Fiche Arret Cedh

où elle est un moyen de détermination du droit. Lorsqu’on pense à la JP des tribunaux internationaux, on se dit qu’il n’y a rien qui concerne les DH. En réalité, il y a un certain nombre de JP très intéressantes, notamment un arrêt de la Cour Internationale de Justice ð Arrêt Barcelona Traction, CIJ, 5 fév 1970 : il a admis qu’il existe des règles qui s’imposent aux états lorsqu’ils concluent des conventions internationales et que leur violation entraine probablement la nullité de ces conventions

------------------------------------------------- FICHE 1 Vocabulaire Alliance : c’est le lien juridique établit par les faits du mariage entre chaque époux et les parents de l’autre qui crée entre alliés les plus proches des droits, obligations et charges et interdictions comparables à ceux qui résultent de la parenté. Ex : gendre et belle-mère se doivent des aliments. Parenté : lien qui existe soit entre deux personnes dont l’une descend de l’autre (exemple de la parenté en ligne directe

Arrêt – Cass. civ. 3ème - JURISDIXIT - Formation juridique (cours ... www.jurisdixit.fr/?controller=news&action=detail&id...20/10/2010. La Fiche : Le 25 octobre 2003, les sociétés P… et C… font l'acquisition de l'intégralité ... L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, du 20 octobre ... Pour désigner cette analyse, on a utilisé, à partir de la fin du ... Arrêt n°905 du 20 octobre 2010 (08-17.033) - Cour de cassation ... www.courdecassation.fr › ... › Première chambre civile20

FICHE ARRÊT CEDH, 16 décembre 1997, Eglise catholique de la Canée, RTD Civ. 1999, 999, obs. J-P. Marguénaud 1 - LES FAITS Le Comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt, représenté par son Président Monsieur Y, passe une commande de vêtements auprès de Monsieur X. Monsieur X prétend que ce marché n’a jamais été exécuté malgré le paiement du marché de vêtement. 2 - LA PROCEDURE Le Comité d’Etablissement de Saint-Chamond

chambre de la C Cassation) ( saute une ligne à chaque étape) 2- Le résumé des faits, qualification juridique 3- La procédure ou les thèses en présence: deux possibilités. Si c’est un arrêt de cassation ( casse l’arrêt d’appel), on va devoir chercher la solution retenue par la Cour d’Appel Si c’est un arrêt de REJET ( rejette le pourvoi, la Cour cassation va dans le même sens que la C d’Appel), on va donc envisager le pourvoi. 4- Le problème de droit: c’est la question qui est posé à la Cour

termes juridiques francais (suite) * Fiche 16 : cours de droit fiscal : Les amortissements : définition et régime * Fiche 18 : cours de droit fiscal : les reports déficitaires * Fiche 19 : cours de droit fiscal : Le lien direct en matière de TVA * Fiche 20 : cours de droit fiscal :Le droit a deduction : les conditions d'exercice * Fiche 21 : cours de droit fiscal : Le regime des distributions officieuses et occultes * Fiche 22 : cours de droit fiscal : l'opposabilité

Fiche à jour au 1er octobre 2008 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit judiciaire Web-tuteur : Gérald DELABRE SEANCE N°6 – LE DROIIT A UN PROCES EANCE N E DRO T A UN PROCES EQUIITABLE EQU TABLE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LES SOURCES DU DROIT A UN PROCES EQUITABLE .............. 3 LES TEXTES DECLARATOIRES _________________________________________ 3 a) La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme...........

Léa Jeannin Décembre 2009 Fiche technique : Les principes généraux du droit européen Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles non-écrites que le juge est réputé appliquer et non créer même si la nécessaire constatation préalable qu’il doit en faire est en réalité largement créatrice. Le rôle du juge communautaire est en effet très actif dans la découverte de ces principes dont l’objectif est notamment de combler les lacunes des traités. Les

la construction du Conseil de l’Europe. L’introduction est composée de deux parties : L’historique de la construction européenne. La nature juridique des institutions européennes. L’historique de la construction européenne. (voir doc 1 de la fiche 1 et 2) ¤ Les membres de l’UE (doc 1) ¤ Le terme d’Europe est riche de signification. C’est d’abord un terme géographique qui désigne le prolongement vers l’Ouest du continent asiatique. Cette Europe « petit 4 » de l’Asie a pourtant mar qué de manière

charge de la preuve : les relevés de compteurs constituent une présomption de la consommation d'un abonné. Si il y a un disfonctionnement, ce sera à l'abonner d'aller prouver le disfonctionnement de son compteur. → pour protéger les victimes : arrêt Civ 1 du 17 juin 2010 : infection nosocomiale. Personne qui avait fréquenté différents établissements de santé : on a voulu protéger la victime et fait peser la charge de la preuve sur les etablissements de santé qui devaient prouver qu'ils avaient