rectification de l'acte de naissance suite à un changement de sexe artificiel. AUBIN né avec les attributs masculins tente de faire remplacer la mention « sexe masculin » par « sexe féminin » dans son acte de naissance par une action contre le Ministère Public avec l'appui de rapports d'experts médicaux

insensible et a de plus en plus souvent déclarer recevable les demandes de modifications d'état civil émanant de véritable transexuelle ayant subi une évolution irréversible. C'est le cas notamment dans cet arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cass du 11 dec 92. En l'espèce...les faits.. (fiche d'arrêt en sautant la ligne) Il sera donc interressant de voir dans une première partie en quoi le changement de sexe peut désormais entrainer le changement de prénom (I) puis d'en déduire dans une seconde

empreintes digitales. Ainsi la CEDH affirme ainsi clairement que les fichiers d’empreintes digitales constituent une atteinte au respect de la vie privée : elle déclare dans l’arrêt Marper contre Royaume-Uni du 4 décembre 2008 « que la conservation, dans un fichier des autorités nationales, des empreintes digitales d’un individu identifié ou identifiable constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée » en se fondant sur l’al 1er de l’art 8 de la CEDH. On pourrait donc s’arrêter là

FICHE DE JURISPRUDENCE Affaire Renolde contre France Arrêt rendu à Strasbourg le 16 octobre 2008 Les conditions de détention dans les prisons sont très souvent dénoncées dans notre pays. Or, le 16 octobre 2008, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné pour la première fois la France à cause du suicide d’un détenu, Joselito Renolde. La sœur de ce dernier était la requérante contre l’Etat français. Le sort des détenus et leurs conditions de détention sont donc bien des problèmes de

Fiche de jurisprudence : Interjeter -> Faire appel Pourvoi en cassation -> aller en cassation Débouter -> rejeter une demande Confirmatif -> arrêt qui confirme le jugement de 1ère instance Infirmatif -> arrêt qui infirme le jugement de 1ère instance Ier instance rend des jugements, pour les juridictions d’appel ce sont des arrêts, décision (même pour la Cour de cassation). Pour la 1ère instance on parle de tribunal, en appel et en cassation on parle de Cour. Le rôle de la Cour de cassation

Fiche d'arrêt de la décision de Civ. 1ère 14 décembre 1999. Faits : Quelques jours après le décès de F. Mitterrand, son médecin fait publier aux éditions Plon un ouvrage intitulé le grand secret. Ce livre relate le combat de l'ancien président de la République contre un cancer dont il avait appris l'existence peu après son élection. La famille de FM décide alors d'agir en justice contre le médecin, la sté Plon et son responsable afin de faire interdire la publication de l'ouvrage et obtenir des

Formation du mariage. Fiche d’arrêt : Civ. 1, 30 octobre 2007 Faits : une bague de fiançailles a été remise lors de fiançailles puis a été reprise et restituée a la mère du fiancé. A la mort de celle-ci le fils l’a récupéré et remise à sa nouvelle épouse. Procédure : La requérante, l’ex femme, assigne en justice son ex mari. La CA a retenu que l’ex mari pouvait en disposer librement et donc déboute la requérante de sa demande. La requérante forme un pourvoi en cassation. La cour de cassation

Séance n°2 : Rédaction d'une fiche d'arrêt I] Les faits Quelques jours après le décès de F. Mitterrand, son médecin fait publier aux éditions Plon un ouvrage intitulé « le grand secret ». Ce livre relate le combat de l'ancien président de la République contre un cancer dont il avait appris l'existence peu après son élection. La famille de FM décide alors d'agir en justice contre le médecin, la sté Plon et son responsable afin de faire interdire la publication de l'ouvrage et obtenir des dommages