Fiche Arret Cedh

entre les dispositions de la Convention. Il a accepté l’applicabilité directe de directions précises. Celles trop floues sont refusées. La Cour de cassation dans une série de décisions en 2005 a opéré un revirement de jurisprudence puisque après un arrêt de 1993, elle accepte l’applicabilité directe de la Convention des droits de l’enfant. La chambre criminelle dès 1997 avait déjà admis l’applicabilité de la Convention en matière de détention. Aujourd’hui cette Convention est d’applicabilité directe

Année 2009-2010 LICENCE III DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES Fiche n° 5 : La protection des libertés par le juge administratif DOCUMENTS : A. Le recours pour excès de pouvoir Doc n° 1 : CE, 19 mai 1933, Benjamin. Doc n° 2 : CE, 2 juillet 1993, Milhaud Doc n° 3 : CE, 17 février 1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc.

copropriété parce qu’il y a qu’un seul fonds. En réalité, la Cour de cassation s’est trompée car il y a des parties privatives, on ne peut donc pas dire qu’il n’y a pas pluralité d’héritage. Cette position a été modifiée par un arrêt du 30 juillet 2004 (confirmé par arrêt du 13 septembre 2005) : dans un lot de copropriété, il y a deux parties : une partie privative et une quote-part de partie commune. L’indivision ne porte que sur les parties communes, pas sur la partie privative qui appartient exclusivement

ils n'ont pas bougés, mais que les faits sociaux ont changés. Il a fallu adapter ces règles légales, cette tâche d'adaptation, on la doit à la jurisprudence. Ce droit des obligations est donc constitué en grande partie d'évolution jurisprudentielle (arrêt de la cour de cassation). Cela dit tout le droit des obligations n'est pas dans le code civil, des textes importants existent à coté du code civil, certains textes sont adoptés et ne sont pas codifiés. Ex: toutes les règles relatives aux accidents

(invoquaient) la nécessité de faire appel aux cours souveraines pour confirmer les impôts existants. Le rappel de la nécessité de recours aux états généraux pour instaurer de nouveaux impôts était suicidaire. (d’autant plus que le régime des élections arrêté par lettre royale du 24 janvier 1789 avait doublé le chiffre des représentants du tiers état). La première réunion des états généraux se fait le 5 mai 1789. Tandis que le roi croyait avoir convoqué une assemblée consultative, les électeurs entendaient

règles de droit sur lesquelles est fondé l’UE. Le traité de Maastricht l’a crée. Il ne faut pas le confondre avec le droit du conseil de l’Europe, c’est une organisation indépendante de l’UE. La composante du conseil de l’Europe est la CEDH. La JP est rendu par la CEDH. La spécificité du droit de l’UE est d’être un système juridique propre intégré au système juridique des états membres. L’UE a une personnalité juridique unique (donné par le traité de Maastricht). Thème 2 : les sources du droit :

potentialité et non pas sur la réalité des faits. Autrement dit, si on pense mal on peut faire l'objet d'une de ces mesures, et on voit toutes les critiques qu'on peut amener sur cette théorie au nom de la liberté individuelle. Droit à la liberté de la CEDH qui ne peut être contredit que si des actes ont été commis et qui sont contraires à la loi. Actuellement, par exemple l'internement psychiatrique est soumis à une audience devant le juge de la liberté et de la détention. Autre aspect critique, l'homme

thème par exemple le droit de l'union européenne, droit qui régit les rapports entre les États et l' Union Européenne et aussi le droit européen, qui régit le conseil de l'Europe et qui s'exprime à travers la convention européenne des droit de l'homme (CEDH). Exemple de droit public interne: - le droit constitutionnel qui régit l'exercice du pouvoir politique et qui va étudier qui dispose du pouvoir politique qui l'exerce et comment. - le droit administratif , le droit

commune. Le montant peut être échelonné ou différé. Selon l’art. 37 de la loi neuchateloise le paiement intervient au plus tard au moment de l’aliénation. Avec cet argent le canton qui est destiné à compenser les inconvénients. RJL 2003 360 ss : arrêt cantonal §2 La compensation des inconvénients C’est une problématique nationale. L’expropriation est liée directement à la garantie de la propriété (art. 26 Cst.). En Suisse, la garantie de la propriété se manifeste par le paiement d’une somme

les pourvois formés dans un délai de 2 mois à l'encontre de jugement non susceptible d'appel ou les arrêts rendus par les Cours d'Appel. La jurisprudence sociale est difficile à cerner, car elle est volumineuse, et qu'elle utilise des concepts, catégories issues du droit civil, et aussi parce que son orientation varie selon les époques. Ex : licenciement des salariés protégés, les arrêts Perrier du 24 juin 1974 ont interdit à l'employeur qui voulait se séparer d'un salarié protégé la