Fiche Arret Cedh

FICHE DE DECISION  Décision rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 7 juin 2012 En l’espèce, un citoyen né à l’étranger a été déclaré à l'état civil comme étant de sexe masculin. Après plusieurs interventions chirurgicales en vue d’une « réassignation » sexuelle, il désire changer son sexe et son prénom à l’état civil. Le Tribunal de grande instance de Paris en date du 17 février 2009 n’a pas fait droit à la demande du citoyen (demanderesse) du fait de son refus à se

 L1 Droit, Droit civil TD de droit civil Fiche d’arrêt du document 2 : Civ., 1re, 20 mars 2001 Faits : un individu établit un devis dans une société pour des travaux, l’individu conteste le montant des travaux. L’individu refuse de payer en alléguant un accord verbal. Procédure et prétention des parties : la cour d’appel condamne l’intéressé à payer la facture en retenant qu’il ne rapportait pas la preuve verbal qui lui avait allégué. L’individu

général du droit communautaire. La CJCE fonde le droit au respect de la vie privée étendue aux activités professionnelles ou commerciales sur plusieurs textes : l’art 7 de la Charte des DF de l’UE et l’art 8 de la CESDH interprétée par la jp de la CEDH (cf arrêt 28 janvier 2003, Peck/Royaume-Uni). Le secret des affaires apparaît donc comme un principe général qui limite les pouvoir d’investigations de la Commission. La CJCE a considéré que les pouvoir de la Commission, tel le droit d’accès aux locaux

Cours de procédure pénale en fiche fiche n°1 INTRODUCTION Procédure pénale = ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et son jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt

titulaires. - Il faudrait donc rayer d’une plume, la DDHC, la CEDH…, tous ces textes qui nous semblent aujourd’hui si naturels, presque inhérents à notre société. - L’affirmation du droit, c’est ainsi la garantie des droits fondamentaux de l’individu, contre l’Etat, mais aussi contre les autres. PS : vous pouvez plaider le contraire, le tout est d’argumenter … III/ METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRÊT 1. L’objet de l’exerciceLa fiche d’arrêt est l’un des premiers, si ce n’est le premier

13h30-16h30 amphi A Bât G. 1 note de devoir à la maison pour le vendredi 23 octobre(coef 1) 1 note de galop d'essai (coef 2) 1 note (lettre allant de A à D) >> participation, ponctualité etc. NOTE FINALE = moyenne de la note de TD et de partiel. Une fiche à préparer à chaque séance. Principes généraux La distinction entre droit privé et public. C'est un des grand sous-ensemble du droit public. Droit administratif c'est le droit de l'administration. Le droit administratif permet de limiter l'arbitraire

naissance de l’enfant. Dès lors, lorsque la filiation par reconnaissance peut être établie lorsque le parent qui en bénéficie aura des devoirs égales à ceux de l’autre parent. De ce fait, la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2006 dispose que le père pouvait demander une filiation par reconnaissance de son enfant né sous X. Enfin, il est possible d’obtenir la filiation par la possession d’état (article 317) constatée par un acte de notoriété. Cette possession

personnalité s'exprime, se prouve à travers un état. C'est ce qu'on appelle l'état des personnes: chacun d'entre nous à une personnalité qui s'exprime par son état. Cela correspond à une expression que l'on connait: c'est la notion d'état civil. C'est la fiche signalétique de la personnalité de chacun d'ente nous. Notre carte d'identité est la preuve de notre état civil, de notre personnalité. Compliqué en vérité: Exemple: en droit romain, ou même sous l'ancien droit: beaucoup d'être humain n'était pas

devant les juridictions de jugement en matière contraventionnelle et correctionnelle. accusé=au sens strict, personne soupçonnée d'un crime et traduite, pour ce fait devant la cour d'assises, afin d'y être jugée. Au sens large de la jurispridence de la CEDH, toute personne soupçonnée d'une infraction et traduite devant un juge pour être entendu et jugée. Relaxe= Décison d'un juridiction répressive autre que la Cour dAssises, déclarant non coupable le prévenu traduit devant elle. acquittement=Décison

LES OPERATIONS DE POLICE JUDICIAIRE fiche n°1 INTRODUCTION Procédure pénale = ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et son jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE • Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt